Une jeune personne qui est âgée de moins de 18 ans peut communiquer avec la Société d’aide à l’enfance (SAE) si elle est risque de subir un préjudice ou si elle doit affronter un préjudice. Un préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou provoqué par la négligence.  Ce qui est nouveau est que les adolescents de 16 et 17 ans qui ne reçoivent pas de l’aide de la SAE peuvent maintenant demander de conclure un accord de services de soutien volontaires pour les jeunes (ASSVJ) avec la SAE.

Un accord de services de soutien volontaires pour les jeunes (ASSVJ)

Lorsqu’un adolescent de 16 ou de 17 ans est considéré comme ayant besoin de protection, il peut conclure un ASSVJ avec le SAE.

  • L’entente est strictement entre l’adolescent et la SAE.
  • L’adolescent a le droit de consentir ou de refuser de conclure un accord avec la SAE.
  • L’adolescent peut mettre fin à l’ASSVJ.
  • S’il y a lieu, les bandes et les communautés autochtones doivent être informées que l’adolescent se prépare à conclure un ASSVJ.
  • L’adolescent a le droit de recevoir des conseils juridiques et de la représentation juridique avant de signer un ASSVJ.
  • Un plan de services volontaire pour les jeunes (PSVJ) doit être mis sur pied dans un délai de 30 jours après la signature de l’ASSVJ.
  • Le plan peut comprendre de trouver un endroit où habiter et de fournir d’autres soutiens tels que des soutiens financiers et sociaux, plan de transitions vers l’âge adulte et de l’aide pour mettre en place et maintenir les liens culturels.

Signalements et enquêtes :

  • Tout individu, y compris un adolescent peut faire un signalement à la SAE lorsque cette personne a des doutes raisonnables qu’un adolescent de 16 ans ou de 17 ans a besoin de protection ou pourrait en avoir besoin.  Il ne s’agit pas d’un signalement obligatoire.
  • Il est obligatoire de faire un signalement lorsque la jeune personne est âgée de moins de 16 ans.
  • Les motifs de protection comprennent la maltraitance physique, sexuelle et émotionnelle ainsi que la négligence et le risque de préjudice.
  • Après qu’un signalement est reçu, la SAE commencera en général une enquête et parlera aux gens qui connaissent la jeune personne pour déterminer si elle est en danger.
  • Si la jeune personne ne consent pas à ce qu’une enquête soit entreprise, la SAE s’interrogera sur la sévérité du danger et songera à des solutions de rechange afin de protéger la sécurité du jeune individu.

À 18 ans

  • L’ASSVJ se termine au 18e anniversaire de l’adolescent.
  • Les jeunes adultes sont admissibles pour le programme de soins et de soutien continus pour les jeunes (PSSCJ)
  • Le programme SSCJ fournit du soutien financier et non financier pour des jeunes de 18 à 21 ans qui recevaient des services d’une SAE.
  • Ce soutien peut comprendre du financement pour un aidant, un intervenant à la jeunesse, des bénéfices prolongés (ex. : santé, dentaire) et du soutien post-secondaire (ex. :bourse d’études) ainsi qu’une subvention pour frais d’apprentissage et de subsistance qui offre un soutien financier pendant l’année scolaire si la personne est inscrite dans un programme post-secondaire et d’éducation ou dans un programme de formation.

Quitter la maison à 16 et 17 ans :

La documentation juridique de JFCY est en développement.

Le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse a publié la documentation suivante :