Cases & Decisions

R. c. C.D. & R. c. C.D.K. [Définition d’ « infraction avec violence »]

Court: Cour suprême du Canada, 2005

JFCY a intervenu dans 2 causes qui ont été entendues ensemble à la Cour suprême du Canada au printemps de 2005 au sujet de l’interprétation du terme « infraction avec violence » au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Le tribunal pour adolescents peut seulement prendre en considération une peine d’incarcération pour certaines infractions y compris les infractions avec violence. L’adolescent avait été trouvé coupable d’incendie criminel et de conduite dangereuse dans une affaire où personne n’avait été blessé. La Cour a statué que le terme infraction avec violence signifiait que l’infraction devait avoir causé des lésions corporelles ou menacé d’en causer. Il s’agissait d’une des premières causes pour laquelle la Cour avait dû interpréter la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

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Arguments juridiques de la JFCY (en anglais seulement)
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