Droits de la personne

  1. Qu’est-ce que la discrimination?

    La discrimination a lieu lorsque qu’un individu ou un groupe de personnes sont traités de façon injuste ou inéquitable. Le harcèlement est une forme de discrimination et sous-entend qu’un individu dise ou fait des choses pour insulter ou humilier une autre personne.  La loi ne vous protège pas contre la discrimination dans tous les cas.  Par exemple, en général, la loi ne protège pas une personne contre la discrimination dans leurs relations personnelles avec leurs amis ou les membres de leur famille.

     

    Dans quelles situations la loi protège t-elle un individu contre la discrimination?

    Le Code des droits de la personne de l’Ontario (“le Code”) est la loi qui énumère les situations dans lesquelles un individu est protégé contre la discrimination en Ontario :

    Le Code offre une protection contre la discrimination dans les « secteurs sociaux » suivants :

    • L’emploi
    • L’hébergement (lorsqu’il s’agit de louer un logement)
    • Les biens, les services et les installations (tels que les magasins, les restaurants, les hôpitaux et la police)
    • Les contrats (tels qu’une entente pour acheter une bicyclette ou un téléphone cellulaire)
    • L’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.

     

    Quels sont les types de discrimination interdits par le Code?

    Le Code protège les individus qui subissent la discrimination en lien avec un des « motifs » énumérés ci-dessous :

    • Le lieu d’origine (d’où vous venez)
    • La citoyenneté
    • L’origine ethnique (ex. : race, différences d’ordre biologique ou culturel)
    • Un handicap
    • La croyance (religion / croyances)
    • Le sexe, y compris le harcèlement sexuel et la grossesse
    • L’orientation sexuelle*
    • L’identité sexuelle*
    • L’expression de l’identité sexuelle*
    • L’état familial
    • L’état matrimonial
    • L’âge
    • L’assistance sociale -en matière de logement seulement
    • Le casier judiciaire – été condamnée pour une infraction à l’égard de laquelle une réhabilitation a a été octroyée; et en matière d’emploi seulement

     

    S’agit-il de discrimination si je suis traité de façon injuste par d’autres personnes dans mon entourage?

    Être traité de façon injuste ou inéquitable par d’autres personnes dans votre entourage est de la discrimination si les plaignants sont visés par un des motifs compris dans le Code. Par exemple, un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logis parce que vos parents sont d’une origine ethnique étrangère (« lieu d’origine ») ou en raison de l’ « identité sexuelle » de votre petit ami ou de votre partenaire.

     

    Qu’est-ce qu’une « mesure d’adaptation »?

    « Mesure d’adaptation » est le terme utilisé pour décrire les différents arrangements ou les arrangements spéciaux qui doivent être pris par un employeur, un fournisseur de service ou un locateur pour s’assurer qu’aucun individu ne soit traité de façon injuste ou inéquitable. À titre d’exemple, il peut s’agir de construire une rampe d’accès à l’école pour un fauteuil roulant ou accommoder un étudiant qui a un trouble d’apprentissage en lui offrant plus de temps pour écrire un examen ou pour remettre un travail.

     

    Ai-je toujours le droit d’être accommodé?

    Les employeurs, les fournisseurs de service doivent toujours vous accommoder à moins qu’ils puissent démontrer que l’adaptation leur causerait un « préjudice injustifié ». Un préjudice injustifié signifie que la mesure d’adaptation est trop difficile à fournir ou qu’elle est trop coûteuse.  Si on vous dit qu’on ne peut pas vous accommoder pour ce motif, vous devriez consulter un avocat.