En 1998, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law (Justice for Children and Youth) a déposé une contestation constitutionnelle à la défense de l’accusation de voie de fait accessible aux parents et aux enseignants leur permettant d’employer le châtiment corporel sur les enfants. En 2004, la Cour suprême du Canada a maintenu le caractère constitutionnel de l’article mais en a limité son application. Le JFCY continue de faire valoir cette cause par l’éducation juridique et la réforme du droit dans le but d’éliminer le châtiment corporel à l’égard des enfants.
Résumé de la cause – description de ce qui s’est passé au tribunal (en anglais seulement)
Mémoire-article 43 – notre argumentation juridique devant la Cour suprême (en anglais seulement)
Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Procureur général du Canada – arrêt de la Cour suprême du Canada
Ressources supplémentaires et recherche
Exposé conjoint
Le 4 septembre 2003, nous nous sommes joints à plus de 70 organisations canadiennes pour appuyer une déclaration de principe à l’encontre du châtiment corporel à l’égard des enfants et nous pour demander une réforme législative. La déclaration résume également les plus récentes recherches en science sociale en lien avec les effets du châtiment corporel sur les enfants. Cette déclaration de 49 pages sous format pdf se trouve à l’adresse suivante : www.cheo.on.ca/fr/punitioncorporelle
La majorité des Canadiens appuient l’abrogation
Un sondage Décima mené au nom du département de la santé publique de Toronto a révélé qu’une majorité de Canadiens sondés soutiennent l’abrogation de l’article 43 du Code criminel. Vous pouvez voir le résultat de ce sondage à : www.toronto.ca/health/ssl_backgrounder.htm
Comité pour l’abrogation de l’article 43
Il s’agit d’une organisation qui milite en faveur de l’abrogation de l’article 43 du Code criminel du Canada. Ce site contient des renseignements utiles sur cette question au Canada et ailleurs. www.repeal43.org
Initiative mondiale pour en finir avec le châtiment corporel à l’égard des enfants
Lancée en avril 2001, le Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children vise à accélérer la fin du châtiment corporel à l’égard des enfants partout dans le monde. www.endcorporalpunishment.org