Se faire libérer
Après avoir été arrêté par un policier et amené au poste de police ou à la prison, il existe plusieurs façons selon lesquelles vous pouvez être libéré de prison. Avant de vous relâcher, le policier, le juge de paix ou le juge doivent se pencher sur les questions suivantes :
- Les probabilités que vous allez vous présenter au tribunal
- Si vous présentez un risque à la sécurité des membres de la collectivité ou de commettre d’autres infractions.
Se faire libérer de la station de police
Si la police croit que vous serez présent au tribunal et ne pose pas de risque pour la collectivité ou le risque de commettre une infraction, vous serez peut-être libéré avec une « promesse de comparaître », une « citation à comparaître » ou un « engagement ». Si vous êtes libéré avec un engagement, il se peut que vous devez consentir à certaines conditions telles qu’un couvre-feu ou de ne pas aller dans certains endroits.
Les policiers vous fourniront à vous « l’accusé », une date de comparution au poste de police pour prendre vous empreintes digitales et des photographies, en général dans un délai d’un mois après votre libération. Ils vous fourniront également une date de comparution devant le tribunal, en général dans un délai de six semaines après la libération. Si vous ne vous présentez pas à ces dates, vous risquez de recevoir d’autres accusations de nature criminelle.
Vous serez dirigé au palais de justice le plus près d’où a eu lieu l’incident. S’il vous arrive d’oublier à quel tribunal vous devez vous présenter ou la date de votre comparution, vous devriez communiquer avec le palais de justice et demander au bureau du registraire pour les détails en ce qui concerne votre comparution.
Se faire libérer par le tribunal- enquête sur le cautionnement
Si les policiers croient que vous n’allez pas vous présenter devant le tribunal ou que vous représenter un risque pour la sécurité, vous serez alors détenu pendant une nuit avant votre comparution au tribunal pour une enquête sur le cautionnement. Vous avez le droit de comparaître devant un juge de paix dans un délai de 24 heures de votre arrestation (ceci comprend les fins de semaine et les jours fériés).
En général c’est à l’avocat de la poursuite de convaincre le juge ou le juge de paix que vous devriez demeurer en prison en attendant votre procès. C’est donc à la poursuite de faire la « justification » de votre détention.
Parfois, c’est à vous de « justifier » pourquoi vous devriez être libéré. Voici des exemples de situations où vous devez démontrez pourquoi on devrait vous libérer : si vous êtes accusé de certaines infractions liées à des drogues ou des armes ou si vous êtes accusé alors que vous étiez en libération sous caution.
L’avocat de la poursuite peut consentir à votre libération sous certaines conditions. Si vous avez d’autres accusations en suspens, la poursuite peut demander que vous demeuriez en détention jusqu’à trois jours de plus pour permettre à toutes les accusations de se trouver devant le tribunal à l’audience.
Il est fortement recommandé que vous ne vous pressez pas à obtenir une audience et que vous preniez le temps d’obtenir l’aide d’un avocat avant de vous présenter à votre enquête sur le cautionnement.
L’avocat de service peut vous aider pendant l’enquête sur le cautionnement. Il est important que vous songiez à la planification réaliste de votre remise en liberté que ce soit avec l’avocat de service ou un autre avocat. Votre avocat peut dire au juge de paix ou au juge comment vous serez bien supervisé pour garantir votre présence devant le tribunal et pour s’assurer que le grand public est bien protégé.
Cautions
Les personnes qui assument l’obligation juridique de superviser se nomment les cautions. En plus de consentir à vous superviser, les cautions devront verser un montant d’argent qu’elles peuvent perdre si vous êtes en défaut d’une de vos conditions.
Même si vous ne pouvez pas obtenir l’aide d’une personne désirant agir comme votre caution, vous devriez obtenir le soutien de toute personne compatissante et stable de votre entourage.
Des lettres de soutien ou la présence devant le tribunal d’intervenants communautaires, de professionnels de la santé mentale, de conseillers en emploi, de travailleurs en aide familiale, de leaders spirituels, de travailleurs sociaux ou d’éducateurs peuvent être extrêmement utiles pour démontrer au tribunal le réseau de soutien que vous possédez. Si vous êtes membre du personnel et que vous êtes présent au tribunal pour aider un adolescent, assurez-vous de vous présenter en tant qu’avocat de service.
Si le juge de paix est d’avis que vous pouvez être libéré alors il déterminera les conditions convenables et les montants de cautionnement. Si vous êtes détenu, vous avez le droit de demander une révision de la décision.
Programme de caution
Le Programme de caution (Bail Program) dans les palais de justice de Toronto est également utile lorsque vous êtes accusé d’un crime non-violent et que vous ne pouvez pas obtenir de caution. Il est possible de se voir imposer à la place des exigences de vous rapporter de façon régulière pour obtenir votre remise en liberté.
Premières comparutions
La première comparution devant le tribunal a lieu en général six semaines après votre accusation. À cette étape, vous aurez probablement reçu la communication de la preuve de l’avocat de poursuite.
La communication comprend les renseignements que la poursuite utilisera contre vous pour démontrer que vous êtes coupable. En général, une formule du dossier de la Couronne à l’appui de la cause sera jointe à la communication. Ce formulaire vous informe de la peine que la poursuite recommande si vous décidez de plaider coupable.
Le formulaire indiquera également si la Couronne a l’intention d’offrir un programme de déjudiciarisation ou un engagement de garder la paix en échange que les accusations soient « suspendues » ou « retirées ». Un avocat pourrait vous aider à convaincre la poursuite de modifier sa position en ce qui concerne la déjudiciarisation ou l’engagement à garder la paix.
Déjudiciarisation
La déjudiciarisation est un programme qui vous permet de satisfaire certaines exigences (travaux communautaires, counseling ou don à un organisme de bienfaisance) pour que la poursuite « retire » ou « suspende » une accusation. L’organisme Operation Springboard gère le programme de déjudiciarisation dans plusieurs palais de justice de Toronto.
Voici les éléments qui favorisent l’acceptation d’un programme de déjudiciarisation :
- Un crime non violent
- Absence de casier judiciaire ou qui date de longtemps
- Pas d’infractions en suspens
- Vous regrettez votre geste
- Vous subiriez des conséquences néfastes de posséder un casier judiciaire.
Pour être accepté dans le programme, vous devez prendre la responsabilité de vos actions qui ont mené à l’accusation. Vous ne plaidez pas coupable lorsque vous participez au programme de déjudiciarisation. Si vous ne réussissez pas le programme, vous pouvez encore obtenir une date de procès.
Si vous souffrez d’un problème de santé mentale, vous pourriez être dirigé au programme de déjudiciarisation spécifique aux troubles mentaux.
Engagement de garder la paix
Un engagement de garder la paix est une promesse de garder la paix et d’avoir une bonne conduite.
Si la cour l’ordonne vous pourriez avoir d’autres conditions à respecter. À titre d’exemple, celle de ne pas communiquer de façon directe ou indirecte. Un engagement de garder la paix est habituellement en vigueur pour 12 mois.
Les engagements de garder la paix n’entraînent pas de casiers judiciaires et ne sont pas des admissions de culpabilité mais ils peuvent avoir des répercussions sur les emplois et les voyages.
Obtenir un avocat
Si vos accusations ne sont pas résolues après quelques comparutions devant le tribunal, le juge de paix ou le juge vous recommanderont fortement de vous engager un avocat ou de faire demande pour l’aide juridique. Une fois que vous aurez choisi un avocat, celui-ci pourra s’assurer que la communication de la preuve est complète, demander une conférence préparatoire avec l’avocat de la poursuite et fixer les dates du procès ou de l’audience pour le plaidoyer de culpabilité.
Centre de services à la clientèle d’Aide juridique Ontario : 1-800-668-8258
Si vous n’obtenez pas d’avocat, le juge de paix ou le juge permettra à l’avocat de service de continuer de vous aider.
II est fortement recommandé que vous obteniez l’aide d’un avocat pour vous représenter avec des infractions criminelles. Si Aide juridique vous refuse pour le motif que les infractions ne sont pas assez graves et que vous habitez à Toronto, communiquez avec un avocat du programme Street Youth Legal Services lawyer à la clinique JFCY ou le programme Community Legal Assistance Program (CLASP), ou encore Downtown Legal Services (DLS) pour obtenir de l’aide.
Si on vous a refusé l’aide juridique pour motif de non admissibilité financière, vous pouvez interjeter appel de la décision. Communiquez avec le services de références d’avocats, CLASP Program, DLS, ou un avocat du programme Street Youth Legal Services lawyer à la clinique JFCY.
JFCY, Street Youth Legal Services: 416-920-1633
Community Legal Assistance Program (CLASP): 416-736-5030, signalez le ‘4’
Downtown Legal Services (DLS): 416-736-5029
Services de référence d’avocats: 416-947-3330 or 1-800-268-8326
