Renvoi d’une école

  1. Un renvoi : pourquoi dois-tu t’en préoccuper?

    Le renvoi le plus court est d’une durée de plus de quatre semaines et cela va perturber tes études. Il existe des renvois de plus longue durée. Il est possible que tu prennes du retard dans tes cours et que, à cause de cela, tu perdes des crédits. Tout renvoi est inscrit dans ton dossier scolaire de l’Ontario. Il se peut que les enseignants se comportent différemment envers toi. Il est possible que tu ne puisses pas réintégrer la même école après avoir été renvoyé(e), ou que tu aies beaucoup de difficulté à obtenir ton diplôme de fin d’études en même temps que tes camarades.

    Si tu cours le risque d’être renvoyé(e), il faut que tu prennes cette mesure au sérieux et que tu réfléchisses à la manière d’y réagir. Si tu penses que ton renvoi serait une mesure injuste, tu devrais assister à ton audience de renvoi, et, si tu es renvoyé(e), il faudrait que tu fasses appel.

    Un renvoi : qu’est-ce que cela signifie?

    Être renvoyé(e) cela veut dire que tu n’as pas le droit de fréquenter ton école et qu’il est possible que tu doives suivre un programme pour élèves renvoyés. Depuis le 1er février 2008, il existe deux types de renvoi différents : être renvoyé(e) uniquement de l’école que tu fréquentes, ou être exclu(e) de toutes les écoles de ton conseil scolaire. Cependant, quel que soit le type de renvoi, tu continues de relever du même conseil scolaire, sauf si tu déménages sur le territoire d’un autre conseil scolaire ou si tes parents changent de soutien fiscal.

    Être renvoyé(e) de mon école : qu’est-ce que cela signifie?

    Cela veut dire que tu n’as pas le droit de fréquenter ton école ou de prendre part à tes activités parascolaires. Ta directrice ou ton directeur te suspendra d’abord, mènera une enquête et recommandera ensuite s’il faut te renvoyer ou non. Une recommandation de renvoi signifie qu’une audience aura lieu devant les commissaires du conseil scolaire afin de décider si tu seras renvoyé(e). Pour plus de renseignements sur les audiences de renvoi des conseils scolaires, voir la page —.

    Ton renvoi durera au moins 21 jours d’école. Pendant la période de suspension qui précédera le renvoi, tu seras assigné à un programme pour élèves renvoyés. Si le conseil scolaire décide ensuite de te renvoyer uniquement de ta propre école, tu seras orienté(e) vers une autre école du même conseil. La directrice ou le directeur aura son mot à dire sur l’école qui te conviendra. À la fin de la période de renvoi, tu pourras demander de réintégrer ta propre école, mais il n’y a aucune garantie qu’on te laissera revenir.

    Le renvoi commence le jour où tu es suspendu(e) en attendant d’être renvoyé(e). Par exemple, si on t’impose un renvoi de 90 jours et que tu as déjà été suspendu(e) durant 20 jours en attendant de savoir si tu seras renvoyé(e) ou non, il ne te restera donc plus que 70 jours à passer avant la fin de la période de renvoi.

    Qu’est-ce qu’une exclusion de toutes les écoles du conseil scolaire?

    Cela veut dire que tu n’as le droit de fréquenter aucune école ni de participer à aucune activité parascolaire qui se trouve sur le territoire de ton conseil scolaire. Tu ne peux être exclue(e) de toutes les écoles de ton conseil scolaire qu’après avoir subi une audience devant le conseil scolaire. Pour plus de renseignements sur les audiences de renvoi des conseils scolaires, voir la page —.

    Si c’est cette forme-là de renvoi qu’on t’impose, tu seras assigné(e) à un programme pour élèves renvoyés. Après avoir suivi avec succès ce programme ou avoir atteint ses objectifs d’une autre façon, tu pourras retourner à l’école. Si tu as été exclu(e) de toutes les écoles de ton conseil scolaire, tu pourras présenter une demande à un autre conseil scolaire.

    Cependant, si tu n’as pas suivi avec succès le programme pour élèves renvoyés ou atteint ses objectifs d’une autre façon sur le territoire de ton ancien conseil scolaire, il est possible que le nouveau conseil scolaire t’assigne à l’un de ses programmes pour élèves renvoyés. Pour plus de renseignements sur les programmes pour élèves renvoyés, voir la page —.

    Conduite ou agissement susceptibles de mener à un renvoi

    La directrice ou le directeur doit envisager de te renvoyer si tu te livres à l’une quelconque des activités suivantes à l’école, pendant une activité parascolaire ou dans d’autres circonstances où ton agissement aura un effet néfaste sur le climat de l’école :

    • détenir une arme, y compris une arme à feu;
    • utiliser une arme pour menacer ou blesser une autre personne;
    • blesser une autre personne au point où cette dernière a besoin de soins médicaux;
    • agresser sexuellement quelqu’un;
    • faire le trafic d’armes ou de drogue (en vendre);
    • voler quelqu’un;
    • donner de l’alcool à une personne âgée de moins de 19 ans;
    • avoir déjà été suspendu(e) pour intimidation et présenter un risque inacceptable pour la sécurité d’une autre personne en étant présent(e) à l’école;
    • être motivé(e) par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, une déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle ou tout autre facteur semblable ET se livrer à l’une quelconque des activités suivantes :
    • menacer de blesser gravement une autre personne;
    • posséder de l’alcool ou de la drogue;
    • être sous l’influence de l’alcool (en état d’ébriété);
    • insulter une enseignante ou un enseignant, la directrice ou le directeur ou une autre personne en situation d’autorité;
    • vandaliser l’école ou un bien, comme une automobile, sur les lieux scolaires;
    • intimider quelqu’un;
    • tout autre agissement qui, selon le code de conduite de ton école, peut mener à une suspension.

    Si tu es renvoyé(e) pour l’une des raisons qui précèdent, la directrice ou le directeur doit aussi en aviser la police. Tu n’as pas à répondre aux questions des agents et tu peux demander qu’un parent ou un autre adulte t’accompagne lorsqu’ils t’interrogeront.

    Tout ce que tu diras à la directrice ou au directeur à propos de l’incident peut être communiqué à la police. En plus de te renvoyer, on peut aussi porter contre toi des accusations criminelles. Il existe des exceptions aux règles de renvoi; pour plus de renseignements, voir la section « Circonstances atténuantes » à la page suivante.

    Peut-on me renvoyer pour un incident survenu en dehors de l’école?

    Oui. La directrice ou le directeur peut te renvoyer à cause d’un comportement préjudiciable qui est survenu en dehors de l’école si ce comportement aura un effet néfaste sur le climat de l’école. Par exemple, on peut te renvoyer pour avoir menacé un autre élève avec une arme en rentrant à la maison après l’école ou la fin de semaine, mais pas pour avoir vendu de la drogue à une personne autre qu’un élève lors du congé du mois de mars.

    La directrice ou le directeur doit avoir une preuve qu’il y a un lien entre ton comportement et l’effet néfaste à l’école. On ne peut pas juste présumer que le comportement que tu as eu à l’extérieur de l’école aura un effet néfaste sur le climat de l’école.

    Existe-t-il d’autres motifs de renvoi?

    Chaque conseil scolaire peut décider quel autre type de comportement mènera à un renvoi. La plupart des écoles ont un code de conduite qui décrit le comportement auquel on s’attend de la part de toutes les personnes qui en font partie. Si on ne t’a pas remis un exemplaire de ce code au début de l’année scolaire, demandes-en un à l’école.

    Voici des exemples de comportement qui peuvent mener à un renvoi dans un grand nombre de conseils scolaires :

    • menacer de blesser gravement une autre personne;
    • vandaliser l’école ou un bien qui s’y trouve;
    • agresser physiquement une personne;
    • poser un geste violent motivé par la haine;
    • inciter à se comporter de manière préjudiciable (comme inciter à se battre).

    Souviens-tu que ce ne sont là que quelques exemples. Il est possible que ton conseil scolaire ait d’autres motifs de renvoi.

    Si on t’a suspendu(e) en attendant d’être renvoyé(e) à cause d’un incident qui a eu lieu à l’extérieur de l’école, il incombe au conseil scolaire de démontrer que cet incident aura plus tard un effet néfaste sur le climat de l’école. Le conseil doit démontrer qu’il existe un lien direct et de cause à effet entre ton comportement et un effet déterminé sur le climat de l’école.

    Même si je suis coupable, est-on OBLIGÉ de me renvoyer? (« Circonstances atténuantes »)

    Non. Ta directrice ou ton directeur n’est pas obligé de recommander ton renvoi, et le conseil scolaire n’est pas obligé de le faire. Il y a certains aspects dont ils doivent tenir compte :

    • tu es incapable de maîtriser ton comportement;
    • tu es incapable de comprendre les « conséquences prévisibles », ou ce qui allait probablement se produire à cause de ton comportement;
    • ta présence à l’école ne crée pas un risque inacceptable pour la sécurité d’une autre personne présente à l’école.

    Il faut aussi que l’on prenne en considération les aspects suivants :

    • tes antécédents à l’école (comme les problèmes que tu as pu avoir avec des enseignants ou d’autres élèves, ou le fait que tu n’as pas eu de problèmes auparavant);
    • s’il a été déterminé que tu es un élève exceptionnel ou que tu as une déficience;
    • si tu comprends l’effet que ta conduite pourrait avoir (par exemple, si tu comprends que le fait de lancer un objet en direction d’un autre élève pourrait le blesser);
    • si le fait de permettre que tu restes à l’école mettait en péril la sécurité d’autres élèves ou enseignants.

    C’est ce que l’on appelle des « circonstances atténuantes » ou d’« autres facteurs ». Ta directrice ou ton directeur (en prévision de la suspension) et le conseil scolaire (qui siège à l’audience relative à ton renvoi et décide si tu seras renvoyé(e) ou non) sont obligés de tenir compte de toute circonstance spéciale ou atténuante dont tu pourrais bénéficier au moment de décider s’il faut t’imposer un renvoi, et de quel type. Ils doivent agir de manière équitable. La directrice ou le directeur doit dire ce que l’on te reproche, et il faut qu’on te laisse raconter ta version des faits. Il faut également s’assurer que l’on tient compte des déficiences dont tu peux souffrir.

    Si l’école n’a pas tenu compte de ta situation et si tu crois qu’on t’a renvoyé(e) pour cause de discrimination, tu peux déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour obtenir des conseils et une aide sur la façon de remplir ta demande, tu peux entrer en contact avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

    Qu’arrive-t-il si la directrice ou le directeur pense qu’il faut me renvoyer?

    Premièrement, la directrice ou le directeur te suspendra de l’école et de toute les activités parascolaires pendant une période de 20 jours en attendant la tenue d’une enquête. Elle ou il dira, à toi, à tes enseignants, à tes parents ou à tes tuteurs légaux (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) que tu as été suspendu(e). Il faut aussi que tu en reçoives un avis écrit. La lettre doit dire pourquoi tu es suspendu(e), pendant combien de temps, et si la directrice ou le directeur mène une enquête en vue d’un éventuel renvoi.

    Si on t’a suspendu(e) en attendant un éventuel renvoi, la lettre te dira aussi à quel programme pour élèves renvoyés tu seras assigné(e) pendant le déroulement de l’enquête. Il serait bon que tu participes à ce programme pour poursuivre tes études scolaires pendant que tu attends.

    Si la directrice ou le directeur fait enquête en vue de ton éventuel renvoi, tu ne peux porter en appel la suspension qu’après qu’elle ou il a décidé de recommander ou non ton renvoi. Durant la période de suspension, la directrice ou le directeur va, selon le cas :

    • mener une enquête pour déterminer s’il faut te renvoyer;
    • si elle ou il ne recommande pas ton renvoi et te dit que tu peux porter en appel la suspension, elle ou il doit te remettre un avis écrit de la décision et tu pourras revenir à l’école une fois que la période de suspension sera terminée;
    • si, après l’enquête, elle ou il recommande ton renvoi, elle ou il établira un rapport et l’affaire sera transmise au conseil scolaire afin qu’il tienne une audience et décide s’il faut te renvoyer ou pas. Tu peux – tu devrais, même – assister à cette audience.

    Avant l’audience, on t’avisera qu’il a été recommandé de te renvoyer et on te remettra une copie du rapport de la directrice ou du directeur, un exemplaire des politiques et des procédures du conseil scolaire, ainsi qu’une liste des résultats possibles d’une audience de renvoi. On te dira aussi que tu as le droit de répondre au rapport de la directrice ou du directeur.

    Qu’est-ce qu’une enquête de la directrice ou du directeur?

    La directrice ou le directeur doit mener son enquête d’une manière conforme à la politique du conseil scolaire. Dans le cadre de l’enquête, elle ou il doit faire tous les efforts raisonnables pour s’entretenir avec toi et tes parents (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) ainsi qu’avec toute autre personne qui peut avoir des informations pertinentes, comme un témoin.

    Après l’enquête, la directrice ou le directeur peut, selon le cas :

    • décider de ne pas recommander ton renvoi;
    • rédiger un rapport recommandant ton renvoi et renvoyer ton dossier au conseil scolaire en vue de la tenue d’une audience.

    Le rapport de la directrice ou du directeur : de quoi s’agit-il?

    Si la directrice ou le directeur décide de recommander de renvoyer un élève après avoir fait enquête sur l’incident, elle ou il doit établir un rapport contenant :

    • un résumé de ses conclusions;
    • une recommandation concernant ton renvoi de l’école uniquement ou ton exclusion de toutes les écoles du conseil scolaire;
    • une recommandation concernant le genre d’école qui te conviendra si tu es renvoyé(e) de ton école seulement;
    • une recommandation sur le type de programme pour élèves renvoyés qui te conviendra si tu es exclu(e) de toutes les écoles du conseil scolaire.

    Une copie de ce rapport doit être remise à toi, à tes parents ou à tes tuteurs (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) ainsi qu’à toute autre personne spécifiée par la politique du conseil scolaire (par exemple, le personnel du programme Écoles sécuritaires). Tu as le droit de savoir quels témoins la directrice ou le directeur a interrogés. Si le rapport n’inclut pas les noms des témoins et un résumé de ce qu’ils ont dit, demande à obtenir ces informations.

    Qu’est-ce qu’une audience de renvoi du conseil scolaire?

    Le conseil scolaire peut demander à tous ses commissaires ou à un comité formé d’au moins trois d’entre eux d’agir comme juges et de tenir une audience. Cette dernière est une sorte de procès où les commissaires prendront la décision de te renvoyer ou non. L’audience doit avoir lieu dans les 20 jours d’école suivant la date de la suspension initiale, sauf si tous conviennent d’une prolongation.

    S’il s’est écoulé plus de 20 jours d’école sans qu’une audience ait été tenue ou sans qu’une entente ait été conclue pour prolonger le délai, tu pourras retourner à l’école; il ne faudrait donc pas que tu acceptes une prolongation, à moins d’en avoir parlé avec un avocat.

    À l’audience, tant la directrice ou le directeur de l’école que les commissaires du conseil scolaire peuvent être accompagnés d’un avocat. La directrice ou le directeur présentera aux commissaires les preuves qui justifient ton renvoi. Toi aussi tu peux être représenté(e) par un avocat, mettre en doute les preuves de la directrice ou du directeur et présenter tes propres preuves.

    Chaque conseil scolaire peut fixer sa propre manière de procéder, mais il doit te remettre une copie de ses procédures et te fournir des informations sur la marche à suivre. Si le processus suivi dans ton conseil scolaire ne te donne pas une chance de présenter en détail ta version des faits, de discuter de tes « circonstances atténuantes » (voir la page —), et de présenter tes preuves, tu devrais consulter un avocat.

    En général, les commissaires entendront toutes les preuves que tu fourniras au sujet de la raison pour laquelle ton renvoi serait injuste et ils écouteront la directrice ou le directeur dire pourquoi il faut te renvoyer. Tes parents et toi-même avez des droits durant ce processus :

    • être accompagnés(es) d’un avocat (et il serait utile que ce soit le cas);
    • appeler tes témoins et présenter ta version des faits;
    • contre-interroger tous les témoins ou leur poser des questions;
    • expliquer pourquoi il y a des circonstances atténuantes ou expliquer tes déficiences et la façon dont le conseil scolaire devrait en tenir compte.

    La directrice ou le directeur peut fournir des preuves et il ne devrait pas s’agir d’un simple résumé de ce qui s’est passé selon elle ou lui sans dire quelles preuves ont été prises en considération, par exemple ce qui a été découvert dans ton casier, comment la directrice ou le directeur a su qu’il s’agissait de drogue (p. ex., de la marijuana) que tu avais à l’école, quelles sont les circonstances atténuantes dont la directrice ou le directeur a tenu compte et pourquoi ton renvoi est la bonne mesure à prendre.

    Les commissaires peuvent juger ou non que les preuves sont valables, selon que l’enquête de la directrice ou du directeur a été menée convenablement et d’une manière juste et qu’elle n’est pas fondée exclusivement sur du ouï-dire (des informations transmises par le bouche-à-oreille).

    Les commissaires peuvent prendre l’une des quatre décisions suivantes :

    • t’exclure de toutes les écoles du conseil scolaire;
    • te renvoyer de ta propre école seulement;
    • ne pas te renvoyer du tout et te permettre de revenir à l’école (cette décision est définitive, et l’école ne peut pas la porter en appel);
    • confirmer, abréger ou supprimer la suspension de 20 jours qui t’a été imposée en attendant ton renvoi.

    La décision des commissaire doit être mise par écrit et être transmise à toi, à tes parents (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) et aux autres parties présentes à l’audience de renvoi. Cette décision doit motiver la mesure de renvoi. Si tu es renvoyé(e) de ton école seulement, la décision doit indiquer quelle sera l’école que tu fréquenteras dorénavant. Si tu es exclu(e) de toutes les écoles du conseil scolaire, la décision doit indiquer le nom du programme pour élèves renvoyés que tu fréquenteras, et à quel endroit. La décision doit aussi t’indiquer commenter porter en appel la décision si tu es renvoyé(e).

    Procès-verbal du règlement

    Avant le renvoi, il est possible qu’un représentant du conseil scolaire demande si tu veux « régler » ton désaccord avec le conseil et il peut te proposer un « procès-verbal du règlement ». Il s’agit d’une entente entre le conseil scolaire et toi.

    Si tes parents et toi-même pouvez vous entendre sur le sort que tu devrais connaître et si vous ne voulez pas qu’il y ait une audience, le personnel du conseil scolaire peut demander, à toi ou à tes parents, de signer le « procès-verbal du règlement ». Ce document indiquera vraisemblablement quels sont, selon la directrice ou le directeur, les faits en cause.

    Sache que le procès-verbal du règlement peut aussi contenir une décharge, ce qui veut dire que tu ne pourras pas déposer plus tard une plainte contre le conseil scolaire, et cela inclut une plainte relative aux droits de la personne. Sois sûr(e) d’être d’accord avec toutes les conditions que comporte ce document, y compris les « faits », avant de le signer. Si des accusations criminelles ont été portées contre toi, consulte un avocat criminaliste avant de signer.

    Enfin, il s’agit d’une entente entre le conseil scolaire et toi. Le document ne lie personne d’autre, notamment les commissaires. Il y aura quand même une audience de renvoi et, à cette occasion, les commissaires auront le choix d’accepter ou non le procès-verbal du règlement ou de tirer des conclusions différentes. Le fait de signer le procès-verbal du règlement ne veut pas dire que le processus de renvoi est terminé; cela veut seulement dire que le conseil et toi êtes d’accord avec les points qui sont énoncés en détail dans le procès-verbal.

    Un avocat peut-il me représenter au moment de l’appel?

    Oui. Il serait bon que tu sois accompagné(e) d’un avocat si tu fais appel. Tu pourras téléphoner à Justice for Children and Youth, à la clinique d’aide juridique de ta localité, ou à Pro Bono Law Ontario pour voir si ces organismes peuvent t’aider à te trouver un avocat – leurs coordonnées sont indiquées à la fin du présent document.

    Comment fait-on pour porter en appel un renvoi?

    Tous les renvois peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Tes parents ou ton tuteur, ou toi-même (si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) soumettre une “Demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi” dans les 30 jours suivant la date à laquelle les commissaire ont décidé de te renvoyer.

    La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille : de quoi s’agit-il?

    La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (la « Commission de révision ») est indépendante des conseils scolaires, et ses membres sont nommés par le gouvernement de l’Ontario. Quand la Commission de révision reçoit une forme d’appel de ta part ou de tes parents, elle a 30 jours pour tenir une audience.

    Les coordonnées de la Commission de révision sont :

    Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
    2, rue Bloor Ouest, 24e étage
    Toronto (Ontario) M4W 3V5
    Tél. : 1-888-728-8823 (sans frais)
    Fax : 416-327-4379

    J’ai le sentiment d’avoir été renvoyé(e) injustement; que puis-je faire?

    Tu as le droit de faire appel auprès de la Commission de révision si tu as le sentiment :

    • d’avoir été renvoyé(e) injustement;
    • que le renvoi est d’une trop longue durée;
    • que le conseil scolaire t’a imposé(e) des conditions qui sont injustes ou que tu ne peux pas respecter.

    Il est parfois possible de faire réviser la décision par un tribunal. Cela peut être le cas, par exemple, si la formation avait des préjugés contre toi ou si le processus était inéquitable. Parles-en à un avocat.

    À l’audience, le conseil scolaire sera probablement représenté par un avocat. Le conseil scolaire dira à la Commission de révision pourquoi tu as été renvoyé(e). Tu auras toi aussi la chance de dire pourquoi tu crois que le conseil scolaire s’est trompé. N’oublie pas que la Commission de révision est assez formaliste. Si c’est possible, fais-toi accompagner d’un avocat. De plus, tu dois :

    • écouter en silence les procédures de la Commission de révision;
    • retirer tout couvre-chef non religieux;
    • ne pas utiliser ou porter d’écouteurs;
    • ne pas mâcher de la gomme ou apporter de la nourriture et des boissons;
    • éteindre ton cellulaire ou ton téléavertisseur;
    • t’habiller proprement et éviter les t-shirts portant des slogans ou des mots offensants.

    Ces conseils sont valables aussi pour l’audience de renvoi que tient le conseil scolaire.

    Les pouvoirs de la Commission de révision sont les suivants :

    • confirmer la décision du conseil scolaire, ce qui veut dire que ton renvoi est maintenu;
    • modifier la durée du renvoi ou le type de renvoi – cela pourrait consister à te faire suivre un programme pour élèves renvoyés ou à te dire qu’il n’est pas nécessaire que tu en suives un et que tu peux fréquenter une autre école;
    • t’autoriser à réintégrer ton école – dans ce cas, la Commission de révision peut aussi décider de supprimer la mention de ton renvoi dans ton dossier scolaire.

    Un avocat peut-il me représenter devant la Commission de révision?

    Oui. Il serait bon que tu sois accompagné(e) d’un avocat lorsque tu te présentes devant la Commission de révision car le processus est compliqué. Tu peux téléphoner à Justice for Children and Youth, à la clinique d’aide juridique de ta localité, ou à Pro Bono Law Ontario pour voir si ces organismes peuvent t’aider à trouver un avocat – leurs coordonnées figurent à la fin du présent document.

    Et si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission de révision?

    La décision de la Commission de révision est définitive. Elle doit être mise par écrit et motivée. Toi, le conseil scolaire et la directrice ou le directeur devez vous y conformer.

    Dans certains cas, tu peux demander à un tribunal de réviser la décision si, par exemple, la formation avait des préjugés contre toi ou si le processus a été inéquitable. Consulte un avocat au sujet de cette possibilité.

    Puis-je réintégrer mon école en attendant l’appel devant la Commission de révision?

    Non. Tu fréquenteras une école différente ou tu suivras un programme pour élèves renvoyés.

    Si je suis renvoyé(e), qu’est-ce que les écoles doivent faire?

    Un renvoi de ton école signifie seulement que le conseil scolaire doit t’admettre dans une autre école. Tu ne peux pas choisir cette autre école. C’est le conseil scolaire s’en chargera, avec le concours de ta directrice ou ton directeur d’école.

    Si on t’exclut de toutes les écoles du conseil scolaire, il faut alors qu’on t’affecte à un programme pour élèves renvoyés. Chaque conseil scolaire doit offrir au moins de ces programmes. Demande au conseil scolaire où est offert le programme le plus proche. Tu n’es pas obligé de suivre l’un de ces programmes, mais si tu n’as pas atteint d’une autre façon les objectifs visés, tu ne pourras pas retourner à l’école.

    Qu’est-ce qu’un programme pour élèves renvoyés?

    Il s’agit d’un programme conçu pour t’aider à progresser dans tes études et à t’aider à régler les problèmes de comportement qui ont peut-être été la cause de ton renvoi. Il peut s’agir de programmes de gestion de la colère, de règlement des différends ou d’autres programmes non scolaires.

    Le programme doit être adapté à tes besoins scolaires. Si tu as des besoins spéciaux et si tu suis un plan d’enseignement individualisé (PEI), le programme choisi doit être conforme à ce PEI. Si ce n’est pas le cas, parles-en aux membres du personnel du conseil scolaire qui en sont responsables.

    Le ministère de l’Éducation dit (dans la politique 130) qu’avant que tu puisses retourner à l’école après un renvoi, on comptera sur toi pour :

    • faire preuve de respect envers toi-même, les autres et l’autorité;
    • comprendre et accepter les conséquences de tes gestes;
    • participer aux activités d’une école sans compromettre ta sécurité ou celle des autres;
    • être en mesure de suivre les normes énoncées dans le code de conduite de la province.

    Si on t’a obligé(e) de suivre un programme pour élèves renvoyés, tu dois dans ce cas convaincre le personnel du programme que tu as suivi ce dernier avec succès avant de pouvoir retourner à l’école.

    Quel rôle mes parents peuvent-ils jouer?

    Si tu as été renvoyé(e), il est fort important que tu parles avec tes parents ou tes tuteurs. La directrice ou le directeur de l’école est tenu d’informer tes parents par écrit de ce qui s’est passé (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans). À moins que tu sois d’âge adulte, seuls tes parents ou tes tuteurs peuvent demander que la décision de renvoi soit portée en appel. Il est peut-être aussi plus facile pour tes parents ou tes tuteurs d’avoir accès pour toi à une aide extérieure, comme des services juridiques. Si tes parents refusent de t’aider, consulte un avocat, Justice for Children and Youth ou Aide juridique Ontario.

    Je suis le parent d’un enfant et ce dernier risque d’être renvoyé ou a été renvoyé – que puis-je faire?

    Être renvoyé d’une école est une affaire sérieuse qui peut avoir des répercussions sur les succès scolaires futurs de votre enfant. Si votre enfant risque d’être expulsé, il est important de lire et de conserver les lettres que votre enfant ramène de l’école. Il est important aussi de rester en contact régulier avec la directrice ou le directeur de l’école. Assurez-vous que votre enfant est traité de manière juste, que la directrice ou le directeur mène une enquête complète et qu’elle ou il tient convenablement compte des circonstances atténuantes.

    Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a créé un code de conduite qui s’adresse à toutes les personnes qui participent au système scolaire, et cela inclut les parents et les tuteurs légaux des élèves. Les écoles peuvent aussi ajouter des règles qui leur sont propres. Si vous ne vous conformez pas à ces règles, il est possible que l’école vous interdise d’y avoir accès.

    Si votre enfant est renvoyé, vous devriez demander aussitôt comment avoir accès aux ressources nécessaires pour qu’il puisse poursuivre ses études. Cela inclut le programme pour élèves renvoyés.

    Parlez avec la directrice ou le directeur des programmes spéciaux que les écoles sont tenues d’offrir aux élèves qui sont exclus de toutes les écoles du conseil, de même que des conditions qui ont été fixées pour que votre enfant puisse revenir à l’école. Si votre enfant a été renvoyé uniquement de son école, assurez-vous qu’il est inscrit dans la nouvelle école le plus rapidement possible.

    Si vous souhaitez discuter de la situation de votre enfant avec un membre du personnel de l’école, il est préférable de prendre au préalable un rendez-vous. Aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation de l’Ontario, les écoles ont le pouvoir d’interdire l’entrée à toute personne qui flâne ou que l’on considère comme peu coopérative ou déraisonnable ou qui fait montre d’un comportement perturbateur. Cela englobe les parents ou un élève qui a été renvoyé.

  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.

  • Éducation

    Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école.  Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.

    • Le droit d'aller à l’école

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    • L'enfance en difficulté

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    • Suspensions

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    • Renvoi d’une école

      Fermez
      1. Un renvoi : pourquoi dois-tu t’en préoccuper?

        Le renvoi le plus court est d’une durée de plus de quatre semaines et cela va perturber tes études. Il existe des renvois de plus longue durée. Il est possible que tu prennes du retard dans tes cours et que, à cause de cela, tu perdes des crédits. Tout renvoi est inscrit dans ton dossier scolaire de l’Ontario. Il se peut que les enseignants se comportent différemment envers toi. Il est possible que tu ne puisses pas réintégrer la même école après avoir été renvoyé(e), ou que tu aies beaucoup de difficulté à obtenir ton diplôme de fin d’études en même temps que tes camarades.

        Si tu cours le risque d’être renvoyé(e), il faut que tu prennes cette mesure au sérieux et que tu réfléchisses à la manière d’y réagir. Si tu penses que ton renvoi serait une mesure injuste, tu devrais assister à ton audience de renvoi, et, si tu es renvoyé(e), il faudrait que tu fasses appel.

        Un renvoi : qu’est-ce que cela signifie?

        Être renvoyé(e) cela veut dire que tu n’as pas le droit de fréquenter ton école et qu’il est possible que tu doives suivre un programme pour élèves renvoyés. Depuis le 1er février 2008, il existe deux types de renvoi différents : être renvoyé(e) uniquement de l’école que tu fréquentes, ou être exclu(e) de toutes les écoles de ton conseil scolaire. Cependant, quel que soit le type de renvoi, tu continues de relever du même conseil scolaire, sauf si tu déménages sur le territoire d’un autre conseil scolaire ou si tes parents changent de soutien fiscal.

        Être renvoyé(e) de mon école : qu’est-ce que cela signifie?

        Cela veut dire que tu n’as pas le droit de fréquenter ton école ou de prendre part à tes activités parascolaires. Ta directrice ou ton directeur te suspendra d’abord, mènera une enquête et recommandera ensuite s’il faut te renvoyer ou non. Une recommandation de renvoi signifie qu’une audience aura lieu devant les commissaires du conseil scolaire afin de décider si tu seras renvoyé(e). Pour plus de renseignements sur les audiences de renvoi des conseils scolaires, voir la page —.

        Ton renvoi durera au moins 21 jours d’école. Pendant la période de suspension qui précédera le renvoi, tu seras assigné à un programme pour élèves renvoyés. Si le conseil scolaire décide ensuite de te renvoyer uniquement de ta propre école, tu seras orienté(e) vers une autre école du même conseil. La directrice ou le directeur aura son mot à dire sur l’école qui te conviendra. À la fin de la période de renvoi, tu pourras demander de réintégrer ta propre école, mais il n’y a aucune garantie qu’on te laissera revenir.

        Le renvoi commence le jour où tu es suspendu(e) en attendant d’être renvoyé(e). Par exemple, si on t’impose un renvoi de 90 jours et que tu as déjà été suspendu(e) durant 20 jours en attendant de savoir si tu seras renvoyé(e) ou non, il ne te restera donc plus que 70 jours à passer avant la fin de la période de renvoi.

        Qu’est-ce qu’une exclusion de toutes les écoles du conseil scolaire?

        Cela veut dire que tu n’as le droit de fréquenter aucune école ni de participer à aucune activité parascolaire qui se trouve sur le territoire de ton conseil scolaire. Tu ne peux être exclue(e) de toutes les écoles de ton conseil scolaire qu’après avoir subi une audience devant le conseil scolaire. Pour plus de renseignements sur les audiences de renvoi des conseils scolaires, voir la page —.

        Si c’est cette forme-là de renvoi qu’on t’impose, tu seras assigné(e) à un programme pour élèves renvoyés. Après avoir suivi avec succès ce programme ou avoir atteint ses objectifs d’une autre façon, tu pourras retourner à l’école. Si tu as été exclu(e) de toutes les écoles de ton conseil scolaire, tu pourras présenter une demande à un autre conseil scolaire.

        Cependant, si tu n’as pas suivi avec succès le programme pour élèves renvoyés ou atteint ses objectifs d’une autre façon sur le territoire de ton ancien conseil scolaire, il est possible que le nouveau conseil scolaire t’assigne à l’un de ses programmes pour élèves renvoyés. Pour plus de renseignements sur les programmes pour élèves renvoyés, voir la page —.

        Conduite ou agissement susceptibles de mener à un renvoi

        La directrice ou le directeur doit envisager de te renvoyer si tu te livres à l’une quelconque des activités suivantes à l’école, pendant une activité parascolaire ou dans d’autres circonstances où ton agissement aura un effet néfaste sur le climat de l’école :

        • détenir une arme, y compris une arme à feu;
        • utiliser une arme pour menacer ou blesser une autre personne;
        • blesser une autre personne au point où cette dernière a besoin de soins médicaux;
        • agresser sexuellement quelqu’un;
        • faire le trafic d’armes ou de drogue (en vendre);
        • voler quelqu’un;
        • donner de l’alcool à une personne âgée de moins de 19 ans;
        • avoir déjà été suspendu(e) pour intimidation et présenter un risque inacceptable pour la sécurité d’une autre personne en étant présent(e) à l’école;
        • être motivé(e) par des préjugés ou de la haine fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, une déficience mentale ou physique, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression sexuelle ou tout autre facteur semblable ET se livrer à l’une quelconque des activités suivantes :
        • menacer de blesser gravement une autre personne;
        • posséder de l’alcool ou de la drogue;
        • être sous l’influence de l’alcool (en état d’ébriété);
        • insulter une enseignante ou un enseignant, la directrice ou le directeur ou une autre personne en situation d’autorité;
        • vandaliser l’école ou un bien, comme une automobile, sur les lieux scolaires;
        • intimider quelqu’un;
        • tout autre agissement qui, selon le code de conduite de ton école, peut mener à une suspension.

        Si tu es renvoyé(e) pour l’une des raisons qui précèdent, la directrice ou le directeur doit aussi en aviser la police. Tu n’as pas à répondre aux questions des agents et tu peux demander qu’un parent ou un autre adulte t’accompagne lorsqu’ils t’interrogeront.

        Tout ce que tu diras à la directrice ou au directeur à propos de l’incident peut être communiqué à la police. En plus de te renvoyer, on peut aussi porter contre toi des accusations criminelles. Il existe des exceptions aux règles de renvoi; pour plus de renseignements, voir la section « Circonstances atténuantes » à la page suivante.

        Peut-on me renvoyer pour un incident survenu en dehors de l’école?

        Oui. La directrice ou le directeur peut te renvoyer à cause d’un comportement préjudiciable qui est survenu en dehors de l’école si ce comportement aura un effet néfaste sur le climat de l’école. Par exemple, on peut te renvoyer pour avoir menacé un autre élève avec une arme en rentrant à la maison après l’école ou la fin de semaine, mais pas pour avoir vendu de la drogue à une personne autre qu’un élève lors du congé du mois de mars.

        La directrice ou le directeur doit avoir une preuve qu’il y a un lien entre ton comportement et l’effet néfaste à l’école. On ne peut pas juste présumer que le comportement que tu as eu à l’extérieur de l’école aura un effet néfaste sur le climat de l’école.

        Existe-t-il d’autres motifs de renvoi?

        Chaque conseil scolaire peut décider quel autre type de comportement mènera à un renvoi. La plupart des écoles ont un code de conduite qui décrit le comportement auquel on s’attend de la part de toutes les personnes qui en font partie. Si on ne t’a pas remis un exemplaire de ce code au début de l’année scolaire, demandes-en un à l’école.

        Voici des exemples de comportement qui peuvent mener à un renvoi dans un grand nombre de conseils scolaires :

        • menacer de blesser gravement une autre personne;
        • vandaliser l’école ou un bien qui s’y trouve;
        • agresser physiquement une personne;
        • poser un geste violent motivé par la haine;
        • inciter à se comporter de manière préjudiciable (comme inciter à se battre).

        Souviens-tu que ce ne sont là que quelques exemples. Il est possible que ton conseil scolaire ait d’autres motifs de renvoi.

        Si on t’a suspendu(e) en attendant d’être renvoyé(e) à cause d’un incident qui a eu lieu à l’extérieur de l’école, il incombe au conseil scolaire de démontrer que cet incident aura plus tard un effet néfaste sur le climat de l’école. Le conseil doit démontrer qu’il existe un lien direct et de cause à effet entre ton comportement et un effet déterminé sur le climat de l’école.

        Même si je suis coupable, est-on OBLIGÉ de me renvoyer? (« Circonstances atténuantes »)

        Non. Ta directrice ou ton directeur n’est pas obligé de recommander ton renvoi, et le conseil scolaire n’est pas obligé de le faire. Il y a certains aspects dont ils doivent tenir compte :

        • tu es incapable de maîtriser ton comportement;
        • tu es incapable de comprendre les « conséquences prévisibles », ou ce qui allait probablement se produire à cause de ton comportement;
        • ta présence à l’école ne crée pas un risque inacceptable pour la sécurité d’une autre personne présente à l’école.

        Il faut aussi que l’on prenne en considération les aspects suivants :

        • tes antécédents à l’école (comme les problèmes que tu as pu avoir avec des enseignants ou d’autres élèves, ou le fait que tu n’as pas eu de problèmes auparavant);
        • s’il a été déterminé que tu es un élève exceptionnel ou que tu as une déficience;
        • si tu comprends l’effet que ta conduite pourrait avoir (par exemple, si tu comprends que le fait de lancer un objet en direction d’un autre élève pourrait le blesser);
        • si le fait de permettre que tu restes à l’école mettait en péril la sécurité d’autres élèves ou enseignants.

        C’est ce que l’on appelle des « circonstances atténuantes » ou d’« autres facteurs ». Ta directrice ou ton directeur (en prévision de la suspension) et le conseil scolaire (qui siège à l’audience relative à ton renvoi et décide si tu seras renvoyé(e) ou non) sont obligés de tenir compte de toute circonstance spéciale ou atténuante dont tu pourrais bénéficier au moment de décider s’il faut t’imposer un renvoi, et de quel type. Ils doivent agir de manière équitable. La directrice ou le directeur doit dire ce que l’on te reproche, et il faut qu’on te laisse raconter ta version des faits. Il faut également s’assurer que l’on tient compte des déficiences dont tu peux souffrir.

        Si l’école n’a pas tenu compte de ta situation et si tu crois qu’on t’a renvoyé(e) pour cause de discrimination, tu peux déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour obtenir des conseils et une aide sur la façon de remplir ta demande, tu peux entrer en contact avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

        Qu’arrive-t-il si la directrice ou le directeur pense qu’il faut me renvoyer?

        Premièrement, la directrice ou le directeur te suspendra de l’école et de toute les activités parascolaires pendant une période de 20 jours en attendant la tenue d’une enquête. Elle ou il dira, à toi, à tes enseignants, à tes parents ou à tes tuteurs légaux (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) que tu as été suspendu(e). Il faut aussi que tu en reçoives un avis écrit. La lettre doit dire pourquoi tu es suspendu(e), pendant combien de temps, et si la directrice ou le directeur mène une enquête en vue d’un éventuel renvoi.

        Si on t’a suspendu(e) en attendant un éventuel renvoi, la lettre te dira aussi à quel programme pour élèves renvoyés tu seras assigné(e) pendant le déroulement de l’enquête. Il serait bon que tu participes à ce programme pour poursuivre tes études scolaires pendant que tu attends.

        Si la directrice ou le directeur fait enquête en vue de ton éventuel renvoi, tu ne peux porter en appel la suspension qu’après qu’elle ou il a décidé de recommander ou non ton renvoi. Durant la période de suspension, la directrice ou le directeur va, selon le cas :

        • mener une enquête pour déterminer s’il faut te renvoyer;
        • si elle ou il ne recommande pas ton renvoi et te dit que tu peux porter en appel la suspension, elle ou il doit te remettre un avis écrit de la décision et tu pourras revenir à l’école une fois que la période de suspension sera terminée;
        • si, après l’enquête, elle ou il recommande ton renvoi, elle ou il établira un rapport et l’affaire sera transmise au conseil scolaire afin qu’il tienne une audience et décide s’il faut te renvoyer ou pas. Tu peux – tu devrais, même – assister à cette audience.

        Avant l’audience, on t’avisera qu’il a été recommandé de te renvoyer et on te remettra une copie du rapport de la directrice ou du directeur, un exemplaire des politiques et des procédures du conseil scolaire, ainsi qu’une liste des résultats possibles d’une audience de renvoi. On te dira aussi que tu as le droit de répondre au rapport de la directrice ou du directeur.

        Qu’est-ce qu’une enquête de la directrice ou du directeur?

        La directrice ou le directeur doit mener son enquête d’une manière conforme à la politique du conseil scolaire. Dans le cadre de l’enquête, elle ou il doit faire tous les efforts raisonnables pour s’entretenir avec toi et tes parents (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) ainsi qu’avec toute autre personne qui peut avoir des informations pertinentes, comme un témoin.

        Après l’enquête, la directrice ou le directeur peut, selon le cas :

        • décider de ne pas recommander ton renvoi;
        • rédiger un rapport recommandant ton renvoi et renvoyer ton dossier au conseil scolaire en vue de la tenue d’une audience.

        Le rapport de la directrice ou du directeur : de quoi s’agit-il?

        Si la directrice ou le directeur décide de recommander de renvoyer un élève après avoir fait enquête sur l’incident, elle ou il doit établir un rapport contenant :

        • un résumé de ses conclusions;
        • une recommandation concernant ton renvoi de l’école uniquement ou ton exclusion de toutes les écoles du conseil scolaire;
        • une recommandation concernant le genre d’école qui te conviendra si tu es renvoyé(e) de ton école seulement;
        • une recommandation sur le type de programme pour élèves renvoyés qui te conviendra si tu es exclu(e) de toutes les écoles du conseil scolaire.

        Une copie de ce rapport doit être remise à toi, à tes parents ou à tes tuteurs (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) ainsi qu’à toute autre personne spécifiée par la politique du conseil scolaire (par exemple, le personnel du programme Écoles sécuritaires). Tu as le droit de savoir quels témoins la directrice ou le directeur a interrogés. Si le rapport n’inclut pas les noms des témoins et un résumé de ce qu’ils ont dit, demande à obtenir ces informations.

        Qu’est-ce qu’une audience de renvoi du conseil scolaire?

        Le conseil scolaire peut demander à tous ses commissaires ou à un comité formé d’au moins trois d’entre eux d’agir comme juges et de tenir une audience. Cette dernière est une sorte de procès où les commissaires prendront la décision de te renvoyer ou non. L’audience doit avoir lieu dans les 20 jours d’école suivant la date de la suspension initiale, sauf si tous conviennent d’une prolongation.

        S’il s’est écoulé plus de 20 jours d’école sans qu’une audience ait été tenue ou sans qu’une entente ait été conclue pour prolonger le délai, tu pourras retourner à l’école; il ne faudrait donc pas que tu acceptes une prolongation, à moins d’en avoir parlé avec un avocat.

        À l’audience, tant la directrice ou le directeur de l’école que les commissaires du conseil scolaire peuvent être accompagnés d’un avocat. La directrice ou le directeur présentera aux commissaires les preuves qui justifient ton renvoi. Toi aussi tu peux être représenté(e) par un avocat, mettre en doute les preuves de la directrice ou du directeur et présenter tes propres preuves.

        Chaque conseil scolaire peut fixer sa propre manière de procéder, mais il doit te remettre une copie de ses procédures et te fournir des informations sur la marche à suivre. Si le processus suivi dans ton conseil scolaire ne te donne pas une chance de présenter en détail ta version des faits, de discuter de tes « circonstances atténuantes » (voir la page —), et de présenter tes preuves, tu devrais consulter un avocat.

        En général, les commissaires entendront toutes les preuves que tu fourniras au sujet de la raison pour laquelle ton renvoi serait injuste et ils écouteront la directrice ou le directeur dire pourquoi il faut te renvoyer. Tes parents et toi-même avez des droits durant ce processus :

        • être accompagnés(es) d’un avocat (et il serait utile que ce soit le cas);
        • appeler tes témoins et présenter ta version des faits;
        • contre-interroger tous les témoins ou leur poser des questions;
        • expliquer pourquoi il y a des circonstances atténuantes ou expliquer tes déficiences et la façon dont le conseil scolaire devrait en tenir compte.

        La directrice ou le directeur peut fournir des preuves et il ne devrait pas s’agir d’un simple résumé de ce qui s’est passé selon elle ou lui sans dire quelles preuves ont été prises en considération, par exemple ce qui a été découvert dans ton casier, comment la directrice ou le directeur a su qu’il s’agissait de drogue (p. ex., de la marijuana) que tu avais à l’école, quelles sont les circonstances atténuantes dont la directrice ou le directeur a tenu compte et pourquoi ton renvoi est la bonne mesure à prendre.

        Les commissaires peuvent juger ou non que les preuves sont valables, selon que l’enquête de la directrice ou du directeur a été menée convenablement et d’une manière juste et qu’elle n’est pas fondée exclusivement sur du ouï-dire (des informations transmises par le bouche-à-oreille).

        Les commissaires peuvent prendre l’une des quatre décisions suivantes :

        • t’exclure de toutes les écoles du conseil scolaire;
        • te renvoyer de ta propre école seulement;
        • ne pas te renvoyer du tout et te permettre de revenir à l’école (cette décision est définitive, et l’école ne peut pas la porter en appel);
        • confirmer, abréger ou supprimer la suspension de 20 jours qui t’a été imposée en attendant ton renvoi.

        La décision des commissaire doit être mise par écrit et être transmise à toi, à tes parents (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) et aux autres parties présentes à l’audience de renvoi. Cette décision doit motiver la mesure de renvoi. Si tu es renvoyé(e) de ton école seulement, la décision doit indiquer quelle sera l’école que tu fréquenteras dorénavant. Si tu es exclu(e) de toutes les écoles du conseil scolaire, la décision doit indiquer le nom du programme pour élèves renvoyés que tu fréquenteras, et à quel endroit. La décision doit aussi t’indiquer commenter porter en appel la décision si tu es renvoyé(e).

        Procès-verbal du règlement

        Avant le renvoi, il est possible qu’un représentant du conseil scolaire demande si tu veux « régler » ton désaccord avec le conseil et il peut te proposer un « procès-verbal du règlement ». Il s’agit d’une entente entre le conseil scolaire et toi.

        Si tes parents et toi-même pouvez vous entendre sur le sort que tu devrais connaître et si vous ne voulez pas qu’il y ait une audience, le personnel du conseil scolaire peut demander, à toi ou à tes parents, de signer le « procès-verbal du règlement ». Ce document indiquera vraisemblablement quels sont, selon la directrice ou le directeur, les faits en cause.

        Sache que le procès-verbal du règlement peut aussi contenir une décharge, ce qui veut dire que tu ne pourras pas déposer plus tard une plainte contre le conseil scolaire, et cela inclut une plainte relative aux droits de la personne. Sois sûr(e) d’être d’accord avec toutes les conditions que comporte ce document, y compris les « faits », avant de le signer. Si des accusations criminelles ont été portées contre toi, consulte un avocat criminaliste avant de signer.

        Enfin, il s’agit d’une entente entre le conseil scolaire et toi. Le document ne lie personne d’autre, notamment les commissaires. Il y aura quand même une audience de renvoi et, à cette occasion, les commissaires auront le choix d’accepter ou non le procès-verbal du règlement ou de tirer des conclusions différentes. Le fait de signer le procès-verbal du règlement ne veut pas dire que le processus de renvoi est terminé; cela veut seulement dire que le conseil et toi êtes d’accord avec les points qui sont énoncés en détail dans le procès-verbal.

        Un avocat peut-il me représenter au moment de l’appel?

        Oui. Il serait bon que tu sois accompagné(e) d’un avocat si tu fais appel. Tu pourras téléphoner à Justice for Children and Youth, à la clinique d’aide juridique de ta localité, ou à Pro Bono Law Ontario pour voir si ces organismes peuvent t’aider à te trouver un avocat – leurs coordonnées sont indiquées à la fin du présent document.

        Comment fait-on pour porter en appel un renvoi?

        Tous les renvois peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Tes parents ou ton tuteur, ou toi-même (si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans) soumettre une “Demande pour interjeter appel d’une décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi” dans les 30 jours suivant la date à laquelle les commissaire ont décidé de te renvoyer.

        La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille : de quoi s’agit-il?

        La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (la « Commission de révision ») est indépendante des conseils scolaires, et ses membres sont nommés par le gouvernement de l’Ontario. Quand la Commission de révision reçoit une forme d’appel de ta part ou de tes parents, elle a 30 jours pour tenir une audience.

        Les coordonnées de la Commission de révision sont :

        Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
        2, rue Bloor Ouest, 24e étage
        Toronto (Ontario) M4W 3V5
        Tél. : 1-888-728-8823 (sans frais)
        Fax : 416-327-4379

        J’ai le sentiment d’avoir été renvoyé(e) injustement; que puis-je faire?

        Tu as le droit de faire appel auprès de la Commission de révision si tu as le sentiment :

        • d’avoir été renvoyé(e) injustement;
        • que le renvoi est d’une trop longue durée;
        • que le conseil scolaire t’a imposé(e) des conditions qui sont injustes ou que tu ne peux pas respecter.

        Il est parfois possible de faire réviser la décision par un tribunal. Cela peut être le cas, par exemple, si la formation avait des préjugés contre toi ou si le processus était inéquitable. Parles-en à un avocat.

        À l’audience, le conseil scolaire sera probablement représenté par un avocat. Le conseil scolaire dira à la Commission de révision pourquoi tu as été renvoyé(e). Tu auras toi aussi la chance de dire pourquoi tu crois que le conseil scolaire s’est trompé. N’oublie pas que la Commission de révision est assez formaliste. Si c’est possible, fais-toi accompagner d’un avocat. De plus, tu dois :

        • écouter en silence les procédures de la Commission de révision;
        • retirer tout couvre-chef non religieux;
        • ne pas utiliser ou porter d’écouteurs;
        • ne pas mâcher de la gomme ou apporter de la nourriture et des boissons;
        • éteindre ton cellulaire ou ton téléavertisseur;
        • t’habiller proprement et éviter les t-shirts portant des slogans ou des mots offensants.

        Ces conseils sont valables aussi pour l’audience de renvoi que tient le conseil scolaire.

        Les pouvoirs de la Commission de révision sont les suivants :

        • confirmer la décision du conseil scolaire, ce qui veut dire que ton renvoi est maintenu;
        • modifier la durée du renvoi ou le type de renvoi – cela pourrait consister à te faire suivre un programme pour élèves renvoyés ou à te dire qu’il n’est pas nécessaire que tu en suives un et que tu peux fréquenter une autre école;
        • t’autoriser à réintégrer ton école – dans ce cas, la Commission de révision peut aussi décider de supprimer la mention de ton renvoi dans ton dossier scolaire.

        Un avocat peut-il me représenter devant la Commission de révision?

        Oui. Il serait bon que tu sois accompagné(e) d’un avocat lorsque tu te présentes devant la Commission de révision car le processus est compliqué. Tu peux téléphoner à Justice for Children and Youth, à la clinique d’aide juridique de ta localité, ou à Pro Bono Law Ontario pour voir si ces organismes peuvent t’aider à trouver un avocat – leurs coordonnées figurent à la fin du présent document.

        Et si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission de révision?

        La décision de la Commission de révision est définitive. Elle doit être mise par écrit et motivée. Toi, le conseil scolaire et la directrice ou le directeur devez vous y conformer.

        Dans certains cas, tu peux demander à un tribunal de réviser la décision si, par exemple, la formation avait des préjugés contre toi ou si le processus a été inéquitable. Consulte un avocat au sujet de cette possibilité.

        Puis-je réintégrer mon école en attendant l’appel devant la Commission de révision?

        Non. Tu fréquenteras une école différente ou tu suivras un programme pour élèves renvoyés.

        Si je suis renvoyé(e), qu’est-ce que les écoles doivent faire?

        Un renvoi de ton école signifie seulement que le conseil scolaire doit t’admettre dans une autre école. Tu ne peux pas choisir cette autre école. C’est le conseil scolaire s’en chargera, avec le concours de ta directrice ou ton directeur d’école.

        Si on t’exclut de toutes les écoles du conseil scolaire, il faut alors qu’on t’affecte à un programme pour élèves renvoyés. Chaque conseil scolaire doit offrir au moins de ces programmes. Demande au conseil scolaire où est offert le programme le plus proche. Tu n’es pas obligé de suivre l’un de ces programmes, mais si tu n’as pas atteint d’une autre façon les objectifs visés, tu ne pourras pas retourner à l’école.

        Qu’est-ce qu’un programme pour élèves renvoyés?

        Il s’agit d’un programme conçu pour t’aider à progresser dans tes études et à t’aider à régler les problèmes de comportement qui ont peut-être été la cause de ton renvoi. Il peut s’agir de programmes de gestion de la colère, de règlement des différends ou d’autres programmes non scolaires.

        Le programme doit être adapté à tes besoins scolaires. Si tu as des besoins spéciaux et si tu suis un plan d’enseignement individualisé (PEI), le programme choisi doit être conforme à ce PEI. Si ce n’est pas le cas, parles-en aux membres du personnel du conseil scolaire qui en sont responsables.

        Le ministère de l’Éducation dit (dans la politique 130) qu’avant que tu puisses retourner à l’école après un renvoi, on comptera sur toi pour :

        • faire preuve de respect envers toi-même, les autres et l’autorité;
        • comprendre et accepter les conséquences de tes gestes;
        • participer aux activités d’une école sans compromettre ta sécurité ou celle des autres;
        • être en mesure de suivre les normes énoncées dans le code de conduite de la province.

        Si on t’a obligé(e) de suivre un programme pour élèves renvoyés, tu dois dans ce cas convaincre le personnel du programme que tu as suivi ce dernier avec succès avant de pouvoir retourner à l’école.

        Quel rôle mes parents peuvent-ils jouer?

        Si tu as été renvoyé(e), il est fort important que tu parles avec tes parents ou tes tuteurs. La directrice ou le directeur de l’école est tenu d’informer tes parents par écrit de ce qui s’est passé (sauf si tu es âgé(e) de 16 ou de 17 ans et tu t’es affranchi(e) de l’autorité de tes parents, ou si tu es âgé(e) de plus de 18 ans). À moins que tu sois d’âge adulte, seuls tes parents ou tes tuteurs peuvent demander que la décision de renvoi soit portée en appel. Il est peut-être aussi plus facile pour tes parents ou tes tuteurs d’avoir accès pour toi à une aide extérieure, comme des services juridiques. Si tes parents refusent de t’aider, consulte un avocat, Justice for Children and Youth ou Aide juridique Ontario.

        Je suis le parent d’un enfant et ce dernier risque d’être renvoyé ou a été renvoyé – que puis-je faire?

        Être renvoyé d’une école est une affaire sérieuse qui peut avoir des répercussions sur les succès scolaires futurs de votre enfant. Si votre enfant risque d’être expulsé, il est important de lire et de conserver les lettres que votre enfant ramène de l’école. Il est important aussi de rester en contact régulier avec la directrice ou le directeur de l’école. Assurez-vous que votre enfant est traité de manière juste, que la directrice ou le directeur mène une enquête complète et qu’elle ou il tient convenablement compte des circonstances atténuantes.

        Le ministère de l’Éducation de l’Ontario a créé un code de conduite qui s’adresse à toutes les personnes qui participent au système scolaire, et cela inclut les parents et les tuteurs légaux des élèves. Les écoles peuvent aussi ajouter des règles qui leur sont propres. Si vous ne vous conformez pas à ces règles, il est possible que l’école vous interdise d’y avoir accès.

        Si votre enfant est renvoyé, vous devriez demander aussitôt comment avoir accès aux ressources nécessaires pour qu’il puisse poursuivre ses études. Cela inclut le programme pour élèves renvoyés.

        Parlez avec la directrice ou le directeur des programmes spéciaux que les écoles sont tenues d’offrir aux élèves qui sont exclus de toutes les écoles du conseil, de même que des conditions qui ont été fixées pour que votre enfant puisse revenir à l’école. Si votre enfant a été renvoyé uniquement de son école, assurez-vous qu’il est inscrit dans la nouvelle école le plus rapidement possible.

        Si vous souhaitez discuter de la situation de votre enfant avec un membre du personnel de l’école, il est préférable de prendre au préalable un rendez-vous. Aux termes de la Loi sur l’entrée sans autorisation de l’Ontario, les écoles ont le pouvoir d’interdire l’entrée à toute personne qui flâne ou que l’on considère comme peu coopérative ou déraisonnable ou qui fait montre d’un comportement perturbateur. Cela englobe les parents ou un élève qui a été renvoyé.

    • Exclusions

      Ouvrez
  • Quitter le domicile familial

    En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.

  • Sujets brûlants

    Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.

  • Santé physique ou mentale

    Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.

  • La discipline, la protection et la garde des enfants

    En droit de la famille, les droits des enfants sont particuliers. Renseignez-vous au sujet du châtiment corporel, comment la Société d’aide à l’enfance peut intervenir dans votre vie et ce qui se passe dans les procédures judiciaires et sur vos droits lorsque vos parents se séparent.

  • Droits de la personne & LGBTQI2S

    Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.

  • Infractions provinciales

    On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.

  • Adolescents de la rue - plus de 18 ans

    Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.