Cases & Decisions

R. c. Banks [La Loi sur la sécurité dans les rues]

Court: Cour d’appel de l’Ontario, 2006

La JFCY a représenté certains adolescents qui ont reçu des contraventions en vertu de la Loi sur la sécurité dans les rues pour cause de mendicité. Les défendeurs contestaient la constitutionalité de la Loi de 1999 sur la sécurité des rues (La Loi) pour plusieurs motifs. La Loi interdit la mendicité et en particulier la « mendicité agressive » avec des sanctions en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Au nom des défendeurs dans la cause, la JFCY a plaidé que la Loi violait la Constitution des façons suivantes :

  1. La Loi est en essence du droit pénal, ce qui n’est pas de compétence provinciale.
  2. La Loi constitue une limite au droit de la liberté d’expression en vertu de la Charte (art.2(b)) puisqu’elle interdit plusieurs façons de demander de l’argent.
  3. La Loi porte atteinte au droit à la vie, la liberté et la sécurité de la personne (art.7) parce qu’elle empêche les gens d’obtenir de l’argent pour se nourrir.
  4. La Loi porte atteinte au droit à l’égalité de la Charte  (art.15) parce-que la sollicitation « légitime » des œuvres de bienfaisance est exclue de la Loi, alors que la sollicitation de la part des pauvres est illégale.
  5. La Loi porte atteinte au droit d’être présumé innocent (11 (d)) parce que la définition de mendicité « agressive » comprend plusieurs activités que la plupart des gens ne trouveraient pas agressives.

La cause a été entendue par la Cour d’appel de l’Ontario pendant deux jours à la fin de février 2006. Le 16 janvier 2007, La Cour a rendu sa décision dans laquelle elle a maintenu la constitutionalité de la Loi. Notre demande de permission d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada a été rejetée le 23 août 2007.

Jugement (en anglais seulement)
Arguments juridiques de la JFCY (en anglais seulement)
SSAappeal-factum
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