La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (« CIVAC ») fournit de l’argent (indemnisation) aux individus qui ont été blessés suite à un crime violent. L’infraction criminelle doit avoir eu lieu en Ontario.

Qui peut recevoir l’aide de la CIVAC?

La CIVAC fournit une indemnisation à deux catégories de personnes :

1. Les individus qui sont victimes d’actes de violence criminelle,
2. Les individus dont les membres de la famille sont décédés suite à un acte de violence criminelle

 

Qu’est-ce qu’un « acte de violence criminelle »?

Un acte de violence criminelle comprend des infractions telles qu’une agression, une agression sexuelle, un acte de violence familiale (ex. : agression par un conjoint ou un partenaire), maltraitance d’un enfant, meurtre, tentative de meurtre, infractions liées aux armes à feu, empoisonnement et incendie criminel.

 

Puis-je présenter une demande à la CIVAC si je suis âgé de moins de 18 ans?

Oui, vous pouvez présenter une demande si vous avez moins de 18 ans. Selon les règles, un jeune peut présenter sa propre demande, avec un représentant légal de la personne mineure ou avec un tuteur à l’instance.

 

Quand dois-je faire demande?

En général, vous devez faire demande dans un délai de deux ans après l’agression. Toutefois si vous êtes âgé de moins de 18 ans alors que vous avez été agressé, vous devez faire demande avant d’atteindre l’âge de 20 ans. Si vous découvrez une blessure quelque temps après l’infraction criminelle, vous devez alors présenter une demande dans un délai de deux ans après la découverte en question.

Dans les cas de violence sexuelle, il n’existe pas de délais pour présenter une demande. C’est la même chose si votre parent, votre tuteur ou votre partenaire (petit ami ou petite amie) vous agresse.

Si vous avez manqué le délai, vous pouvez demander une prolongation du temps à la CIVAC mais la Commission n’est pas tenue d’accepter de vous l’accorder.

 

Qui sera informé du dépôt de ma demande?

Si la personne qui a commis l’infraction criminelle a été déclarée coupable, elle sera informée de votre demande à la CIVAC mais elle ne participera pas au processus.

Si la personne qui a commis l’infraction n’a pas été déclarée coupable, elle sera informée de votre demande à la CIVAC.

Les audiences à la CIVAC sont publiques mais dans certaines situations elles peuvent être privées pour des motifs de sécurité ou si la demande est en lien avec une agression sexuelle ou un cas de maltraitance. Si vous désirez que votre audience soit entendue en privé, écrivez-le sur la demande.

 

En tant que victime quel type d’indemnités puis-je recevoir?

La CIVAC peut verser des indemnités aux victimes de crimes violents pour plusieurs choses y compris :

Blessures physiques – Vous pouvez demander des indemnités pour payer des soins médicaux si vous avez été subi des blessures physiques pendant l’incident. Les blessures doivent être graves comme par exemple des os fracturés, des coupures graves et autres blessures graves à votre corps.

Blessures psychologiques – Il s’agit d’indemnités pour les blessures émotionnelles ou psychologiques subies lors de l’infraction criminelle. Les blessures doivent être graves. En général vous aurez besoin d’un rapport d’un médecin ou d’un conseiller pour établir que l’infraction criminelle a causé les blessures.

Souffrance morale – Il s’agit d’indemnités accordées lorsque les blessures physiques ou psychologiques ont eu des répercussions sur votre capacité à participer à des activités ou à faire des choses que vous aimiez faire avant l’incident. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une blessure à la jambe qui vous empêche de marcher pour une longue période de temps ou de participer à un sport d’équipe. Les indemnités pour souffrance morale sont souvent la plus grande partie de l’indemnisation que les victimes reçoivent.

Problèmes liés à l’emploi – Si l’Infraction criminelle vous a causé des problèmes avec votre capacité de travailler, en partie ou en totalité, vous pouvez demander pour des pertes de revenu.

Soins pour un enfant – Si vous êtes devenue enceinte et avez un enfant suite à une agression sexuelle, vous pouvez demander de l’argent pour soutenir l’enfant.

 

Si un membre de ma famille est décédé, quels types d’indemnités puis-je recevoir?

La CIVAC peut indemniser les membres de la famille pour plusieurs choses, y compris :

Perte de revenu – Vous pouvez demander de l’indemnisation pour couvrir les frais de subsistance si la personne décédée s’occupait de ses dépenses pour vous, par exemple si la personne décédée était votre parent. Les dépenses peuvent inclure le loyer, les factures et la nourriture.

Counseling – Il s’agit de l’argent que vous avez dépensé pour des séances de counseling ou de thérapie pour vous aider avec le deuil.

Autres dépenses – Ce sont les dépenses qui sont directement liées au décès comme par exemple les frais funéraires.

Choc nerveux – Il s’agit des indemnités versées à la personne qui avait une relation proche avec la victime et qui a été témoin de l’infraction criminelle ou qui a vu la scène du crime et qui a subi un choc accompagné de blessure psychologique. En général, vous aurez besoin d’un rapport d’un médecin ou d’un conseiller pour établir que l’infraction criminelle a provoqué un choc nerveux.

Si vous n’êtes pas certain si vos blessures ou vos pertes sont admissibles pour recevoir une indemnisation de la CIVAC, vous devriez consulter un avocat (voir à la fin de la présente brochure).

 

Comment présenter une demande à la CIVAC?

Pour présenter une demande, vous devez remplir les formulaires prescrits par la CIVAC. Il existe deux types de demande : une pour les blessures et l’autre pour les décès.

Vous pouvez obtenir les formulaires à partir du site Web de la CIVAC.

Vous pouvez également téléphoner la CIVAC au numéro suivant et on vous enverra les formulaires par la poste : 1-800-372-7463.

Une fois que le formulaire de demande est rempli, vous pouvez le télécopier ou le poster à la CIVAC ou encore le déposer en personne. Les détails seront écrits sur les formulaires.

Pour de l’aide à remplir le formulaire vous pouvez choisir une des deux options suivantes :

1. un avocat (voir à la fin de la présente brochure)
2. Ligne d’aide aux victimes : 1-888-579-2888 or 416- 3142447.

 

Que se passe t-il après que j’ai déposé le formulaire de demande?

La CIVAC révisera votre demande et exigera peut-être que vous obteniez d’autres documents. Par exemple, si vous avez été suivi en counseling ou en thérapie, la CIVAC vous demandera peut-être de fournir un rapport de la personne qui vous a aidé. Il est possible également qu’on vous demande de fournir des reçus pour les dépenses que vous réclamées.

 

Qu’en est-il une fois que ma demande est complétée?

Après que la CIVAC est satisfaite de posséder tous les documents demandés, un décideur (appelé un « arbitre ») aura à choisir si votre cas sera décidé par une audience documentaire ou par une audience orale.

 

Qu’est-ce qu’une audience documentaire?

Si l’arbitre croit qu’une décision peut être rendue en se fondant sur les documents qui ont été déposés, il révisera la documentation et rendra une décision sur votre admissibilité pour des indemnités et le montant à vous verser.

 

Dans quelle situation pourrais-je obtenir une audience orale?

Si l’arbitre souhaite que vous fournissiez des renseignements relatifs à votre demande et que répondiez à des questions de vive voix (en tant que témoin), il vous convoquera à une audience. Une audience orale est similaire à un procès. La CIVAC vous informera de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audience orale.

Les audiences orales ont lieu dans un peu partout en province. La CIVAC choisira en général une ville ou un village près de chez vous. Parfois la CIVAC vous offrira une date d’audience plus tôt si vous êtes d’accord pour voyager un peu plus loin mais vous n’êtes pas tenu d’accepter de vous déplacer plus loin.

 

Puis-je obtenir l’aide d’un avocat avec ma demande?

Oui. Un avocat pourrait vous aider à remplir la demande et obtenir la documentation nécessaire. L’avocat peut également vous accompagner à l’audience orale.

 

Qui sera présent à l’audience orale?

Vous avez le droit d’être présent à l’audience orale et vous pouvez amener des personnes pour vous soutenir.

Si vous avez un avocat, celui-ci se présentera également à l’audience et parlera en votre nom. Dans certains cas, l’avocat sera présent en votre nom et si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous n’êtes pas tenu de vous présenter si vous ne le désirez pas.

La personne qui a commis l’infraction criminelle peut également être présente à l’audience mais ne sera pas dans la même salle d’audience que vous. Elle communiquera avec l’arbitre par téléphone doté d’un haut parleur ou par vidéo.

Si vous croyez que d’autres personnes devraient être présentes pour fournir des renseignements pertinents à l’arbitre, vous devez le dire à l’avance à l’arbitre. Si l’arbitre est d’accord pour entendre cette personne, il vous remettra un document qu’on appelle une assignation.   L’assignation indiquera à la personne qu’elle doit se présenter à l’audience.

 

Est-ce que les audiences orales sont ouvertes au grand public?

Les audiences orales sont en général ouvertes au grand public, ce qui signifie que tous peuvent être présents. Si vous avez demandé que l’audience soit privée sur votre formulaire de demande, vous devriez le rappeler à l’arbitre au commencement de l’audience.

 

Combien d’argent puis-je obtenir?

 

Qui paie les indemnités et comment seront-elles versées?

L’argent vous est versé par la CIVAC. La personne qui a commis l’infraction ne contribue pas d’argent.

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, l’argent pourrait être conservé pour vous par le comptable de la Cour supérieure de justice. Lorsque vous aurez atteint l’âge de 18 ans, le bureau du comptable communiquera avec vous pour vous indiquer comment obtenir l’argent. Si vous déménagez à une nouvelle adresse avant d’atteindre l’âge de 18 ans, vous devrez en informer le comptable.

 

Si je suis prestataire d’Ontario au travail (OT) ou Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) dois-je déclarer les indemnités reçues de la CIVAC?

Vous devriez déclarer à OT ou POSPH l’argent que vous allez recevoir de la CIVAC. OT vous permettra de conserver jusqu’à 25 000 $ de la CIVAC pour les indemnités relatives à la souffrance morale ou les dépense sans que cela ne touche vos prestations d’OT. POSPH vous permettra de conserver jusqu’à 100 000 $ de la CIVAC pour les indemnités relatives à la souffrance morale ou les dépense sans que cela ne touche vos prestations d’POSPH.

 

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la CIVAC?

Si un seul arbitre a entendu votre demande, vous pouvez présenter une demande par écrit pour obtenu une audience de révision. Vous devez demander la révision dans un délai de 15 jours de la date que vous avez reçu la décision. Deux nouveaux arbitres seront responsables de l’audience de révision. Les nouveaux arbitres peuvent rendre la même décision, rendre une nouvelle décision ou changer le montant des indemnités.

Si deux ou plus d’arbitres ont rendu une décision sur votre demande, vous pouvez interjeter appel à la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de Justice. Vous devez interjeter dans un délai de 30 jours après avoir reçu la décision. Vous ne pouvez pas interjeter appel à la cour au sujet du montant de l’indemnisation. You pouvez seulement interjeter appel s’il y a une question juridique qui n’a pas bien été adressée à l’audience. Vous devriez consulter un avocat si vous voulez discuter d’un appel.

 

Est-ce possible de demander à la CIVAC de changer le montant d’argent ordonné?

Vous pouvez demander à la CIVAC de changer le montant d’argent qui a été ordonné s’il y a des nouveaux éléments de preuve ou si les circonstances ont changé. Ceci s’appelle une modification.

À titre d’exemple, vous pouvez demander une modification si la CIVAC vous a accordé des indemnités pour des dépenses de nature médicales fondées sur un estimé du médecin mais qui se sont avérées plus importantes que ce que prévoyait l’estimé. Vous devriez consulter un avocat si vous voulez demander une modification.

 

Où puis-je obtenir plus de renseignent au sujet de la CIVAC?

La CIVAC fait partie des Tribunaux de justice sociale de l’Ontario. Vous pouvez trouve plus de renseignements sur leur site Web.