Mesures extrajudiciaires

  1. Mesures et sanctions extrajudiciaires

    La présente section traite des différentes manières de gérer votre situation sans avoir recours au système judiciaire de façon formelle.

     

    Si j’enfreins la loi suis-je automatiquement accusé par la police et dois-je toujours me présenter devant le tribunal?

    Non. Il y a plusieurs autres choses que la police ou le poursuivant peuvent faire pour vous rendre responsable pour vos actions. C’est ce qu’on appelle des mesures extrajudiciaires.

     

    Quelles sont les mesures extrajudiciaires (MEJ)?

    Ce sont des mesures pour vous responsabiliser pour vos infractions sans toutefois créer de dossier « criminel » et sans avoir à procéder devant le tribunal de façon formelle. Plusieurs mesures extrajudiciaires existent et sont décrites ci-dessous. La police est tenue de conserver un dossier lorsqu’il vous offre une mesure extrajudiciaire mais il ne s’agit pas d’un casier judiciaire. Par. 115(1.1)

     

    Quels sont les différents types de mesures extrajudiciaires?

    Au lieu de vous accuser formellement, le policier peut choisir de faire une des choses suivantes :

    • Le policier peut vous donner un avertissement,
    • Dans certains endroits le policier peut vous donner une mise en garde formelle ou écrite,
    • Le policier peut vous renvoyer à un programme communautaire qui vous aidera à arrêter d’enfreindre la loi. Le policier peut avoir recours à ce choix seulement si vous êtes d’accord de participer au programme. Art. 6

    Une autre possibilité est lorsque vous êtes déjà accusé et dans certains endroits même avant d’être accusé, la police ou le poursuivant* peut vous imposer une sanction extrajudiciaire qui est la plus sévère parmi les mesures extrajudiciaires.

     

    Dans quelles situations un avertissement, une mise en garde ou un programme communautaire est-il convenable?

    Les avertissements, les mises en garde et les programmes sont seulement utilisés lorsque personne n’a subi de blessures corporelles. c. C.D., [2005] SCJ No 79

    Le policier peut avoir recours à un avertissement, une mise en garde ou un programme s’il croit une des choses suivantes:

    • Ce serait une bonne façon de vous responsabiliser pour ce que vous avez fait de mal;
    • Le long processus judiciaire ne serait pas une façon efficace de changer votre comportement;
    • Vous êtes en mesure de réparer ce que vous avez fait de mal sans que le tribunal vous force de le faire;
    • Cette mesure permettrait à votre famille, la collectivité et la victime de participer à solutionner votre comportement. Art. 5

     

    Est-ce que seule la police est autorisée à donner un avertissement à une autre personne?

    Non. L’avocat de la poursuite ou le poursuivant peut également vous donner une mise en garde au lieu de vous accuser formellement. Même si vous avez déjà été accusé, le poursuivant peut retirer l’accusation et vous mettre en garde. Art.8

     

    Si un avertissement, une mise en garde ou un programme communautaire ne sont pas appropriés, existe-il d’autres choix?

    Oui. Si l’infraction est trop grave ou si vous avez un dossier avec d’autres infractions graves, alors la police peut vous imposer une sanction extrajudiciaire. Il s’agit de la mesure extrajudiciaire la plus stricte. Art. 10

     

    Quelles sont les sanctions extrajudiciaires (SEJ)?

    Une sanction est une conséquence ou une punition. Une sanction extrajudiciaire signifie que vous devrez subir une punition pour vos actions. Une sanction extrajudiciaire est de nature plus sérieuse qu’une autre mesure extrajudiciaire mais vous n’êtes toujours pas tenu de subir le système judiciaire et vous ne serez pas puni par un juge. Une sanction extrajudiciaire fait partie d’un programme spécial dans lequel vous consentez de participer. Si la police a déjà porté des accusations contre vous, il est possible que vous ayez à comparaître devant le tribunal avant que le programme débute. Le programme sera beaucoup plus rapide que de subir le processus judiciaire régulier. Art.10

     

    Quand puis-je recevoir une sanction extrajudiciaire (SEJ)?

    Vous pouvez recevoir une sanction extrajudiciaire seulement dans les cas suivants :

    • Il existe un programme de sanction extrajudiciaire où vous habitez;
    • La police ou le poursuivant croit que le programme est la chose convenable pour vous et pour la collectivité;
    • Vous êtes prêt à accepter la responsabilité pour ce qui vous est reproché par la police. Par. 10(2)

     

    Quels sont mes droits avant d’accepter une sanction extrajudiciaire (SEJ)?

    Avant d’accepter une sanction extrajudiciaire, vous avez les droits suivants :

    • Vous devez avoir reçu des renseignements au sujet du programme et vous devez y avoir consenti librement; on ne peut pas vous forcer à accepter une sanction extrajudiciaire,
    • Vous devez avoir eu l’occasion de consulter un avocat en lien avec le programme de sanction extrajudiciaire,
    • Le poursuivant doit croire qu’il possède suffisamment d’éléments de preuve contre vous pour continuer plus loin avec l’accusation sinon il doit la retirer. Par. 10 (2)

     

    Quelles sont les situations pour lesquelles je ne peux PAS recevoir de sanction extrajudiciaire?(SEJ)?

    Une sanction extrajudiciaire ne peut pas être un choix possible dans les cas suivants:

    • Vous niez avoir participé à l’infraction;
    • Vous désirez obtenir un procès;
    • Vous n’êtes pas accepté dans le programme. Par. 10(3)

    Dans ces situations, votre cause demeurera dans le système de justice pour adolescents.

     

    Si je consens à participer à un programme de sanction extrajudiciaire (SEJ) que devrais-je faire?

    Il existe différent types de programmes de sanctions extrajudiciaires dans différentes régions. Il est possible qu’on vous demande d’effectuer certains services communautaires, de participer à une conférence*, d’écrire une dissertation ou une lettre d’excuses, de participer à des ateliers, à une séance de médiation ou autre chose qui est pertinente à vous ou à l’infraction.

     

    Qu’arrive t-il si je satisfais à toutes les conditions du programme?

    Toutes les accusations qui ont été retenues contre vous sont annulées, suspendues ou retirées et vous n’aurez pas à retourner devant le tribunal pour cette affaire. Al. 10(5)(a)

     

    Qu’en est-il si je satisfais seulement qu’à une partie des conditions du programme?

    Le poursuivant peut ramener la cause devant le tribunal et le juge décidera d’annuler ou non les accusations contre vous selon les circonstances. Plus les conditions sont satisfaites plus il est probable que les accusations soient annulées. Si vous êtes responsable du non respect des conditions, le juge sera moins porté à vouloir annuler les accusations. Al. 10(5)(b)

     

    Si je termine le programme avec succès, est-ce que j’aurai un « dossier du tribunal des adolescents »?

    Non. C’est un des avantages des sanctions extrajudiciaires. Toutefois bien qu’un casier judiciaire n’existe pas, un dossier séparé sera conservé pour une période de 2 ans en lien avec votre participation dans le programme. Al.. 119(2)(a). Voir Section Dossiers

     

    Est-ce que quelqu’un peut savoir que j’ai participé à un programme de sanction extrajudiciaire?

    Oui. Vos parents seront informés de votre participation au programme de sanction extrajudiciaire. Il en va de même pour la victime qui a le droit de connaître votre identité et le fait que vous participiez au programme. Art. 11 et art. 12