Blogueur invité, Brock Jones, avocat de la Couronne [1]

Le 27 février 2014, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans l’affaire R c Todorovic, 2014 ONCA 153. La question principale visée par l’appel consistait à déterminer si les déclarations de Todorovic à la police, la soirée de son arrestation étaient recevables en vertu de l’article 146 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. (L.C. 2002, ch.1)

La Cour d’appel a statué que les déclarations étaient recevables telles que l’avait reconnu le juge en première instance et a confirmé la condamnation pour meurtre au premier degré de l’appelant. L’argument clé de ce résultat est l’exercice de retenue envers la décision du juge de première instance qui avait déterminé que Todorovic n’était pas en ‘’détention’’ lorsqu’elle a été questionnée initialement par la police, donc par le fait même, n’avait pas déclenché le devoir du policier de l’aviser de ses droits en vertu de la LSJPA (et de la Charte des droits et libertés). Todorovic avait, en fin de compte et après un long interrogatoire, avoué qu’elle avait informé son petit ami qu’elle voulait la mort de la victime car elle était jalouse de sa relation passée avec elle.

Curieusement, il y a eu peu de débat sur l’importance, le cas échéant, au sujet du statut de Todorovic en tant qu’adolescente et si celle-ci aurait dû avoir un rôle lorsque le tribunal a évalué si elle était ‘’détenue’’ ou non au sens de la LSJPA.

Un bref résumé des faits

Les faits de cette cause ont largement retenu l’attention des médias et seuls certains d’entre eux seront présentés ici. Le 1ier janvier 2008, David Bagshaw, alors âgé de 17 ans, a poignardé à mort Stefanie Rengel à l’extérieur de son domicile. Il fréquentait à ce moment Todorovic (alors âgée de 15 ans). La Couronne a allégué que Todorovic a incité Bagshaw à tuer la victime à cause de sa jalousie obsessive concernant la relation qu’il avait eue avec la victime plusieurs années auparavant.

Bagshaw a confié à un ami son rôle relatif à l’infraction criminelle la même soirée. Les policiers ont débuté leur enquête et ont pris connaissance de sa relation avec Todorovic. Ils ont débuté l’interrogatoire de celle-ci en présence de sa mère au poste de police le 2 janvier 2008 à 3 h 05. Avant de l’interroger, ils lui ont présenté l’avertissement ‘’K.G.B.’’ de routine et ils l’ont informé qu’elle pouvait choisir de faire une déclaration ou non. Comme la police ne croyait pas qu’elle était un suspect en ce qui concerne l’infraction criminelle à ce moment, les policiers ne croyaient pas devoir l’informer de ses droits en vertu de la LSJPA ou de la Charte.

En bout de ligne, elle a fait une déclaration susceptible de l’incriminer lorsqu’elle a admis avoir demandé à Bagshaw de tuer la victime. A ce moment, elle a été mise en état d’arrestation et on lui a lu ses droits.

L’article 146 de la LSJPA

L’article 146 de la LSJPA régit l’admissibilité des déclarations faites aux personnes en autorité par des adolescents. Pour que ces protections juridiques s’appliquent, par contre, l’adolescent doit être en état d’arrestation ou détenu, ou la police doit avoir des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a commis une infraction. Les protections ne s’appliquent pas lors des interrogatoires d’adolescents qui ne sont simplement que des témoins ou des personnes d’intérêt.

Dans l’arrêt R. c. L.T.H., 2008 CSC 49, la Cour suprême du Canada explique que le but de cet article était de reconnaitre que « les adolescents sont portés — encore plus que les adultes — à se sentir vulnérables lorsqu’ils sont interrogés par des policiers qui les soupçonnent d’avoir commis un crime et qui peuvent influencer leur destin ».(L.T.H. par. 1)   Ces mesures de protections sont nécessaires car « les adolescents…, du fait de leur âge et de leur discernement relativement moins élevé, sont présumés être plus vulnérables que les adultes aux suggestions des policiers qui les interrogent ainsi qu’aux pressions et à l’influence que ces derniers peuvent exercer sur eux.’ » (L.T.H. par. 3)

L’interrogatoire de Todorovic et les éléments concernant la détention

La Cour suprême du Canada a confirmé les éléments concernant la détention de la Cour d’appel dans l’arrêt R. c. Grant, (2009 CSC 32). Il peut y avoir détention psychologique d’un individu dans les circonstances où « une personne raisonnable conclurait, compte tenu de la conduite de l’État, qu’elle n’a d’autre choix que d’obtempérer. » (Grant par. 44)  La nature de la conduite des policiers et la situation particulière de la personne, notamment son âge, sont pertinents. (Grant par. 44)

Dans la cause de Todorovic, la police savait avant de commencer son interrogatoire que son petit ami avait tué la victime et était au courant d’un incident qui s’était produit trois mois plus tôt au domicile de la victime, où Bagshaw lui avait dit que sa petite amie voulait qu’il la poignarde.

La police a téléphoné à la mère de Todorovic peu avant 3 heures pour lui demander de se présenter au poste de police avec sa fille ou qu’ils passeraient les chercher. Elle a offert de coopérer et s’est présentée au poste accompagnée par sa fille. Pendant l’interrogatoire, la porte de la salle d’entrevue était fermée mais non verrouillée. L’appelante a été informée qu’elle n’était pas en état d’arrestation et qu’elle n’était pas obligée de faire de déclaration. Par contre, on ne l’a jamais informée qu’elle pouvait quitter.

En rejetant l’argument de Todorovic qu’elle était en détention dès le début de l’interrogatoire, la Cour d’appel a souligné qu’elle était libre de partir en tout temps. Par contre, la décision de la Cour n’indique nulle part si le statut de Todorovic comme adolescente a été pris en considération ou non en tirant cette conclusion.

Un adolescent raisonnable?

Il est évident que l’âge d’un enfant serait un élément important à considérer pour déterminer comment un « individu raisonnable » dans sa position percevrait sa liberté de quitter les lieux dans de telles circonstances. Par sa définition, l’article 146 de la LSJPA, exige qu’on procède à l’analyse de ce qu’est « un adolescent raisonnable ». Le comportement et les perceptions diffèrent beaucoup à un jeune âge; en effet, tel que l’a remarqué la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt JDB v North Carolina (131 S. Ct. 2394 (2011)), il serait de la folie de la part des tribunaux de voir à tort des enfants simplement comme des ‘’adultes miniatures’’. (JDB au par. 2404)

Ignorer ces véritables différences entre les enfants et les adultes pourrait avoir comme effet de priver les jeunes de leurs droits de garanties procédurales élevées. (JDB par. 2408) La Cour suprême des États-Unis a donc confirmé avec l’affaire JDB, que les tribunaux devaient tenir compte de l’âge des détenus pour déterminer si leurs droits Miranda avaient été mis en cause.

Nulle part dans la décision de la cause Todorovic a-t-on considéré cet élément. Peut-être la décision serait restée la même. Todorovic a en fin de compte été jugée et condamnée comme une adulte.

Il appartiendra donc à une Cour canadienne dans l’avenir de déterminer si dans certaines circonstances, il y a lieu ou non, qu’un adolescent soit considéré comme en détention alors qu’un adulte ne le serait pas, tel que l’a fait la Cour Suprême des États-Unis avec la cause JDB.

[1] Cet article a été écrit par le blogueur invité : Brock Jones, avocat-conseil de la Couronne, avocat de la Couronne – droit criminel; professeur- adjoint, Faculté de droit, Université de Toronto. Toutes opinions présentées ici sont celles de l’auteur et ne représentent pas les opinions du ministère du Procureur général.