Infographie – la loi et le cannabis, 17 oct 2018 – version PDF
Qui peut posséder du cannabis récréatif?
Depuis le 17 octobre 2018, les adultes de plus de 19 ans peuvent posséder du cannabis à des fins récréatives.
Cela signifie-t-il une légalisation complète?
Non, il y a encore des règlements et des règles. Ceci est similaire à l’alcool et au tabac.
Il y a des lois fédérales qui s’appliquent à travers le Canada, et les provinces et territoires auront chacun leurs propres lois qui peuvent restreindre davantage. De plus, dans chaque province et territoire, les municipalités locales (villes et villages) et les lieux privés (par exemple, les employeurs et les propriétaires) peuvent restreindre encore plus. Par exemple, le gouvernement de l’Ontario autorise l’utilisation dans certains lieux publics, tandis que la ville de Markham en Ontario n’autorise aucune utilisation dans aucun lieu public.
Si vous voyagez au Canada, vous serez soumis aux lois de la province et de la municipalité où vous vous trouvez. Il existe également différentes lois sur le cannabis médical (voir ci-dessous).
Si vous voyagez à l’extérieur du Canada, il est illégal de transporter du cannabis (récréatif et médical) à travers les frontières internationales.
Quelles sont les règles en matière de possession?
Les adultes de plus de 19 ans peuvent:
- acheter en ligne auprès du gouvernement (et des entreprises agréées par le gouvernement, en 2019)
- consommer
- posséder jusqu’à 30 grammes en public
- partager avec d’autres personnes de plus de 19 ans
- faire pousser jusqu’à 4 plantes par ménage (pas par personne)
Les jeunes de moins de 19 ans peuvent-ils avoir du cannabis en leur possession?
Non. En Ontario, si vous avez moins de 19 ans, vous n’êtes:
- pas autorisé à acheter ou à consommer du cannabis
- pas autorisé à posséder quelconque montant de cannabis
- pas autorisé à en partager avec quiconque
- pas autorisé à en cultiver ou récolter des plantes de cannabis
Y a-t-il des règles sur quand et où je peux utiliser du cannabis récréatif?
Oui, il existe de nombreuses restrictions, par exemple:
- pas d’utilisation au travail
- pas d’utilisation dans certains lieux publics, tels que les terrains de jeux
- aucune utilisation pendant que vous conduisez un véhicule, y compris une moto, une voiture, un camion ou un bateau
- aucune utilisation pendant que vous êtes passager dans un véhicule
- pas d’utilisation dans les restaurants et bars, sur les patios des restaurants et bars, et dans les lieux de bancs publics à moins de 9 mètres d’un patio
- pas d’utilisation dans les chambres d’hôtel et de motel qui ne permettent pas de fumer ou de vapoter
Que se passe-t-il si j’enfreins les règles?
Toute personne qui enfreint les règles peut recevoir un billet pour infractions provinciales – voir section Infractions provinciales.
Toute personne âgée de 12 à 17 ans peut être accusée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de possession de plus de 5 grammes ou de partage avec une personne de moins de 18 ans.
Est-ce de la discrimination qu’un jeune peut être accusé alors que les adultes ne le sont pas?
JFCY se préoccupe du fait qu’un adolescent de 12 à 17 ans soit passible de sanctions pénales et de casier judiciaire, alors qu’un adulte ne peut pas être pour la même infraction.
Où puis-je obtenir plus d’informations sur le cannabis récréatif?
Comme les lois sont nouvelles et que d’autres questions seront soulevées dans un proche avenir, JFCY mettra à jour les documents d’information à mesure que des changements se produisent.
Se faire arrêter?
En cas d’arrestation, vous devez immédiatement demander à parler à un avocat ou à un avocat de service. Vous ne devez faire aucune déclaration avant de parler à un avocat.
Qu’en est-il de l’usage du cannabis pour des raisons médicales?
L’usage du cannabis à des fins médicales n’est pas restrictif pour l’âge et il existe différentes règles d’achat et de quantités pouvant être en votre possession. Pour être admissible au cannabis médical, vous devez avoir un document médical qui vous a été remis par un médecin ou une infirmière praticienne. Vous ne pouvez pas simplement dire à votre école, à votre lieu de travail ou à la police que vous consommez du cannabis à des fins médicales. Pour plus d’informations: https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-medication/cannabis/medical-use-cannabis.html
