Cases & Decisions

Moore c. C.B. et al [Éducation, droits d’accommodement]

Court: Cour suprême du Canada, 2012

Cette cause concernait un étudiant (Jeffrey Moore) atteint de dyslexie et à qui on avait refusé des accommodements appropriés à son handicap en le privant ainsi de l’accès à de l’éducation du système scolaire public. Lorsque Jeffrey était à l’école élémentaire, son conseil scolaire avait éliminé le programme d’orthopédagogie qui avait été recommandé pour le trouble d’apprentissage de Jeffrey. Le conseil n’avait pas proposé de solutions de rechange convenables. Jeffrey a finalement dû fréquenter une école privée (aux frais de ses parents) où il a pu bénéficier d’accommodements appropriés dont il avait besoin pour accéder à une véritable éducation. La JFCY a agit comme intervenante dans cette cause importante et a présenté des arguments à la cour au sujet des droits de la personne en lien avec l’éducation de l’enfance exceptionnelle.

La Cour a penché en en faveur de Jeffrey et a statué qu’il avait fait l’objet de discrimination par le conseil scolaire en raison de son handicap puisqu’on ne lui avait pas offert des services adéquats en matière d’éducation pour qu’il puisse actualiser son potentiel en tant que personne. Jeffrey et sa famille ont été indemnisés pour le préjudice qu’il avait subi en lien avec la discrimination, y compris pour le remboursement des frais relatifs à la fréquentation des écoles privées. Pour ce qui est de l’analyse à l’égard des droits de la personne, la Cour a souligné que les « services » auxquels Jeffrey avaient droit étaient liés à l’ « éducation » en général et non seulement pour des enfants ayant des « besoins spéciaux ». Ceci évite que l’analyse se termine par une approche « distincte mais égale » par la comparaison des enfants avec un type d’handicap avec des enfants ayant un autre type d’handicap. L’accès à l’éducation des élèves avec des troubles d’apprentissage doit être comparé à l’accès que possède les enfants en général. C’est dans ce sens que la Cour a énoncé ce qui suit au paragraphe 5 de l’arrêt : « Des services d’éducation spécialisés adéquats ne sont pas un luxe dont la société peut se passer. Dans le cas des personnes atteintes de troubles d’apprentissages sévères, de tels services servent de rampe permettant de concrétiser l’engagement pris dans la loi envers tous les enfants ».

Jugement
Arguments juridiques de la JFCY (en anglais seulement)
JFCYFactum_Moore
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