Cases & Decisions

Kawartha Pine Ridge District School Board c. Grant [Éducation, renvoi, marijuana à l’extérieur du site de l’école]

Court: La Cour divisionnaire de l'Ontario, 2010

JFCY a participé comme intervenante dans une cause où un étudiant de l’école secondaire a été renvoyé de l’école pour avoir partagé de la marijuana avec d’autres adolescents lors d’une fête un samedi soir. L’étudiant avait eu gain de cause dans son appel devant la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, le tribunal qui entend les appels des décisions de renvois d’étudiants. Le conseil scolaire qui visait à réintégrer le renvoi a par la suite déposé une demande de révision judiciaire de la décision de la Commission. La JFCY a intervenu dans cette cause en raison de la question importante de déterminer jusqu’à quel point les écoles et les conseils scolaires pouvaient aller lorsque venait le temps de discipliner les élèves pour une conduite qui n’a pas eu lieu sur le site de l’école. La Cour divisionnaire s’est rangée du côté de l’élève en statuant que la décision de la Commission d’annuler le renvoi était raisonnable. Afin d’imposer une discipline par suspension ou renvoi, le directeur doit posséder de la preuve qu’il existe une « connexion » entre la conduite de l’élève en dehors de l’école et eu des effets négatifs à l’école. Les résultats dans cette cause sont importants pour la JFCY et les étudiants partout en province.

Jugement
KPRDSBvGrant_2010
Arguments juridiques de la JFCY (en anglais seulement)
KPRDSBvGrant_JFCY_Factum
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