Pension alimentaire et aide sociale

  1. Ai-je le droit de faire une demande de prestations d’OT?

    Vous avez le droit de faire une demande de prestations même si on vous dit que ne serez peut-être pas admissible.  Si vous êtes refusé, vous devriez insister d’obtenir une décision par écrit pour que vous puissiez demander une révision de la décision par une autre personne dans le bureau d’OT. Si on vous refuse une deuxième fois, vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale.  Votre demande de révision interne ou votre appel doit être par écrit.  Il existe de courts délais pour les révisions et les appels et vous devez donc agir le plus tôt possible.  Pour plus de renseignements au sujet de l’aide sociale, visitez le site Web d’Éducation juridique populaire Ontario à : www.cleo.on.ca/french/pub/onpub/online.htm

    Pour des conseils juridiques ou de l’aide avec une révision interne ou un appel, communiquez avec votre clinique juridique communautaire ou Justice for Children and Youth.

    Comment puis-je faire la demande pour des prestations d’Ontario au travail?

    Si vous désirez faire demande pour de l’aide financière, communiquez avec votre bureau local d’Ontario au travail.  Il est préférable de téléphoner avant de vous rendre à leur bureau.  Vous pouvez trouver le bureau le plus près de chez-vous dans les pages bleues du bottin téléphonique sous « Ontario au travail » ou « Aide sociale » ou à  www.mcss.gov.on.ca. Apportez si possible vos documents d’identification et la preuve de votre inscription à l’école ou dans un programme de formation.

    OT ne vous paiera pas directement les prestations puisque leur bureau est tenu de les payer à un adulte appelé un « fiduciaire ».  Si vous ne connaissez pas personne qui peut agir en tant que votre « fiduciaire », OT vous aidera à solutionner le problème.

    Qu’est-ce qui est payé par Ontario au travail?

    Les prestations d’OT servent à payer le logement, la nourriture, les vêtements et les autres frais de subsistance.  Lorsque vous déménagez dans un nouvel endroit, OT peut vous aider également à payer pour des dépenses telles que le dernier mois de loyer, les meubles et les frais de déménagement.  Si vous avez besoin de médicaments sous ordonnance, OT paiera également pour ceux-ci sauf pour les frais d’exécution d’ordonnances minimaux que certaines pharmacies ne vous obligeront pas de payer.  Si vous vivez dans une auberge de jeunesse ou un refuge, vous pouvez faire une demande pour les frais de subsistance seulement.

    Puis-je obtenir Ontario au travail (« OT », « bien-être social » ou « aide sociale ») si je quitte la maison?

    Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, vous n’êtes pas admissible à recevoir de l’aide sociale en tant que personne seule.  Toutefois si vous habitez avec un adulte, tel que l’ami d’un parent, ils peuvent demander de recevoir la Prestation fiscale pour enfants et la Prestation ontarienne pour enfants pour aider à subvenir à vos besoins.  Ils peuvent également demander au bureau d’Ontario au travail pour de l’aide financière.

    Si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans, vous pouvez faire demande pour de l’aide financière d’Ontario au travail dans des circonstances particulières.

    Vous devrez peut-être démontrer à votre intervenant d’OT que vos parents ne vous laisseront pas vivre à la maison ou que cela peut être préjudiciable pour vous d’habiter avec eux.  L’intervenant d’OT doit s’assurer que vos parents n’ont pas les moyens de subvenir à vos besoins ou qu’ils ne veulent pas le faire.  Vous pouvez demander à votre intervenant d’OT ne pas communiquer avec vos parents pour des motifs de sécurité ex. : si vos parents vous ont agressé physiquement ou fait des menaces de vous blesser.  Vous aurez peut-être à fournir la confirmation de vos circonstances particulières en remettant par exemple une lettre de votre conseiller d’orientation.

    OT vous demandera avec qui vous habitez et si cette personne subvient à vos besoins.  Ceci peut avoir une incidence sur votre admissibilité.  Vous devrez peut-être avoir à participer à des séances d’orientation familiale (sauf si vos parents vous ont agressé).

    Vous devrez fréquenter l’école à temps plein ou être inscrit dans un programme de formation agréé à moins d’être atteint d’un problème médical ou psychologique grave qui rend impossible votre participation.  À chaque fois que vous vous absentez de l’école ou du programme de formation, vous devez avoir un bon motif sinon vos prestations d’OT prendront fin.  Si vous êtes suspendu ou renvoyé de l’école vous pourriez cesser d’être admissible à l’aide sociale.  Si vous croyez que le motif pour lequel on vous a suspendu ou renvoyé était injuste, vous pouvez interjeter appel de la décision.  Vous pouvez téléphoner Justice for Children and Youth pour savoir comment porter la décision en appel.

    Si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans et avez un enfant, vous pouvez être admissible à des prestations d’OT.  Vous serez peut-être tenu de participer dans un programme approuvé par OT pour vous aider à obtenir votre diplôme de l’école secondaire,  perfectionner vos aptitudes au travail  ou d’améliorer vos compétences parentales.

    Mes parents doivent-ils me soutenir si je suis âgé de plus de 16 ans et que je quitte la maison?

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    Si vous êtes âgé de 16 ans ou plus et que vous avez été forcé de quitter la maison, vos parents seront peut-être tenus de vous soutenir.  À titre d’exemple, vous avez droit à du soutien si vous avez quitté la maison parce que vous avez été expulsé sans motif valable ou si vous étiez victime de mauvais traitements ou si votre situation à la maison n’était pas sécuritaire ou était intolérable.

    Vos parents doivent s’assurer que vous avez de la nourriture, des vêtements et un endroit où habiter.  Sinon, ils doivent vous fournir suffisamment d’argent pour que vous puissiez payer pour vos frais de subsistance.  Le montant de soutien que vous obtiendrez est fondé sur le revenu de vos parents et non sur vos besoins.  En règle générale vos parents doivent subvenir à vos besoins jusqu’à ce que vous soyez âgé de 18 ans ou plus longtemps si vous êtes inscrit dans un programme éducatif à temps plein.  Vos parents ne sont pas tenus de subvenir à vos besoins si vous êtes âgé de 16 ans ou plus et que vous avez âgé quitté la maison de votre propre gré.

    Chacun de vos parents ou vos tuteurs ont une obligation respective de subvenir à vos besoins.  Ils sont tenus seulement de subvenir à vos besoins dans la mesure où ils sont financièrement capables de le faire.  Il existe un tableau (Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants) qui indique ce que les parents et les tuteurs doivent payer habituellement en tenant compte de leurs revenus.

    Le tribunal peut également ordonner à vos parents ou à votre tuteur de maintenir une assurance médicale ou dentaire pour vous ou de vous payer des études postsecondaires ou des sports et d’autres activités.  Vous pouvez faire une demande pour un certificat d’aide juridique afin d’obtenir l’aide d’un avocat en droit de la famille dans le but d’obtenir une pension alimentaire de vos parents.

    En règle générale, la Société d’aide à l’enfance (SAE) ne pourra pas vous venir en aide si vous quittez la maison après avoir atteint l’âge de 16 ans.  Toutefois dans certains cas, la SAE peut apporter son aide à des jeunes âgés de 16 ou 17 ans sur une base facultative.  Vous devriez communiquer avec votre SAE locale pour vous renseigner si ces exceptions s’appliquent à vous.