Société de l’aide à l’enfance

  1. Une jeune personne qui est âgée de moins de 18 ans peut communiquer avec la Société d’aide à l’enfance (SAE) si elle est risque de subir un préjudice ou si elle doit affronter un préjudice. Un préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou provoqué par la négligence.  Ce qui est nouveau est que les adolescents de 16 et 17 ans qui ne reçoivent pas de l’aide de la SAE peuvent maintenant demander de conclure un accord de services de soutien volontaires pour les jeunes (ASSVJ) avec la SAE. Voir les détails sur notre blog.

  2. Qu’est ce que la Société de l’aide à l’enfance?

    La Société d’aide à l’enfance (SAE) est tenue de protéger les enfants âgés de moins de 16 ans contre la maltraitance. Elle vient en aide également aux familles afin qu’elles puissent offrir de meilleurs soins à leurs enfants. Il se peut qu’un travailleur de la SAE communique avec votre famille lorsque la SAE reçoit un signalement de problèmes dans votre famille pouvant avoir une incidence sur les soins que vous recevez ou d’autres enfants reçoivent dans votre famille. À titre d’exemple, la SAE examinera tout signalement selon lequel vous avez été maltraité de façon physique, sexuelle ou émotionnelle.

    Pour quels motifs la SAE entrerait en contact avec moi et ma famille?

    La SAE peut vous venir en aide lorsque des problèmes surgissent dans votre famille des façons suivante :

    • Vos parents et la SAE peuvent s’entendre à ce que la SAE vous offre des services temporaires. Si vous êtes âgé de 16 ans ou plus cette entente temporaire ne peut pas se produire. Si vous êtes âgé de 12 ans ou plus cette entente ne peut pas avoir lieu et vous devez consentir par écrit à tout plan proposé en vertu de l’entente temporaire. Si vous êtes âgé de 12 ans ou plus vous pouvez demander par écrit que le plan soit révisé ou terminé. Vous devriez demander l’aide d’un avocat si cette situation se présente.
    • Si vous, la SAE ou vos parents ne peuvent s’entendre sur le besoin de se faire aider ou sur le type d’aide nécessaire, vous et votre famille devrez peut-être vous présenter au tribunal. Un juge décidera alors si la SAE devra vous offrir des services.
    • Si vous avez besoin de protection en raison de la conduite de votre famille et que vos besoins sont urgents, la SAE peut vous amener en dehors de votre foyer avant qu’une audience se tienne.
    • Si vous désirez recevoir des services de la SAE et qui vous êtes âgés de moins de 16 ans vous pouvez demander au tribunal pour une ordonnance les obligeant de vous aider et cela même si la SAE ou vos parents ne sont pas d’accord.
    • N’oubliez pas! Pourvu que la SAE vous offre ses services avant votre 16e anniversaire, elle peut continuer de vous aider après votre 16e anniversaire jusqu’à votre 18e anniversaire et dans certains cas jusqu’à votre 21e anniversaire.
    • La SAE peut de façon volontaire consentir à offrir des services aux jeunes âgés de 16 et 17 ans. Si vous et votre famille avez besoin d’aide et que vous êtes âgés de 16 ou 17 ans, vous pouvez téléphoner à la SAE et leur demander de l’aide avec des soins en établissement.

    Qu’est-ce que les soins en établissement?

    Les soins en établissement peuvent être un foyer de groupe, une famille d’accueil ou un autre endroit où vous pouvez recevoir les soins et les traitements dont vous avez besoin. Dans un établissement de soins vous serez pris en charge par des parents de famille d’accueil ou du personnel.

    Comment fonctionne les soins en établissement?

    Vos parents peuvent procéder à un placement si vous êtes âgé de moins de 16 ans et que les personnes responsables de l’établissement sont d’accord pour prendre soin de vous. Ceci s’appelle le placement volontaire. Votre consentement n’est pas requis.

    Vous pouvez également être placé en établissement par la SAE; ceci peut se produire des deux façons suivantes :

    • Vos parents et la SAE peuvent s’entendre pour vous placer sous les soins du SAE sans se présenter au tribunal. Si vous êtes âgé de 12 ans ou plus, vous devez également consentir. La SAE peut alors vous placé en soins d’établissement.
    • Dans certaines situations un juge peut vous placer sous les soins de la SAE. La SAE peut alors procéder à un placement sans votre consentement.

    Quels sont mes droits lorsque je reçois des services de soins en établissement?

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    Un programme de soins doit être mis sur pied pour vous et doit comprendre les éléments suivants :

    • Vos besoins,
    • Les objectifs fixés par vous et le personnel,
    • Comment vous et le personnel tentez de répondre à vos besoins. Vous avez le droit de proposer des modifications au programme de soins.

    En plus, vous possédez les droits suivants :

    • Prendre part aux décisions importantes à l’égard de vos soins. Ces décisions comprennent les soins médicaux, l’éducation, la religion, les modifications relatives au placement.
    • Communiquer avec les membres de votre famille et les visiter de façon régulière à moins qu’une ordonnance d’un tribunal vous l’interdise.
    • Communiquer avec votre avocat, recevoir ses visites ainsi que celles d’une personne adulte qui vous représente, l’Ombudsman ou du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes.
    • Ne pas subir de châtiments corporels.
    • Obtenir de la nourriture et des vêtements convenables.
    • Soins médicaux et dentaires appropriés.
    • Éducation convenable.
    • Participer aux sports et aux programmes récréatifs.
    • Le droit à la vie privée et à vos effets personnels dans les limites de ce qui est raisonnable.
    • Recevoir et envoyer des courriels; votre courrier ne peut pas être confisqué et ne devrait pas habituellement être lu par une autre personne. Si votre responsable croit que le courrier que vous envoyez ou recevez peut être préjudiciable pour vous ou les autres, il peut l’ouvrir. Votre courrier adressé à votre avocat ou reçu de celui-ci ne peut pas être lu.
    • Être au courant de la procédure relative aux plaintes et de formuler des plaintes. Vous avez le droit de formuler des plaintes à une personne indépendante qui n’est pas responsable de vous.

    Peu importe les motifs pour lesquels vous vous retrouvez en établissement de soins, vous conservez ces droits. Vous devez être informé de vos droits par un travailleur social, un travailleur en soins aux enfants ou par une autre personne. Si vous avez des questions relatives aux soins en établissement vous devriez en discuter avec votre travailler, avec un avocat ou avec le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes au 416-325-5669 pour la ville de Toronto ou au 1-800-263-2841.

    Je ne suis pas heureux avec mon placement, que puis-je faire?

    Si vous recevez des services en établissement par vos parents ou par la SAE vous pouvez demander de faire modifier votre placement. Un groupe de personnes nommées spécialement pour cette tâche peut entendre votre cas et formuler des recommandations au sujet de votre placement. Si vous êtes âgé de moins de 12 ans, vous devrez demander une révision en votre nom personnel ou demander à une autre personne de présenter la demande pour vous. Si vous êtes âgé de 12 ans ou plus vous avez le droit de faire réviser votre placement.

    Si vous ne voulez pas être dans un établissement en particulier, ce placement doit être révisé. Vous avez le droit à une deuxième révision si vous n’êtes pas satisfait des recommandations du premier groupe. Le deuxième groupe a le pouvoir de demander votre transfert, de mettre fin à votre placement ou de conserver celui-ci. Vous devriez consulter un avocat pour discuter d’une révision possible.