Cases & Decisions

Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés et al. c. le Procureur Général du Canada et le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Court: Cour fédérale du Canada, 2014

Cette affaire est actuellement en appel devant la Cour d’appel fédérale, date de l’audience doit être prévue pour 2015.

Résumé par la Cour fédérale – Ottawa, le 4 juillet 2014:

Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de la décision, par le gouvernement fédéral, de diminuer de manière importante, et dans certains cas d’éliminer, la couverture de soins de santé dont peuvent bénéficier de nombreux demandeurs d’asile et aux autres personnes quivenaient au Canada pour y réclamer sa protection.

Les demandeurs affirment que les modifications apportées au Programme fédéral de santé intérimaire [PFSI] en 2012 sont illégales, puisque les décrets outrepassent les pouvoirs du gouverneur en conseil.

Ils allèguent aussi que les consultations au préalable et les pratiques antérieures ont créé chez les intervenants l’attente légitime qu’aucun changement substantiel n’aurait été apporté au PFSI sans que les parties intéressées n’en aient auparavant été avisées. Selon les demandeurs, le gouverneur en conseil a contrevenu à son obligation d’agir équitablement en apportant des changements radicaux au PFSI sans qu’ils aient été préalablement consultés ou avisés. Les demandeurs soutiennent de plus que les modifications apportées au PFSI en 2012 contreviennent aux obligations qui incombent au Canada au titre de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi qu’au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les demandeurs affirment en outre que les modifications portent atteinte aux droits conférés par les articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, d’une manière qui ne saurait être justifiée par l’article premier.

Après révision, la Cour a conclu que les décrets n’outrepassent pas les pouvoirs du gouverneur en conseil et qu’il n’y a pas eu de manquement à l’équité procédurale en l’espèce. La Cour a aussi conclu que l’allégation des demandeurs fondée sur l’article 7 doit être rejetée, parce que ceux-ci visent à imposer au gouvernement du Canada l’obligation positive de financer les soins desanté à l’égard des personnes sollicitant la protection du Canada. Selon l’état actuel du droit au Canada, les garanties relatives à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prévue à l’article 7 ne comprennent pas le droit positif à des soins de santé financés par l’État.

La Cour a conclu cependant que les personnes touchées sont victimes d’un « traitement » au sens de l’article 12 de la Charte et que ce traitement est « cruel et inusité », et ce, tout particulièrement, mais non exclusivement, car il touche des enfants qui ont été amenés au Canada par leurs parents. Les modifications apportées en 2012 au PFSI pourraient compromettre la santé, la sécurité, voir la vie de ces enfants innocents et vulnérables d’une manière qui choque la conscience et qui porte atteinte à la dignité humaine. La Cour a conclu, par conséquent, qu’elles violent l’article 12 de la Charte.

La Cour a aussi conclu que le PFSI viole l’article 15 de la Charte parce que le programme prévoit, pour les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine désignés, un niveau de couverture de soins de santé inférieur à celui qui est prévu pour les demandeurs d’asile qui ne proviennent pas de pays d’origine désignés. Cette distinction repose sur l’origine nationale des demandeurs d’asile et ne fait pas partie d’un programme améliorateur.

La Cour n’a pas conclu cependant que le PFSI, sur le fondement du statut d’immigration des personnes qui demandent la protection du Canada, viole le paragraphe 15(1) de la Charte, étant donné que le « statut d’immigration » ne peut pas être considéré comme un motif analogue pour les besoins de l’article 15. Par conséquent, cet aspect de l’argument des demandeurs fondé sur l’article 15 est rejeté.

Enfin, les défendeurs n’ont pas établi que les modifications apportées au PFSI en 2012 sont justifiées au regard de l’article premier de la Charte.

Par conséquent, la demande présentée par les demandeurs est accueillie.

Jugement
T-356-13 Cdn Doctors v AGC (FR)
Arguments juridiques de la JFCY (en anglais seulement)
Final Factum JFCY pdf
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Factum CDRC CARL final
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