En juin 2012, le gouvernement fédéral a imposé des compressions importantes à l’assurance-santé fournie aux demandeurs d’asile en en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

L’association Canadian Doctors for Refugee Care (CDRC), l’Association canadienne des avocats et des avocates en droit des réfugiés (ACAADR) et la Justice for Children and Youth (JFCY) ont présenté une demande de révision judiciaire de ces compressions avec deux autres requérants.

Le 4 juillet 2014, la juge Mactavish de la Cour fédérale a constaté la violation de deux articles de la Charte: art. 12 (traitement cruel et inusité, notamment en ce qui concerne les enfants) et art. 15 (traitement différent fondé sur le pays d’origine) et a accordé 4 mois au gouvernement pour se conformer avec son jugement.

À la fin de septembre 2014, le gouvernement a interjeté appel à la Cour fédérale d’appel et présenté une requête pour suspendre la décision jusqu’à la fin des procédures.

La semaine dernière, le 30 octobre 2014, une audience sur la requête a eu lieu à Toronto. Le jour suivant, le juge Webb a refusé de suspendre les procédures.

Conclusion: Le gouvernement fédéral doit proposer des changements pour se conformer à la Charte et fournir des soins de santé aux réfugiés à partir du 5 novembre 2014.

JFCY est satisfaite que dans les deux décisions, les tribunaux ont reconnu la vulnérabilité unique des enfants réfugiés.

Plus de renseignements au sujet de ces causes sont disponibles dans la partie Causes & Décisions.