Est-ce que les enfants devraient avoir droit à des garanties constitutionnelles des tribunaux qui sont distinctes de celles des adultes?

Le droit canadien a depuis longtemps reconnu la vulnérabilité inhérente des enfants et le besoin de leur offrir de la protection particulière dans plusieurs situations. Malgré cela, de façon surprenante, les tribunaux se sont montrés réticents de déclarer explicitement que la Charte des droits et des libertés confère des garanties constitutionnelles accrues aux enfants. À titre d’exemple, il y a plus de 20 ans, dans l’arrêt R c M. (G.C.), la Cour d’appel de l’Ontario a statué que les jeunes personnes ne jouissent pas de « garanties constitutionnelles particulières » qui seraient différentes de celles disponibles aux adultes.

Toutefois deux jugements récents décidés dans des situations très différentes semblent indiquer que les tribunaux sont finalement prêts à accepter que les violations des droits constitutionnels des enfants devraient être vus autrement – et inévitablement de façon plus significative – que ceux des adultes. Le présent blogue traite la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt R. c S.B. 2014 ONCA 576 (décidée en vertu de l’art. 11(e) of the Charte) et de la décision de la Cour fédérale dans la cause in Médecins canadiens pour les soins des réfugiés c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) 2014 CF 651 (décidée en partie en vertu de l’art. 12 de la Charte) et de ses répercussions possibles.

R c SB 2014 ONCA 576

Le 3 avril 2011, un mandat de perquisition a été exécuté à la demeure de S.B. Deux armes chargés ont été trouvés dans un placard. Il a été mis en état d’arrestation et placé en détention pour son enquête sur le cautionnement. La cause a été remise au 6 avril, d’abord sous consentement, puis au 14 avril, suite à l’argumentation de l’avocat de S.B. La poursuite a demandé qu’il soit placé sous détention mais il a été libéré par le Tribunal pour adolescents. Il était âgé de 17 ans et n’avait pas d’antécédent judiciaire.

Au procès, S.B. a plaidé que ses droits en vertu de l’article 11(e) de la Charte avaient été violés. L’article 11(e) énonce qu’une personne accusée d’un acte criminel ne doit pas « être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable ». Le délai de 12 jours qu’a subi S.B. avant d’avoir son enquête sur le cautionnement a été jugé comme une violation de ses droits par le juge au procès et cette décision a été maintenue par la Cour d’appel.

S.B. a demandé le sursis des accusations comme redressement en vertu de l’article 24(1) de la Charte. Malgré que la Cour d’appel ait ultimement maintenu la décision du juge de première instance de refuser ce recours, la Cour en est arrivée à plusieurs conclusions qui méritent d’être soulignées.

En premier lieu, la Cour d’appel a conclu que le délai de 12 jours pour obtenir l’enquête sur le cautionnement de S.B. portait atteinte à l’intégrité du système de justice. Le statut de S.B. en tant qu’adolescent, le fait qu’il n’avait pas d’antécédents judiciaires et qu’il aurait « probablement » été libéré ont été souligné comme des éléments importants à prendre en considération.[1]

La Cour n’a pas été tendre au sujet de la conduite de la poursuite qui était responsable en grande partie du délai :

(TRADUCTION) La poursuite a eu tort de ne pas prendre en considération la nécessité d’obtenir une enquête sur le cautionnement le plus tôt possible, particulièrement en ce qui concerne les adolescents. Comme l’avait déclaré le juge de première instance « Le fait que la déclaration de principe de la L.S.J.P.A. renvoie à des éléments particuliers en ce qui concerne les instances entreprises à l’encontre des adolescents devrait faire en sorte que toutes les personnes qui participent à l’instance devraient porter une attention particulière aux violations ».[2]

L’accentuation est la mienne mais le message est clair : La violation des droits constitutionnels de S.B. était « particulièrement » importante en raison de son statut comme adolescent.

Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés c. Canada 2014 CF 651

Dans la cause Médecins Canadiens les demandeurs contestaient la constitutionalité des compressions de 2012 du gouvernement fédéral à l’égard de la couverture de l’assurance santé pour les réfugiés. Les répercussions de ces compressions étaient de réduire le niveau des soins de santé disponibles pour ces individus et même de supprimer ces soins dans certains cas.

Quelques 21 organisations médicales sur le plan national ont offert des commentaires sur leurs préoccupations en ce qui concerne les compressions. La preuve d’expert déposée avec la demande a fait mention que le manque d’assurance santé aurait un « effet défavorable sur la santé des enfants. ». Le président de Directeurs de pédiatrie du Canada a également critiqué les compressions et a fait des mises en garde contre les effets néfastes que celles-ci auraient sur la santé des enfants.

Les demandeurs ont plaidé que ces compressions portaient atteinte aux articles 7, 12 et 15 de la Charte. C’est dans le cadre de l’analyse de l’article 12 que la Cour a formulé ses conclusions les plus favorables pour les droits des enfants.

L’article 12 de la Charte interdit « les traitements ou les peines cruels et inusités ». Comme a statué la Cour suprême du Canada, seuls les traitements ou les peines qui « choquent la conscience » de la collectivité et qui « portent atteinte à la dignité humaine » seront suffisants pour conclure à une violation.

Au paragraphe 11 du jugement, la Cour fédérale a conclu que les compressions en question satisfaisaient à cette norme très élevée. Les compressions constituaient un traitement cruel et inusité « particulièrement » mais non exclusivement car elles touchent des enfants qui ont été amenés au Canada par leurs parents.

La Cour a de plus conclu que les modifications effectuées au programme de l’assurance maladie

…pourraient compromettre la santé, voir la vie de ces enfants innocents et vulnérables d’une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine.[3]

La «cruauté » de ces compressions peuvent mener à des « souffrances inutiles » est « en particulier » évidente dans le sens où celles-ci affectent les enfants »[4] La Cour insiste que ces enfants sont entièrement innocents et qui sont à la merci des choix faits par leurs parents.[5]

Possibilité d’un nouveau paradigme?

En conclusion, « de façon exclusive » et « de façon particulière », la Cour a conclu que les droits de ces enfants en vertu de la Charte avaient été violés. Il est à souligner que les tribunaux n’ont pas fait mention si leurs décisions auraient été la même s’il s’agissait d’un adulte dans une situation semblable. (En fait, dans l’arrêt Médecins canadiens la Cour a conclu que les droits des adultes et des enfants avaient été violés).

Toutefois en faisant mention que les violations avaient un statut accru ou unique en raison du fait que les demandeurs étaient des enfants, les tribunaux ouvrent lentement la porte à une reconnaissance officielle que la conduite de l’État doit dans certains cas être tenue à des normes plus élevées et plus rigoureuses surtout lorsqu’il est question des droits constitutionnels des enfants.

Écrit par JFCY blogueur invité : Brock Jones, avocat de la Couronne, Professeur auxiliaire, Faculté de droit, Université de Toronto. Ce document est écrit à mon titre personnel et ne représente pas l’opinion du Procureur général de l’Ontario ou du bureau des avocats de la couronne- droit criminel.

[1] Par. 39.

[2] Par. 21.

[3] voir par. 691

[4] voir par. 637 et 658.

[5] voir, par exemple, par.638, 664 et669.