Blogueur invité, Brock Jones, avocat de la Couronne [1]

La Cour suprême de l’Ontario a publié aujourd’hui une décision sans précédent au sujet de l’importance d’un diagnostic de trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) pour les jeunes impliqués dans le système de justice pénale. Quoique la Cour reconnaisse clairement la nature du TSAF et de ses implications en ce qui concerne la responsabilité criminelle, elle impose des limites importantes sur l’utilisation d’un tel diagnostic à moins qu’il s’applique expressément aux faits d’un cas précis.

Les faits

Dakota Manitowabi était âgé de 16 ans au moment de son infraction. Il s’est présenté à une fête à laquelle il n’était pas invité et le propriétaire de la résidence lui a demandé de quitter. Il a quitté mais pour y revenir armé d’un grand couteau. Lorsque confronté à nouveau par le propriétaire de l’endroit, il a poignardé celui-ci dans le torse. La victime est décédée une quinzaine de minutes plus tard.

Au procès, Manitowabi n’a pas nié avoir poignardé la victime mais a fait valoir qu’il n’avait pas l’intention de la tuer et qu’il ne devrait pas être déclaré coupable de meurtre. Cette défense n’a pas réussie et il a été déclaré coupable de meurtre au deuxième degré. Le juge a imposé une peine à vie pour adultes sans possibilité de libération avant sept années (la peine maximale possible) et a également levé l’interdiction de publication de son identité.[2]

Qu’est-ce que le TSAF?

Le TSAF réfère à une vaste gamme de comportements et de difficultés intellectuelles associés aux dommages au cerveau humain causés par l’exposition à l’alcool durant la grossesse. Les recherches courantes indiquent que la prévalence du TSAF dans la population générale se situerait entre 2% et 5% [3], et que ce taux dans les prisons (pour jeunes contrevenants et adultes) serait au moins 10 à 15 fois ce nombre.[4]

Dans la cause Manitowabi, la Cour d’appel notait au paragraphe 40 ce qui suit au sujet du TSAF :

Le TSAF est un désordre neurodéveloppemental permanent. Il s’agit d’un terme général qui décrit un éventail d’effets qui peuvent affecter un individu dont la mère a consommé de l’alcool pendant sa grossesse. Ces effets peuvent inclure des désordres d’ordres physiques, mentaux, comportementaux et des difficultés d’apprentissage. Le syndrome de l’alcoolisation fœtale (SAF) représente la plus sévère forme du désordre…[5]

La Cour continue en soulignant que le TSAF ‘’affecte le fonctionnement exécutif’’, qui a son tour réfère à des ‘’compétences cognitives particulières’’, y compris la capacité à comprendre la relation de ‘’cause à effet’’.[6] Cependant, la Cour a souligné que le témoignage expert devant elle avait fait une mise en garde en ce qui concerne l’emploi du terme fonctionnement exécutif en le qualifiant de terme ambigu qui se rapportait à une ‘’vaste variété de compétences cognitives’’ dont les déficits sont ‘’difficiles à mesurer en soi’’. [7]

Est-ce qu’un diagnostic de TSAF est important?

Lors du procès, il n’était pas certain si Manitowabi souffrait de TSAF donc, l’avocat de la défense n’a pas vigoureusement insisté sur sa pertinence. Au moment de l’appel, plusieurs années plus tard, la Cour d’appel avait suffisamment de preuves devant elle qui indiquaient que l’appelant souffrait d’une forme quelconque de TSAF.

La Cour a reconnu que le TSAF et ses effets sur le fonctionnement exécutif pouvait avoir une pertinence sur la détermination de culpabilité d’un ou d’une jeune lors de son procès ou sur sa culpabilité morale lors de l’application de la peine. Par contre, la Cour a également indiqué que ‘’l’impact du TSAF sur le fonctionnement exécutif varie d’un individu à l’autre et variera même d’une situation à une autre chez le même individu.’’ [8] Pour ces raisons, un diagnostic de TSAF abstrait et général aura une valeur limitée.

La Cour recommande plutôt des essais cliniques effectués par un témoin expert qui aideront à la compréhension de l’impact particulier du TSAF sur le jeune devant le tribunal. En plus, la Cour d’appel a souligné que l’importance d’un diagnostic de TSAF devait également être adaptée au crime précis présenté devant le tribunal pour adolescents.

Ainsi, dans l’appel de Manitowabi, la preuve présentée par témoin expert n’a pas aidé à éclairer les circonstances précises de la cause – c’est-à-dire, si son diagnostic de TSAF avait un effet sur sa capacité de prévoir les conséquences de poignarder la victime.[9] Aussi, même si un tel diagnostic pouvait ‘’diminuer la responsabilité’’ d’un jeune contrevenant, puisqu’il n’a pas été établi que le TSAF était pertinent au crime particulier dont il est ici question (un meurtre), il ‘’ne pouvait pas apporté plus de lumière sur la responsabilité morale de l’appelant.’’ [10] En conséquence, la déclaration de culpabilité et la peine applicable aux adultes ont été retenues.

Portée de la décision sur les causes futures

Suite à la cause Manitowabi, il ne fait aucun doute qu’un diagnostic de TSAF pour un jeune est très pertinent dans une poursuite pénale pour jeunes. Par contre, les avocats de la défense doivent éviter d’utiliser un diagnostic abstrait ou général pour plaider l’acquittement au procès ou l’atténuation de la peine. Ils doivent plutôt privilégier l’opinion d’un témoin expert, adapté aux actes criminels en cause.

L’obtention d’une opinion d’expert qu’un jeune souffre de TSAF présente déjà un défi pour la défense, puisqu’il requiert que la mère du jeune contrevenant admette avoir consommé de l’alcool durant sa grossesse. La valeur de cette affirmation, une fois obtenue, est souvent présumée car elle établit un important facteur atténuant. Suite à la décision Manitowabi, ceci serait une grave erreur.

Quoiqu’il appartient à tous les participants dans le système de justice pénale pour les adolescents de reconnaitre la prévalence des soucis d’ordre de santé mentale chez les jeunes qui comparaissent devant les instances criminelles, ils doivent également reconnaitre la nature parfois unique de chaque cas particulier.

Ressources disponibles en ligne

Heureusement, il existe une grande variété de ressources en ligne afin d’aider les personnes intéressées par le TSAF à en apprendre davantage.

FASD Ontario Network of Expertise (FASD ONE) est un groupe de gens travaillant ensemble afin de traiter de questions qui touchent le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF) dans la province de l’Ontario. Les membres regroupent les experts et les spécialistes en recherche, en promotion de la santé, en diagnostic, dans les services juridiques, en formulation de politiques communautaires, en livraison de services ainsi que les membres de familles qui ont une connaissance directes des besoins des individus souffrant de cette invalidité. Leur site web (en anglais seulement) contient des renseignements supplémentaires y compris les numéros des cliniques locales offrant des services de diagnostic :http://www.fasdontario.ca/cms/service-areas/diagnostic/diagnostic-services/

Unexcellent guide pour le personnel qui œuvre dans le domaine de l’éducation est disponible en ligne pour une somme modique au sitehttp://www.motherisk.org enutilisant le lien suivant: http://www.motherisk.org/documents/understandingFASD_OrderForm.pdf

[1] Brock Jones, avocat-conseil de la Couronne, avocat de la Couronne – droit criminel; professeur- adjoint, Faculté de droit, Université de Toronto. Toutes opinions présentées ici sont les miennes et ne représentent pas les opinions du Bureau des avocats de la Couronne ni du ministère du Procureur général.

[2] La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interdit la publication d’information qui permettrait d’identifier un adolescent dont la cause a été traitée en vertu de cette loi (art. 110 et autres articles connexes)

[3]May, P.A., Gossage, J.P., Kalberg, W.O., Robinson, L.K., Bucley, D., Manning, M. 2009. FASD de diverses méthodes de recherche avec emphase sur des récentes études dans les écoles. Developmental Disabilities Research Reviews 15: 176-192.

[4] http://www.johnhowardbc.ca/images/jhsbc-factsheet-fasd.pdf

[5] R c Manitowabi 2014 ONCA 301 au paragraphe 40

[6-9] Ibid. au paragraphe 41

[10] Ibid. aux paragraphes 64-65