Le droit d'aller à l’école

  1. Le droit de fréquenter une école en Ontario

    Tout enfant qui est un « élève résident » en Ontario a le droit de fréquenter l’école gratuitement. Est un élève résident :

    • une personne qui vit en Ontario (et non pas une personne en visite)
    • et qui fréquente une école du district scolaire où elle, un de ses parents ou son tuteur sont domiciliés. Un « tuteur » est une personne qui a la garde légale de l’enfant. Cela inclut les sociétés d’aide à l’enfance.

    En Ontario, les écoles sont situées dans des districts scolaires précis. Dans la plupart des cas, un enfant doit fréquenter une école (pas forcément une école en particulier) du district scolaire où ses parents sont domiciliés.

    Début et fin de la scolarité

    Si le conseil scolaire offre la maternelle, un enfant peut commencer sa scolarité à condition d’avoir atteint l’âge de 4 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire visée. Si le conseil scolaire offre le jardin d’enfants, un enfant peut commencer sa scolarité à condition d’avoir atteint l’âge de 5 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire visée. Tous les enfants sont tenus de commencer leur scolarité à l’âge de 6 ans.

    Tout élève est tenu de fréquenter l’école jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 18 ans. Exception : si son 17e anniversaire tombe entre le premier jour de l’année scolaire et le 31 décembre, il peut quitter l’école à la fin de cette année scolaire.

    Un conseil scolaire peut obliger un élève à être inscrit à l’éducation permanente plutôt qu’à son école habituelle s’il a fréquenté l’école secondaire pendant 7 ans ou plus ou s’il a plus de 20 ans et n’a pas fréquenté l’école pendant les 4 dernières années consécutives. Dans un tel cas, l’élève pourrait être tenu de payer pour fréquenter l’école.

    Écoles à l’extérieur du district scolaire

    Un élève peut fréquenter une école située à l’extérieur du district scolaire où il est domicilié :

    • si le surintendant dit qu’il y a une place pour l’élève dans l’école choisie ;
    • si l’école choisie est du même type que celle où l’élève irait (c.‑à‑d. de langue française, de langue anglaise, publique, séparée/catholique) et si elle est plus proche de son domicile que l’école la plus proche de son district scolaire ;
    • ou si l’élève a atteint l’âge de 18 ans et a été promu ou transféré à l’école secondaire.

    Élèves des Premières Nations (qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens)

    Il est impossible de donner des renseignements généraux qui s’appliquent à tout l’Ontario car chaque conseil de bande est doté de ses propres règles. Si un élève ou ses parents ont des questions sur le système d’éducation, ils doivent communiquer avec leur conseil de bande ou leur administration scolaire. Si un élève ou ses parents connaissent mal les droits de l’élève ou pensent que le conseil de bande ne protège pas ces droits, ils doivent communiquer avec le centre d’aide juridique de leur région ou avec Justice for Children and Youth. À Toronto, ils peuvent également communiquer avec Aboriginal Legal Services of Toronto au 416-408-3967.

    Transport

    Les conseils scolaires peuvent fournir un moyen de transport mais ils n’y sont pas obligés. Si un conseil scolaire fournit un moyen de transport, il ne peut pas faire de discrimination envers les élèves handicapés et doit donc leur fournir à eux aussi un moyen de transport, même s’il est différent ou même si cela oblige un conducteur d’autobus scolaire à modifier son trajet.

    Exigences en matière de vaccination

    Les élèves sont censés être vaccinés mais si un élève ou ses parents refusent la vaccination pour des motifs de conscience, religieux ou sanitaires, l’élève peut être admis à l’école sans vaccination. Si l’élève n’a pas été vacciné, il peut être exclu de l’école lorsqu’il y a risque d’épidémie ou d’exposition à une maladie contagieuse.

    Fermeture d’écoles

    Si un conseil scolaire souhaite fermer une école, sa décision doit faire l’objet d’un débat public et il doit suivre une procédure qui prend habituellement un an environ. Toutefois, les conseils scolaires ne sont pas obligés de garder ouverte une école en particulier. Un élève a le droit de fréquenter une école du district scolaire où il est domicilié, mais pas une école en particulier.

    Absentéisme scolaire

    Un élève doit fréquenter l’école ou être inscrit à un programme d’éducation équivalent approuvé par le ministère de l’Éducation jusqu’à son 18e anniversaire.

    Des accusations d’absentéisme scolaire peuvent être portées contre les parents qui négligent ou refusent d’envoyer leur enfant à l’école.

    Un élève de plus de 12 ans qui sèche régulièrement les cours ou qui refuse d’aller à l’école peut également faire l’objet d’accusations d’absentéisme scolaire. La peine prévue est une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ ou une période de probation, voire les deux. Un élève qui enfreint la période de probation en s’absentant de nouveau de l’école peut être envoyé en prison pour une période allant jusqu’à 30 jours. Le tribunal peut également révoquer le permis de conduire de l’élève (jusqu’à la date où il lui est légalement possible de mettre fin à sa scolarité). Un élève contre qui des accusations d’absentéisme scolaire ont été portées devrait consulter un avocat.

    Un employeur qui fait travailler pendant les heures de classe un élève tenu par la loi de fréquenter l’école peut être sanctionné par une amende.

    Motifs légaux d’absentéisme scolaire

    A un motif légal de s’absenter de l’école l’élève :

    • qui suit un enseignement à domicile (voir la section suivante) ;
    • qui est malade ou incapable de fréquenter l’école pour « cause inévitable » (l’école peut exiger un billet signé par un des parents ou un médecin) ;
    • qui habite trop loin de l’école la plus proche et auquel le conseil scolaire ne fournit pas de transport (voir la page suivante) ;
    • qui a terminé ses études secondaires ;
    • qui suit une formation en musique (jusqu’à une demi-journée par semaine) ;
    • qui respecte une fête religieuse (l’école peut exiger un billet signé par un des parents ou le lieu de culte que fréquente l’élève – église, mosquée, synagogue, etc.) ;
    • qui a été suspendu ou renvoyé (voire nos brochures d’information sur ces deux sujets) ;
    • qui a été exclu – consultez un avocat si cela vous arrive !

    Enseignement à domicile

    Un élève suivant un programme d’enseignement à domicile approuvé n’est pas tenu de fréquenter l’école. Ses parents doivent mettre sur pied un programme d’études et leur conseil scolaire doit s’assurer que celui-ci respecte les exigences d’un programme d’éducation.

    Les parents doivent communiquer avec leur conseil scolaire pour discuter des options et pour amorcer les démarches. Si leur enfant fréquente déjà une école, le directeur de cette école peut également souhaiter apporter son aide ou recommander des ressources.

    Localités éloignées

    Il existe certains programmes qui offrent des cours par correspondance, par Internet ou par la radio FM aux personnes qui vivent dans une localité éloignée et souhaitent suivre un programme d’études sans quitter leur domicile.

    Enseignement en français

    Un élève a le droit de faire ses études en français si un de ses parents a la nationalité canadienne, a pour première langue le français et le comprend encore, ou s’il a fait ses études élémentaires en français en Ontario.

    Le conseil scolaire doit prévoir pour de tels élèves une ou plusieurs classes, ou une école où la langue d’enseignement est le français ou la langue des signes du Québec, ou conclure une entente avec un autre conseil scolaire pour que ces élèves y reçoivent une instruction en français.

    Si un conseil scolaire conclut une entente avec un autre conseil scolaire pour qu’un élève y fasse ses études en français mais que l’école choisie se trouve à plus de 24 kilomètres du domicile de l’élève, le conseil scolaire où il habite doit lui fournir un moyen de transport ou des repas et un lieu où demeurer.

    Élèves atteints d’une déficience auditive ou visuelle

    Il existe des écoles spéciales pour sourds à Milton, Toronto, London, Belleville et Brantford (écoles de langue anglaise), ainsi qu’à Ottawa (une école de langue française). Il existe une école spéciale pour aveugles à Brantford.

    Pour pouvoir être admis à une École provinciale pour sourds ou à l’École provinciale pour aveugles, un élève doit :

    • avoir moins de 21 ans,
    • avoir besoin de suivre un programme d’éducation spécialisée en raison d’une déficience auditive ou visuelle,
    • être domicilié en Ontario (s’il a moins de 18 ans, ses parents doivent être domiciliés en Ontario).

    Un élève ayant une déficience auditive peut faire ses études dans une classe pour malentendants à une école de son district scolaire ou il peut être admissible à une École provinciale pour sourds à l’extérieur de son district scolaire. S’il existe une classe adaptée qui conviendrait à l’élève dans une école de son district scolaire, le surintendant n’admettra pas l’élève à une École provinciale pour sourds, sauf si le ministre de l’Éducation juge que cela serait dans l’intérêt de l’élève.

    Un élève sera admis à une École provinciale pour sourds ou à l’École provinciale pour aveugles seulement si une instruction dans une telle école est avantageuse pour lui. S’il existe un doute sur les avantages d’une telle instruction pour l’élève ou sur le fait qu’il ait besoin de suivre un programme d’éducation spécialisée, l’élève peut être admis à l’une de ces écoles pour une période d’essai. Le surintendant, les parents ou l’élève, si ce dernier a plus de 18 ans, peuvent demander que le ministre de l’Éducation charge un comité de tenir une audition pour résoudre toute question concernant l’admissibilité de l’élève à l’une de ces écoles.

    Immigrants et nouveaux arrivants

    Les jeunes de moins de 18 ans ont le droit de fréquenter l’école en Ontario, quel que soit leur statut juridique au Canada – cela englobe ceux qui n’ont pas la nationalité canadienne ou ne sont pas résidents permanents. Par contre, les parents devront payer des droits si leur enfant est en visite ou détient un permis d’études délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

    Aucuns droits ne seront exigés :

    • si l’élève fait partie d’un programme d’échanges éducatifs ;
    • si l’élève est une personne à charge au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (c.‑à‑d. si ses parents sont militaires) ;
    • si l’élève ou ses parents ont obtenu ou demandé l’asile aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
    • si les parents de l’élève se trouvent au Canada en toute légalité et ont une autorisation d’emploi ou un permis ministériel délivrés par le ministère de l’Emploi et de l’Immigration ;
    • les parents de l’élève détiennent une acceptation diplomatique, consulaire ou officielle délivrée par le ministère des Affaires étrangères ;
    • si l’élève ou ses parents n’ont aucun statut mais prévoient rester en Ontario.

    Au moment de l’inscription à une école, l’élève et ses parents n’ont pas besoin de présenter de documents d’immigration et l’école ne peut pas exiger la présentation de tels documents. Les parents de l’élève doivent présenter à l’école où leur enfant sera inscrit des documents attestant son identité et son âge, ainsi que tout autre document lié à sa scolarité (par exemple, des relevés de notes ou des bulletins ; l’école peut faire faire un examen à l’élève pour déterminer son niveau scolaire). Si l’élève souhaite fréquenter une école élémentaire séparée/catholique, il faudra également présenter un acte de baptême délivré par une église catholique romaine.

    L’élève dont les parents sont arrivés en Ontario après le début de l’année scolaire (septembre) a le droit de commencer à fréquenter l’école immédiatement. Ses parents doivent communiquer avec leur conseil scolaire et inscrire leur enfant à une école dès que possible. Le temps nécessaire pour ces démarches peut varier, mais les parents doivent consulter un avocat si le délai n’est pas raisonnable.

  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.

  • Éducation

    Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école.  Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.

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      1. Le droit de fréquenter une école en Ontario

        Tout enfant qui est un « élève résident » en Ontario a le droit de fréquenter l’école gratuitement. Est un élève résident :

        • une personne qui vit en Ontario (et non pas une personne en visite)
        • et qui fréquente une école du district scolaire où elle, un de ses parents ou son tuteur sont domiciliés. Un « tuteur » est une personne qui a la garde légale de l’enfant. Cela inclut les sociétés d’aide à l’enfance.

        En Ontario, les écoles sont situées dans des districts scolaires précis. Dans la plupart des cas, un enfant doit fréquenter une école (pas forcément une école en particulier) du district scolaire où ses parents sont domiciliés.

        Début et fin de la scolarité

        Si le conseil scolaire offre la maternelle, un enfant peut commencer sa scolarité à condition d’avoir atteint l’âge de 4 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire visée. Si le conseil scolaire offre le jardin d’enfants, un enfant peut commencer sa scolarité à condition d’avoir atteint l’âge de 5 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année scolaire visée. Tous les enfants sont tenus de commencer leur scolarité à l’âge de 6 ans.

        Tout élève est tenu de fréquenter l’école jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 18 ans. Exception : si son 17e anniversaire tombe entre le premier jour de l’année scolaire et le 31 décembre, il peut quitter l’école à la fin de cette année scolaire.

        Un conseil scolaire peut obliger un élève à être inscrit à l’éducation permanente plutôt qu’à son école habituelle s’il a fréquenté l’école secondaire pendant 7 ans ou plus ou s’il a plus de 20 ans et n’a pas fréquenté l’école pendant les 4 dernières années consécutives. Dans un tel cas, l’élève pourrait être tenu de payer pour fréquenter l’école.

        Écoles à l’extérieur du district scolaire

        Un élève peut fréquenter une école située à l’extérieur du district scolaire où il est domicilié :

        • si le surintendant dit qu’il y a une place pour l’élève dans l’école choisie ;
        • si l’école choisie est du même type que celle où l’élève irait (c.‑à‑d. de langue française, de langue anglaise, publique, séparée/catholique) et si elle est plus proche de son domicile que l’école la plus proche de son district scolaire ;
        • ou si l’élève a atteint l’âge de 18 ans et a été promu ou transféré à l’école secondaire.

        Élèves des Premières Nations (qui sont des Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens)

        Il est impossible de donner des renseignements généraux qui s’appliquent à tout l’Ontario car chaque conseil de bande est doté de ses propres règles. Si un élève ou ses parents ont des questions sur le système d’éducation, ils doivent communiquer avec leur conseil de bande ou leur administration scolaire. Si un élève ou ses parents connaissent mal les droits de l’élève ou pensent que le conseil de bande ne protège pas ces droits, ils doivent communiquer avec le centre d’aide juridique de leur région ou avec Justice for Children and Youth. À Toronto, ils peuvent également communiquer avec Aboriginal Legal Services of Toronto au 416-408-3967.

        Transport

        Les conseils scolaires peuvent fournir un moyen de transport mais ils n’y sont pas obligés. Si un conseil scolaire fournit un moyen de transport, il ne peut pas faire de discrimination envers les élèves handicapés et doit donc leur fournir à eux aussi un moyen de transport, même s’il est différent ou même si cela oblige un conducteur d’autobus scolaire à modifier son trajet.

        Exigences en matière de vaccination

        Les élèves sont censés être vaccinés mais si un élève ou ses parents refusent la vaccination pour des motifs de conscience, religieux ou sanitaires, l’élève peut être admis à l’école sans vaccination. Si l’élève n’a pas été vacciné, il peut être exclu de l’école lorsqu’il y a risque d’épidémie ou d’exposition à une maladie contagieuse.

        Fermeture d’écoles

        Si un conseil scolaire souhaite fermer une école, sa décision doit faire l’objet d’un débat public et il doit suivre une procédure qui prend habituellement un an environ. Toutefois, les conseils scolaires ne sont pas obligés de garder ouverte une école en particulier. Un élève a le droit de fréquenter une école du district scolaire où il est domicilié, mais pas une école en particulier.

        Absentéisme scolaire

        Un élève doit fréquenter l’école ou être inscrit à un programme d’éducation équivalent approuvé par le ministère de l’Éducation jusqu’à son 18e anniversaire.

        Des accusations d’absentéisme scolaire peuvent être portées contre les parents qui négligent ou refusent d’envoyer leur enfant à l’école.

        Un élève de plus de 12 ans qui sèche régulièrement les cours ou qui refuse d’aller à l’école peut également faire l’objet d’accusations d’absentéisme scolaire. La peine prévue est une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 $ ou une période de probation, voire les deux. Un élève qui enfreint la période de probation en s’absentant de nouveau de l’école peut être envoyé en prison pour une période allant jusqu’à 30 jours. Le tribunal peut également révoquer le permis de conduire de l’élève (jusqu’à la date où il lui est légalement possible de mettre fin à sa scolarité). Un élève contre qui des accusations d’absentéisme scolaire ont été portées devrait consulter un avocat.

        Un employeur qui fait travailler pendant les heures de classe un élève tenu par la loi de fréquenter l’école peut être sanctionné par une amende.

        Motifs légaux d’absentéisme scolaire

        A un motif légal de s’absenter de l’école l’élève :

        • qui suit un enseignement à domicile (voir la section suivante) ;
        • qui est malade ou incapable de fréquenter l’école pour « cause inévitable » (l’école peut exiger un billet signé par un des parents ou un médecin) ;
        • qui habite trop loin de l’école la plus proche et auquel le conseil scolaire ne fournit pas de transport (voir la page suivante) ;
        • qui a terminé ses études secondaires ;
        • qui suit une formation en musique (jusqu’à une demi-journée par semaine) ;
        • qui respecte une fête religieuse (l’école peut exiger un billet signé par un des parents ou le lieu de culte que fréquente l’élève – église, mosquée, synagogue, etc.) ;
        • qui a été suspendu ou renvoyé (voire nos brochures d’information sur ces deux sujets) ;
        • qui a été exclu – consultez un avocat si cela vous arrive !

        Enseignement à domicile

        Un élève suivant un programme d’enseignement à domicile approuvé n’est pas tenu de fréquenter l’école. Ses parents doivent mettre sur pied un programme d’études et leur conseil scolaire doit s’assurer que celui-ci respecte les exigences d’un programme d’éducation.

        Les parents doivent communiquer avec leur conseil scolaire pour discuter des options et pour amorcer les démarches. Si leur enfant fréquente déjà une école, le directeur de cette école peut également souhaiter apporter son aide ou recommander des ressources.

        Localités éloignées

        Il existe certains programmes qui offrent des cours par correspondance, par Internet ou par la radio FM aux personnes qui vivent dans une localité éloignée et souhaitent suivre un programme d’études sans quitter leur domicile.

        Enseignement en français

        Un élève a le droit de faire ses études en français si un de ses parents a la nationalité canadienne, a pour première langue le français et le comprend encore, ou s’il a fait ses études élémentaires en français en Ontario.

        Le conseil scolaire doit prévoir pour de tels élèves une ou plusieurs classes, ou une école où la langue d’enseignement est le français ou la langue des signes du Québec, ou conclure une entente avec un autre conseil scolaire pour que ces élèves y reçoivent une instruction en français.

        Si un conseil scolaire conclut une entente avec un autre conseil scolaire pour qu’un élève y fasse ses études en français mais que l’école choisie se trouve à plus de 24 kilomètres du domicile de l’élève, le conseil scolaire où il habite doit lui fournir un moyen de transport ou des repas et un lieu où demeurer.

        Élèves atteints d’une déficience auditive ou visuelle

        Il existe des écoles spéciales pour sourds à Milton, Toronto, London, Belleville et Brantford (écoles de langue anglaise), ainsi qu’à Ottawa (une école de langue française). Il existe une école spéciale pour aveugles à Brantford.

        Pour pouvoir être admis à une École provinciale pour sourds ou à l’École provinciale pour aveugles, un élève doit :

        • avoir moins de 21 ans,
        • avoir besoin de suivre un programme d’éducation spécialisée en raison d’une déficience auditive ou visuelle,
        • être domicilié en Ontario (s’il a moins de 18 ans, ses parents doivent être domiciliés en Ontario).

        Un élève ayant une déficience auditive peut faire ses études dans une classe pour malentendants à une école de son district scolaire ou il peut être admissible à une École provinciale pour sourds à l’extérieur de son district scolaire. S’il existe une classe adaptée qui conviendrait à l’élève dans une école de son district scolaire, le surintendant n’admettra pas l’élève à une École provinciale pour sourds, sauf si le ministre de l’Éducation juge que cela serait dans l’intérêt de l’élève.

        Un élève sera admis à une École provinciale pour sourds ou à l’École provinciale pour aveugles seulement si une instruction dans une telle école est avantageuse pour lui. S’il existe un doute sur les avantages d’une telle instruction pour l’élève ou sur le fait qu’il ait besoin de suivre un programme d’éducation spécialisée, l’élève peut être admis à l’une de ces écoles pour une période d’essai. Le surintendant, les parents ou l’élève, si ce dernier a plus de 18 ans, peuvent demander que le ministre de l’Éducation charge un comité de tenir une audition pour résoudre toute question concernant l’admissibilité de l’élève à l’une de ces écoles.

        Immigrants et nouveaux arrivants

        Les jeunes de moins de 18 ans ont le droit de fréquenter l’école en Ontario, quel que soit leur statut juridique au Canada – cela englobe ceux qui n’ont pas la nationalité canadienne ou ne sont pas résidents permanents. Par contre, les parents devront payer des droits si leur enfant est en visite ou détient un permis d’études délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

        Aucuns droits ne seront exigés :

        • si l’élève fait partie d’un programme d’échanges éducatifs ;
        • si l’élève est une personne à charge au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (c.‑à‑d. si ses parents sont militaires) ;
        • si l’élève ou ses parents ont obtenu ou demandé l’asile aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
        • si les parents de l’élève se trouvent au Canada en toute légalité et ont une autorisation d’emploi ou un permis ministériel délivrés par le ministère de l’Emploi et de l’Immigration ;
        • les parents de l’élève détiennent une acceptation diplomatique, consulaire ou officielle délivrée par le ministère des Affaires étrangères ;
        • si l’élève ou ses parents n’ont aucun statut mais prévoient rester en Ontario.

        Au moment de l’inscription à une école, l’élève et ses parents n’ont pas besoin de présenter de documents d’immigration et l’école ne peut pas exiger la présentation de tels documents. Les parents de l’élève doivent présenter à l’école où leur enfant sera inscrit des documents attestant son identité et son âge, ainsi que tout autre document lié à sa scolarité (par exemple, des relevés de notes ou des bulletins ; l’école peut faire faire un examen à l’élève pour déterminer son niveau scolaire). Si l’élève souhaite fréquenter une école élémentaire séparée/catholique, il faudra également présenter un acte de baptême délivré par une église catholique romaine.

        L’élève dont les parents sont arrivés en Ontario après le début de l’année scolaire (septembre) a le droit de commencer à fréquenter l’école immédiatement. Ses parents doivent communiquer avec leur conseil scolaire et inscrire leur enfant à une école dès que possible. Le temps nécessaire pour ces démarches peut varier, mais les parents doivent consulter un avocat si le délai n’est pas raisonnable.

    • L'enfance en difficulté

      Ouvrez
    • Suspensions

      Ouvrez
    • Renvoi d’une école

      Ouvrez
    • Exclusions

      Ouvrez
  • Quitter le domicile familial

    En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.

  • Sujets brûlants

    Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.

  • Santé physique ou mentale

    Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.

  • La discipline, la protection et la garde des enfants

    En droit de la famille, les droits des enfants sont particuliers. Renseignez-vous au sujet du châtiment corporel, comment la Société d’aide à l’enfance peut intervenir dans votre vie et ce qui se passe dans les procédures judiciaires et sur vos droits lorsque vos parents se séparent.

  • Droits de la personne & LGBTQI2S

    Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.

  • Infractions provinciales

    On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.

  • Adolescents de la rue - plus de 18 ans

    Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.