Cases & Decisions

Canada (Premier ministre) c. Khadr [enfant soldat, Charte, Convention relative aux droits des enfants]

Court: Cour suprême du Canada, 2010

La JFCY a participé comme intervenante avec la Coalition canadienne relative aux droits des enfants.

K, un Canadien, est détenu à Guantanamo par les autorités militaires américaines depuis 2002.  Il était alors mineur.  En 2004, il a été accusé de crimes de guerre, mais le procès qu’il doit subir aux États‑Unis est toujours pendant.  En 2003, des agents des services de renseignements du SCRS et du MAECI ont interrogé K sur des sujets liés aux accusations portées contre lui et ont relayé l’information recueillie aux autorités américaines.  En 2004, un responsable du MAECI a interrogé K une nouvelle fois, en sachant que les autorités américaines l’avaient soumis à une technique de privation de sommeil connue sous le nom de « programme grand voyageur », dans le but d’amoindrir sa résistance lors des interrogatoires.

En 2008, dans Canada (Justice) c. Khadr (« Khadr 2008 »), la Cour a conclu que le régime en place à Guantanamo constituait une violation manifeste des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et, se fondant sur l’art. 7  de la Charte canadienne des droits et libertés , a ordonné au gouvernement canadien de communiquer à K les transcriptions des interrogatoires auxquels il avait été soumis par des agents du SCRS et du MAECI, ce qui fut fait.  Après que K eut demandé à plusieurs reprises que le gouvernement canadien sollicite son rapatriement, le premier ministre a annoncé sa décision de ne pas le faire.  K a alors présenté, à la Cour fédérale, une demande de contrôle judiciaire faisant valoir que la décision violait les droits qui lui sont garantis par l’art. 7  de la Charte .  La Cour fédérale a conclu que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le Canada avait l’obligation de protéger K en application de l’art. 7  de la Charte  et a ordonné au gouvernement de demander son rapatriement.  La Cour d’appel fédérale a confirmé l’ordonnance, mais a affirmé que l’atteinte à l’art. 7  découlait de l’interrogatoire mené en 2004 auquel on avait procédé en sachant que K avait été soumis au « programme grand voyageur ».

K a droit à une réparation en vertu du par. 24(1)  de la Charte .  La réparation demandée par K — une ordonnance intimant au Canada de demander son rapatriement — est suffisamment liée à la violation de la Charte  survenue en 2003 et 2004 parce que les incidences de cette violation persistent jusqu’à présent et pourraient influer sur son procès lorsqu’il sera finalement tenu.  Bien que le gouvernement doive disposer d’une certaine marge de manœuvre lorsqu’il décide de quelle manière il doit s’acquitter des obligations relevant de sa prérogative en matière de relations étrangères, l’exécutif n’est pas à l’abri du contrôle constitutionnel.  Les tribunaux ont compétence, et sont tenus d’exercer cette compétence, pour déterminer si la prérogative invoquée par la Couronne existe véritablement et, dans l’affirmative, pour décider si son exercice contrevient à la Charte  ou à d’autres normes constitutionnelles.  Lorsque cela s’avère nécessaire, les tribunaux ont aussi compétence pour donner à la branche exécutive du gouvernement des directives spécifiques.  En l’espèce, le juge de première instance s’est fondé sur des considérations erronées en ordonnant au gouvernement de demander le rapatriement de K, compte tenu de la responsabilité constitutionnelle de l’exécutif de prendre les décisions concernant les affaires étrangères et du dossier qui n’est pas suffisamment probant.

La réparation appropriée, en l’espèce, consiste à déclarer que les droits de K garantis par la Charte  ont été violés, et à laisser au gouvernement le soin de décider de quelle manière il convient de répondre à la lumière de l’information dont il dispose actuellement, de sa responsabilité en matière d’affaires étrangères et de la Charte .

Jugement
Arguments juridiques de la JFCY et la CCRC (en anglais seulement)
SCC_PMvKhadr_Factum_CCRC_JFCY
Autres ressources - L'université de Toronto (en anglais seulement)
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