Cases & Decisions

R c. K.M. et al [échantillons d’ADN]

Court: Ontario Court of Appeal, 2011

JFCY est intervenu à la Cour de la justice de l’Ontario et à la Cour d’appel de l’Ontario dans cette cause au sujet de la constitutionnalité de forcer le prélèvement d’échantillons d’ADN auprès des jeunes personnes qui ont été trouvées coupables d’infractions désignées primaires en vertu des par. 487.051(1) et (2) du Code criminel. Cet article traite les adolescents et les adultes de la même façon en dépit de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. JFCY a plaidé que ces articles du Code criminel portait atteinte au droits des adolescents de ne pas faire l’objet de saisies et de fouilles déraisonnables (art. 8 de la Charte des droits et des libertés) en plus de violer le droit de l’adolescent à la vie, la liberté et la sécurité de la personne en vertu de l’art. 7 de la Charte. La Cour d’appel avait statué qu’il n’y avait pas de violations en vertu de la Charte et que les articles en question étaient constitutionnels.

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