Tribunal de la jeunesse - par une société d’aide à l’enfance

  1. Une jeune personne qui est âgée de moins de 18 ans peut communiquer avec la Société d’aide à l’enfance (SAE) si elle est risque de subir un préjudice ou si elle doit affronter un préjudice. Un préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou provoqué par la négligence.  Ce qui est nouveau est que les adolescents de 16 et 17 ans qui ne reçoivent pas de l’aide de la SAE peuvent maintenant demander de conclure un accord de services de soutien volontaires pour les jeunes (ASSVJ) avec la SAE. Voir les détails sur notre blog.

  2. Pourquoi ai-je été pris(e) en charge?

    La société d’aide à l’enfance enquête chaque fois qu’on l’informe que tu es maltraité(e) physiquement, sexuellement ou émotionnellement ou que les soins qui te sont fournis ne sont pas adéquats (qu’on te néglige).

    Si un travailleur social préposé à la protection de la jeunesse estime que tu as été maltraité(e) ou cours le risque de l’être, il doit songer à ta sécurité. Afin d’assurer ta sécurité, il peut décider de te retirer de l’endroit où tu demeures.

    Tu peux être retiré(e) de l’endroit où tu demeures sans ton consentement ou celui de tes parents. La police aide parfois la société d’aide à l’enfance. Tu peux également être pris(e) en charge lorsqu’il t’est impossible de vivre avec tes parents ou lorsque tes parents refusent que tu vives avec eux ou ne peuvent t’accueillir dans leur foyer.

    Si tu ne sais pas trop pourquoi tu as été pris(e) en charge, tu devrais parler à ton travailleur social. Tu devrais également parler à ton avocat si on t’en a nommé un. Il est important que tu comprennes pourquoi tu as été pris(e) en charge.

    Que se passe-t-il ensuite?

    On t’amènera dans un endroit sûr. Cet endroit peut être une famille d’accueil ou un foyer de groupe.

    Si tu as été pris(e) en charge sans le consentement de tes parents, la société d’aide à l’enfance doit présenter une requête à la cour pour qu’un juge décide qui sera responsable de te fournir des soins.

    Si tout le monde a signé un accord et que dans cet accord il est indiqué que tu peux être pris(e) en charge temporairement, alors ton cas ne sera peut-être pas présenté à la cour du tout.

    Quel est le rôle d’un travailleur social préposé à la protection de l’enfance?

    Le rôle d’un travailleur social préposé à la protection de l’enfance est de remplir les devoirs suivants :

    • faire une enquête lorsque quelqu’un a indiqué à une société d’aide à l’enfance qu’un enfant a peut-être besoin de protection;
    • commencer le processus judiciaire s’il croit qu’une ordonnance de la cour est nécessaire pour éviter qu’un enfant soit maltraité;
    • trouver un foyer qui convient à l’enfant qui a été pris en charge;
    • orienter, conseiller et fournir d’autres services aux enfants et aux familles;
    • travailler avec les familles pour que leurs enfants puissent revenir chez eux en toute sécurité, si possible.

    Qu’arrive-t-il si je pense qu’il faut que je sois pris(e) en charge, mais que la société d’aide à l’enfance ne le pense pas?

    Si tu es âgé(e) de moins de 16 ans, toi ou une autre personne pouvez présenter une requête à la cour et demander à un juge d’ordonner que tu sois pris(e) en charge. Cela s’appelle une requête par une tierce partie.

    Pourquoi allons-nous en cour?

    La société d’aide à l’enfance t’a peut-être retiré(e) des soins de tes parents ou d’une autre personne sans leur consentement ou a peut-être déposé une requête devant la cour dans laquelle elle demande de superviser les soins que tu reçois dans le foyer où tu es actuellement.

    Si tu as été retiré(e) des soins de tes parents ou d’une autre personne sans leur consentement, la société d’aide à l’enfance doit présenter le cas à la cour au plus tard dans les 5 jours qui suivent ton retrait.

    Il est important que la cour examine, relativement rapidement, s’il était nécessaire que la société d’aide à l’enfance te retire des soins de ta famille pour veiller à ta sécurité et qu’elle examine tout risque que tu sois vraisemblablement  maltraité(é) pendant que tu es dans ton foyer.

    Le juge décidera, après avoir examiné la manière dont on s’est occupé de toi, si tu as besoin de protection. Par exemple, si tu es âgé(e) de moins de 16 ans et que tu as été abandonné(e) ou maltraité(e) ou que tu coures le risque d’être maltraité(e), le juge décidera peut-être que tu as besoin de protection.

    Les audiences devant la cour sont-elles à huis clos?

    Oui. Les audiences sont à huis clos pour protéger ton identité ainsi que celle des membres de ta famille. La cour entend la cause à huis clos parce qu’on y discute de questions personnelles et que seulement les personnes directement intéressées dans la procédure judiciaire ont le droit de savoir ce qui se passe dans ta famille.

    Qu’est-ce que les juges, les avocats et le personnel de la cour font?

    Un juge est la personne nommée pour décider si la société d’aide à l’enfance aura la responsabilité légale de tes soins ou de ta supervision pour une certaine période ou pour tout le temps.

    Les avocats sont les personnes qui fournissent une représentation juridique à toutes les parties qui les ont engagées. Le juge peut ordonner que tu aies ton propre avocat. Ton avocat te demandera ce que tu veux et il le dira au juge. Toutes tes conversations avec ton avocat sont confidentielles et tu devrais lui dire ce que tu ne veux pas qu’aucune autre personne ne sache.

    Les greffiers de la cour et les sténographes de la cour sont aussi des personnes importantes. Les greffiers de la cour fixent l’ordre des causes et les sténographes enregistrent tout ce qui se dit dans la salle d’audience.

    Qui peut être présent dans la salle d’audience?

    • Le travailleur social;
    • la personne qui présente la requête, si c’est quelqu’une d’autre que la société d’aide à l’enfance;
    • tes parents;
    • le représentant de ta bande ou de ta communauté, si tu es un autochtone;
    • un parent adoptif ou une autre personne qui prend soin de toi depuis au moins 6 mois;
    • si tu es âgé(e) d’au moins 12 ans, tu peux, en règle générale, participer pleinement à l’audience tout comme une partie.

    Chacune de ces personnes pourrait être représentée par avocat. Le juge, le greffier de la cour et le sténographe de la cour seront également présents dans la salle d’audience.

    Puis-je avoir un avocat?

    La première fois que tu te présentes en cour ou, plus tard, le juge peut décider d’ordonner que tu aies un avocat s’il croit que cela serait utile pour protéger tes intérêts. Une fois que le juge a ordonné que tu aies un avocat, on t’en nomme un par l’intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants. Ce bureau fait partie du ministère du Procureur général. Les services de cet avocat sont gratuits. En règle générale, cet avocat te représente jusqu’à ce que la procédure judiciaire soit terminée.

    Si on ne t’a pas nommé d’avocat, mais que tu penses qu’il t’en faut un, parle à ton travailleur social.

    Quelles questions devrais-je poser à mon avocat?

    Avec ton avocat, tu devrais discuter des questions qui sont importantes en ce qui concerne ton cas devant la cour et des choses que tu ne comprends pas.

    Voici certaines des questions que tu voudras peut-être poser à ton avocat : quand devrais-je aller en cour? Qu’est-ce qui se passera ce jour-là? Dois-je aller en cour ce jour-là? Que veulent dire les documents juridiques? Quand puis-je vous appeler?

    Tu as le droit de parler à ton avocat en privé. Toutes tes discussions avec ton avocat sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à personne d’autre sans ton consentement.

    Si tu as été pris(e) en charge, tu as le droit d’appeler ton avocat.

    Qu’est-ce que mon avocat devrait faire?

    Il devrait de rencontrer pour faire ta connaissance, se renseigner sur ton cas, t’expliquer les documents juridiques et te demander ce que tu penses en ce qui concerne le cas devant la cour. Il communiquera avec les autres personnes concernées dans ton cas pour obtenir plus de renseignements.

    Ce que tu penses, ton avocat le dira aux autres parties et il tentera de trouver une solution conforme à tes désirs.

    Ton avocat te représente chaque fois que tu es en cour, y compris durant le procès. Ton avocat va aussi t’expliquer le processus judiciaire pour que tu comprennes ce qui se passe en cour.

    Que se passe-t-il si je suis un autochtone?

    Selon la loi, si tu es un enfant autochtone, ta bande ou ta communauté autochtone doit être avisée de la requête en protection de l’enfance présentée à la cour. Ta bande ou communauté autochtone doit être avisée même si tu ne vis pas actuellement dans ta communauté autochtone ou que tu n’y vis pas depuis un certain temps.

    La société d’aide à l’enfance doit également consulter ta bande ou ta communauté autochtone pour savoir si elle a une autre façon de régler le problème sans aller en cour. Si tu es un autochtone et qu’on demande à la cour de rendre une ordonnance qui respecte ton intérêt véritable, la cour doit alors également tenir compte de l’importance de préserver ton identité autochtone.

    Si tu deviens pupille de la Couronne, la société d’aide à l’enfance doit concevoir un plan de soins conforme aux traditions* pour t’aider à créer une relation positive, stable et à long terme avec une famille.

    Que se passe-t-il en cour le premier jour?

    La première comparution en cour a lieu au plus tard 5 jours après que tu aies été retiré(e) de ton foyer. En règle générale, la société d’aide à l’enfance aura produit des documents dans lesquels elle explique pourquoi elle pense que tu devrais être pris(e) en charge. Tes parents auront probablement besoin de plus de temps que cela pour engager un avocat et produire leurs documents. Le premier jour, le juge pourrait aussi ordonner que tu aies un avocat.

    Si ton cas est remis à un autre jour, le juge rendra une ordonnance concernant ton placement jusqu’à la prochaine date où tu reviens en cour.

    Si tu cours le risque de subir de mauvais traitements si tu es renvoyé dans ton foyer, tu peux être placé(e) chez quelqu’un d’autre que tes parents où le juge peut ordonner que tu demeures sous les soins de la société d’aide à l’enfance.

    Que se passe-t-il avant qu’il y ait un procès?

    Avant le procès, il peut y avoir 3 types de rencontre avec un juge :

    • Une conférence relative à la cause, une réunion informelle de toutes les parties avec le juge. Cette réunion se tient au début de la procédure judiciaire. Durant cette réunion, on tente de déterminer s’il y a des possibilités que les parties en arrivent à un accord, et le juge s’assure que tous les renseignements importants soient partagés entre toutes les parties.
    • Une conférence en vue d’une transaction, une réunion informelle de toutes les parties avec le juge. Durant cette réunion, les parties tentent surtout d’en arriver à un accord, ou, si cela est impossible, de délimiter les domaines où elles ne son pas d’accord. Le juge qui préside la conférence en vue d’une transaction ne peut pas entendre le procès. Cette conférence doit avoir lieu au plus tard dans les 80 jours qui suivent le dépôt d’une requête en protection de l’enfance.
    • Une conférence de gestion du procès, la dernière réunion informelle des parties avec le juge. Durant cette réunion, on décide comment chaque partie* présentera sa preuve durant le procès, quels seront les témoins et quelle forme prendra la preuve. Les parties indiquent également au juge le temps qu’elles estiment qu’il faudra pour le procès.

    Si le juge le permet, certaines conférences ou certaines étapes du processus judiciaire peuvent ne pas avoir lieu ou encore être combinées. Avant que le procès ait lieu, les parties devraient continuer à essayer d’en arriver à un accord et de trouver une solution.

    Doit-il y avoir un procès dans mon cas?

    Les familles auprès desquelles intervient la société d’aide à l’enfance n’ont pas toutes besoin d’un procès pour déterminer ce qui devrait arriver. La société d’aide à l’enfance doit envisager d’autres façons de résoudre les conflits.

    Certaines familles rencontrent leur travailleur social en présence d’une personne appelée un médiateur pour essayer d’en arriver à un accord sur ce qui va se passer. Ce processus s’appelle médiation.

    Dans une médiation, un médiateur parle aux membres de la famille, aux parents adoptifs, au travailleur social et aux autres personnes qu’il est peut-être important d’écouter pour mieux comprendre quelle est la meilleure façon de prendre soin de toi et pour essayer de comprendre ce qui est important pour chacune de ces personnes.

    Le médiateur réunit ensuite toutes les personnes intéressées. Durant cette réunion, on discute du programme de soins qui serait le meilleur pour toi  et de la manière de maintenir ta relation avec ceux avec qui tu ne vis pas.

    Est-ce que je dois assister aux réunions de médiation?

    Si tu as ton propre avocat, le médiateur lui parlera pour s’assurer que tout le monde comprend ce que tu désires.

    Si tu es plus âgé(e), tu peux, dans certains cas, assister aux réunions de médiation si tu le veux. Mais, en règle générale, quelqu’un d’autre, ton avocat ou ton travailleur social, exprimera tes préoccupations et tes désirs aux personnes qui assistent à la réunion de
    médiation.

    Il est important que tu sentes que ton avocat ou ton travailleur a entendu et compris tes préoccupations. Tu peux appeler ton  avocat, ton travailleur social ou les deux pour discuter de tes préoccupations.

    Qu’arrive-t-il si tout le monde s’entend sur un programme de soins dans mon cas?

    Si toutes les parties acceptent un programme de soins en particulier durant la médiation, ce programme de soins est présenté au juge. En règle générale, le juge approuve le programme de soins. S’il n’y a pas d’accord, alors le juge permet à toutes les parties d’exprimer leur point de vue comme cela se fait habituellement, c’est-à-dire, au cours d’un procès. Après le procès, le juge décide quel programme de soin sera appliqué dans ton cas.

    Que se passe-t-il si tout le monde est d’accord, mais que je ne le suis pas?

    Tu as le droit d’exprimer tes opinions et tu n’es pas obligé(e) d’accepter une solution en particulier seulement parce que tous les autres l’ont acceptée.

    Si tu as un avocat, il te dira si ton programme de soin est raisonnable et il ne plaidera probablement pas ta cause s’il pense qu’il n’y a aucune chance raisonnable que ton programme de soins soit accepté.

    Par exemple, si tu veux vivre avec une personne qui n’a pas de place pour toi ou qui t’a déjà maltraité(e), ton avocat te dira que tu n’auras probablement pas gain de cause lors d’un procès et tentera de trouver une autre solution dans ton cas.

    Sur quoi le juge se base-t-il pour rendre une décision?

    Le juge examine les preuves présentées par les parties y compris les témoignages, toute évaluation et le programme de soins déposé par la société d’aide à l’enfance.

    Est-ce qu’on me demandera de témoigner?

    Tu n’auras probablement pas à témoigner. Les personnes qui témoignent sont interrogées ou contre interrogées par toutes les parties. Par conséquent, en règle générale, les juges préfèrent que les enfants ne témoignent pas en cour.

    Qu’est qu’un programme de soins?

    La société d’aide à l’enfance doit déposer à la cour le programme de soins qui sera appliqué dans ton cas. Dans ce programme de soins, la société d’aide à l’enfance décrit les services qu’elle te fournira ainsi qu’à ta famille et les dispositions qui sont en train d’être prises pour ton placement à long terme. Le juge doit examiner ce programme de soins avant de rendre une ordonnance concernant les soins qui te seront fournis et ta garde.

    Qu’est-ce qu’une évaluation?

    Une évaluation est un rapport préparé par une personne ou une équipe de personnes appelées évaluateurs. Ces personnes ont des compétences particulières qui leur permettent de donner leur opinion sur une question en particulier. Les évaluations peuvent, par exemple, être faites par des travailleurs sociaux, des psychologues, des psychiatres et d’autres professionnels.

    Voici des exemples de questions auxquelles un évaluateur pourrait tenter d’obtenir des
    réponses durant une évaluation : « Les parents de cet enfant peuvent-ils apprendre comment être de meilleurs parents? » « Comment cet enfant se sent-il émotionnellement? » « Que faut-il à cet enfant pour réussir à l’école? »

    Un juge peut ordonner une évaluation pour l’aider à rendre une décision dans ton cas et celui de ta famille.

    Que se passe-t-il au cours d’une évaluation?

    Un évaluateur rencontre toutes les personnes qui, d’après lui, ont quelque chose d’important à dire sur la question à laquelle il tente de trouver une réponse et il discute avec ces personnes.

    Certaines des entrevues de l’évaluateur sont faites par téléphone, d’autres sont faites en  personne. L’évaluateur peut rencontrer une personne à la fois – comme un parent – ou plusieurs personnes à la fois – il pourrait, par exemple, rencontrer les parents et les enfants en même temps.

    Les évaluateurs posent des questions ou font subir aux personnes de petits tests pour trouver les meilleures réponses aux questions auxquelles ils doivent répondre euxmêmes. Il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses – les réponses fournissent simplement à l’évaluateur les renseignements dont il a besoin pour rédiger le meilleur rapport possible.

    Suis-je obligé(e) de subir une évaluation?

    Si l’on a demandé à l’évaluateur de donner son opinion à ton sujet sous un certain rapport – par exemple, de suggérer comment te venir en aide à l’école, de dire comment tu te sens, ou de recommander l’endroit où tu devrais vivre – il voudra probablement te parler.

    Si l’on a demandé à l’évaluateur de faire des suggestions pour une autre personne que toi, tu ne seras probablement pas interviewé du tout.

    Que se passe-t-il une fois l’évaluation terminée?

    Quand l’évaluateur a parlé à tout le monde, il prépare un rapport. Dans ce rapport, il donne ce qui lui semble être les réponses les plus appropriées aux questions qui lui ont été posées.

    Si l’évaluateur t’a posé des questions, tes réponses seront probablement incluses dans le rapport.

    L’évaluateur devrait te dire à qui le rapport sera envoyé et dans quelle mesure le rapport est confidentiel.

    Dans son rapport, l’évaluateur pourrait suggérer comment les parents ou les parents adoptifs pourraient aider un enfant à avoir de meilleurs résultats scolaires ou comment ils pourraient apprendre à devenir de meilleurs parents.

    Ces rapports sont envoyés aux parties et à leurs avocats pour qu’ils les lisent, et au juge qui entend une cause en cour. Si tu as un avocat, il recevra le rapport. Tu pourrais également  obtenir une copie du rapport.

    L’évaluateur peut être questionné sur son rapport. Toutes les parties peuvent ainsi se convaincre que ses suggestions sont de bonnes suggestions.

    Si j’ai besoin de protection, quel type d’ordonnances un juge peut-il rendre?

    Si le juge conclut que tu as besoin de protection, il doit rendre, parmi l’une des ordonnances de soins suivantes, celle qui est dans ton intérêt véritable :

    • supervision : la cour ordonne à la société d’aide à l’enfance de superviser ta famille ou une autre personne qui te fournit des soins, en effectuant, en règle générale, des visites régulières, pour s’assurer que les soins qui te sont fournis sont adéquats;
    • pupille d’une société d’aide à l’enfance : tu es confié(e) temporairement aux soins d’une société d’aide à l’enfance (pendant au plus 12 mois, si tu es âgé(e) de moins de 6 ans ou pendant au plus 24 mois si tu es âgé(e) de plus de 6 ans). Durant cette période, la société d’aide à l’enfance est ton parent légal et elle est responsable de te fournir des soins;
    • pupille de la Couronne : tu es confié(e) en permanence aux soins d’une société d’aide à l’enfance. L’État ou la « Couronne » devient ton parent légal, mais la société d’aide à l’enfance est responsable de te fournir des soins. Si tu es pupille de la Couronne, tu peux être adopté(e) par une autre famille, si l’adoption est dans ton intérêt véritable et si une famille est prête à le faire;
    • pupille d’une société d’aide à l’enfance et supervision : tu peux devenir pupille d’une société d’aide à l’enfance pour une période puis être retourné(e) à tes parents sous supervision pour une période n’excédant pas 12 mois au total;
    • garde : la cour peut ordonner que tu sois confié(e) à la garde légale d’une personne plutôt que d’être confié(e) aux soins d’une société d’aide à l’enfance;
    • accès : la cour peut ordonner que tu aies accès à une personne ou qu’une autre personne ait accès à toi. La cour, par exemple, peut ordonner que tu aies des visites régulières avec tes parents ou tes frères et soeurs. Si tu es âgé(e) de plus de 16 ans, une telle ordonnance n’est rendue qu’avec ton consentement.

    Le juge réexaminera-t-il mon cas?

    Si le juge a rendu une ordonnance de supervision ou a ordonné que tu deviennes pupille d’une société de l’aide à l’enfance, il réexaminera ton cas avant la fin de l’ordonnance. La société d’aide à l’enfance prépare alors de nouveaux documents judiciaires, et le juge décide quelle autre ordonnance doit être rendue dans ton intérêt véritable.

    Que puis-je faire si je n’aime pas l’ordonnance du juge?

    Les parties peuvent appeler de la décision du juge. Des règles complexes régissent le moment où tu peux appeler d’une décision et ce dont tu peux appeler. Il te faudra parler à ton avocat pour savoir si c’est possible dans ton cas.

    Que puis-je faire si je ne veux plus être pris(e) en charge?

    Si tu es devenu(e) pupille de la Couronne ou pupille d’une société d’aide à l’enfance, ta tutelle doit être annulée par une ordonnance de la cour. Toi, tes parents, la personne qui a obtenu ta garde ou la société d’aide à l’enfance peuvent demander à la cour de considérer ordonner un changement (cela s’appelle une révision de statut) et d’annuler l’ordonnance initiale. Le juge décidera si un changement est dans ton intérêt véritable. Si le juge décide que tel est le cas, tu pourrais retourner dans ton foyer ou vivre tout(e) seul(e).

    Qu’en est-il si je veux vivre tout(e) seul(e)?

    Si tu es devenu(e) pupille de la Couronne, il y a deux manières dont tu peux vivre tout(e) seul(e). L’une est de faire annuler l’ordonnance. Il te faudra trouver une manière de subvenir à tes besoins. Tu devrais être âgé(e) d’au moins 16 ans avant d’envisager cette option. L’autre est de vivre tout(e) seul(e) avec l’aide d’une société d’aide à l’enfance qui te verserait une allocation visant à promouvoir l’autonomie. Ton travailleur social te dira s’il juge que cette solution est dans ton intérêt véritable.

    Tu devrais discuter de tes options avec un avocat.

  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.

  • Éducation

    Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école.  Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.

  • Quitter le domicile familial

    En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.

  • Sujets brûlants

    Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.

  • Santé physique ou mentale

    Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.

  • La discipline, la protection et la garde des enfants

    En droit de la famille, les droits des enfants sont particuliers. Renseignez-vous au sujet du châtiment corporel, comment la Société d’aide à l’enfance peut intervenir dans votre vie et ce qui se passe dans les procédures judiciaires et sur vos droits lorsque vos parents se séparent.

    • Châtiments corporels et la fessée

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    • Société de l’aide à l’enfance

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    • Tribunal de la jeunesse - par une société d’aide à l’enfance

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      1. Une jeune personne qui est âgée de moins de 18 ans peut communiquer avec la Société d’aide à l’enfance (SAE) si elle est risque de subir un préjudice ou si elle doit affronter un préjudice. Un préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou provoqué par la négligence.  Ce qui est nouveau est que les adolescents de 16 et 17 ans qui ne reçoivent pas de l’aide de la SAE peuvent maintenant demander de conclure un accord de services de soutien volontaires pour les jeunes (ASSVJ) avec la SAE. Voir les détails sur notre blog.

      2. Pourquoi ai-je été pris(e) en charge?

        La société d’aide à l’enfance enquête chaque fois qu’on l’informe que tu es maltraité(e) physiquement, sexuellement ou émotionnellement ou que les soins qui te sont fournis ne sont pas adéquats (qu’on te néglige).

        Si un travailleur social préposé à la protection de la jeunesse estime que tu as été maltraité(e) ou cours le risque de l’être, il doit songer à ta sécurité. Afin d’assurer ta sécurité, il peut décider de te retirer de l’endroit où tu demeures.

        Tu peux être retiré(e) de l’endroit où tu demeures sans ton consentement ou celui de tes parents. La police aide parfois la société d’aide à l’enfance. Tu peux également être pris(e) en charge lorsqu’il t’est impossible de vivre avec tes parents ou lorsque tes parents refusent que tu vives avec eux ou ne peuvent t’accueillir dans leur foyer.

        Si tu ne sais pas trop pourquoi tu as été pris(e) en charge, tu devrais parler à ton travailleur social. Tu devrais également parler à ton avocat si on t’en a nommé un. Il est important que tu comprennes pourquoi tu as été pris(e) en charge.

        Que se passe-t-il ensuite?

        On t’amènera dans un endroit sûr. Cet endroit peut être une famille d’accueil ou un foyer de groupe.

        Si tu as été pris(e) en charge sans le consentement de tes parents, la société d’aide à l’enfance doit présenter une requête à la cour pour qu’un juge décide qui sera responsable de te fournir des soins.

        Si tout le monde a signé un accord et que dans cet accord il est indiqué que tu peux être pris(e) en charge temporairement, alors ton cas ne sera peut-être pas présenté à la cour du tout.

        Quel est le rôle d’un travailleur social préposé à la protection de l’enfance?

        Le rôle d’un travailleur social préposé à la protection de l’enfance est de remplir les devoirs suivants :

        • faire une enquête lorsque quelqu’un a indiqué à une société d’aide à l’enfance qu’un enfant a peut-être besoin de protection;
        • commencer le processus judiciaire s’il croit qu’une ordonnance de la cour est nécessaire pour éviter qu’un enfant soit maltraité;
        • trouver un foyer qui convient à l’enfant qui a été pris en charge;
        • orienter, conseiller et fournir d’autres services aux enfants et aux familles;
        • travailler avec les familles pour que leurs enfants puissent revenir chez eux en toute sécurité, si possible.

        Qu’arrive-t-il si je pense qu’il faut que je sois pris(e) en charge, mais que la société d’aide à l’enfance ne le pense pas?

        Si tu es âgé(e) de moins de 16 ans, toi ou une autre personne pouvez présenter une requête à la cour et demander à un juge d’ordonner que tu sois pris(e) en charge. Cela s’appelle une requête par une tierce partie.

        Pourquoi allons-nous en cour?

        La société d’aide à l’enfance t’a peut-être retiré(e) des soins de tes parents ou d’une autre personne sans leur consentement ou a peut-être déposé une requête devant la cour dans laquelle elle demande de superviser les soins que tu reçois dans le foyer où tu es actuellement.

        Si tu as été retiré(e) des soins de tes parents ou d’une autre personne sans leur consentement, la société d’aide à l’enfance doit présenter le cas à la cour au plus tard dans les 5 jours qui suivent ton retrait.

        Il est important que la cour examine, relativement rapidement, s’il était nécessaire que la société d’aide à l’enfance te retire des soins de ta famille pour veiller à ta sécurité et qu’elle examine tout risque que tu sois vraisemblablement  maltraité(é) pendant que tu es dans ton foyer.

        Le juge décidera, après avoir examiné la manière dont on s’est occupé de toi, si tu as besoin de protection. Par exemple, si tu es âgé(e) de moins de 16 ans et que tu as été abandonné(e) ou maltraité(e) ou que tu coures le risque d’être maltraité(e), le juge décidera peut-être que tu as besoin de protection.

        Les audiences devant la cour sont-elles à huis clos?

        Oui. Les audiences sont à huis clos pour protéger ton identité ainsi que celle des membres de ta famille. La cour entend la cause à huis clos parce qu’on y discute de questions personnelles et que seulement les personnes directement intéressées dans la procédure judiciaire ont le droit de savoir ce qui se passe dans ta famille.

        Qu’est-ce que les juges, les avocats et le personnel de la cour font?

        Un juge est la personne nommée pour décider si la société d’aide à l’enfance aura la responsabilité légale de tes soins ou de ta supervision pour une certaine période ou pour tout le temps.

        Les avocats sont les personnes qui fournissent une représentation juridique à toutes les parties qui les ont engagées. Le juge peut ordonner que tu aies ton propre avocat. Ton avocat te demandera ce que tu veux et il le dira au juge. Toutes tes conversations avec ton avocat sont confidentielles et tu devrais lui dire ce que tu ne veux pas qu’aucune autre personne ne sache.

        Les greffiers de la cour et les sténographes de la cour sont aussi des personnes importantes. Les greffiers de la cour fixent l’ordre des causes et les sténographes enregistrent tout ce qui se dit dans la salle d’audience.

        Qui peut être présent dans la salle d’audience?

        • Le travailleur social;
        • la personne qui présente la requête, si c’est quelqu’une d’autre que la société d’aide à l’enfance;
        • tes parents;
        • le représentant de ta bande ou de ta communauté, si tu es un autochtone;
        • un parent adoptif ou une autre personne qui prend soin de toi depuis au moins 6 mois;
        • si tu es âgé(e) d’au moins 12 ans, tu peux, en règle générale, participer pleinement à l’audience tout comme une partie.

        Chacune de ces personnes pourrait être représentée par avocat. Le juge, le greffier de la cour et le sténographe de la cour seront également présents dans la salle d’audience.

        Puis-je avoir un avocat?

        La première fois que tu te présentes en cour ou, plus tard, le juge peut décider d’ordonner que tu aies un avocat s’il croit que cela serait utile pour protéger tes intérêts. Une fois que le juge a ordonné que tu aies un avocat, on t’en nomme un par l’intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants. Ce bureau fait partie du ministère du Procureur général. Les services de cet avocat sont gratuits. En règle générale, cet avocat te représente jusqu’à ce que la procédure judiciaire soit terminée.

        Si on ne t’a pas nommé d’avocat, mais que tu penses qu’il t’en faut un, parle à ton travailleur social.

        Quelles questions devrais-je poser à mon avocat?

        Avec ton avocat, tu devrais discuter des questions qui sont importantes en ce qui concerne ton cas devant la cour et des choses que tu ne comprends pas.

        Voici certaines des questions que tu voudras peut-être poser à ton avocat : quand devrais-je aller en cour? Qu’est-ce qui se passera ce jour-là? Dois-je aller en cour ce jour-là? Que veulent dire les documents juridiques? Quand puis-je vous appeler?

        Tu as le droit de parler à ton avocat en privé. Toutes tes discussions avec ton avocat sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à personne d’autre sans ton consentement.

        Si tu as été pris(e) en charge, tu as le droit d’appeler ton avocat.

        Qu’est-ce que mon avocat devrait faire?

        Il devrait de rencontrer pour faire ta connaissance, se renseigner sur ton cas, t’expliquer les documents juridiques et te demander ce que tu penses en ce qui concerne le cas devant la cour. Il communiquera avec les autres personnes concernées dans ton cas pour obtenir plus de renseignements.

        Ce que tu penses, ton avocat le dira aux autres parties et il tentera de trouver une solution conforme à tes désirs.

        Ton avocat te représente chaque fois que tu es en cour, y compris durant le procès. Ton avocat va aussi t’expliquer le processus judiciaire pour que tu comprennes ce qui se passe en cour.

        Que se passe-t-il si je suis un autochtone?

        Selon la loi, si tu es un enfant autochtone, ta bande ou ta communauté autochtone doit être avisée de la requête en protection de l’enfance présentée à la cour. Ta bande ou communauté autochtone doit être avisée même si tu ne vis pas actuellement dans ta communauté autochtone ou que tu n’y vis pas depuis un certain temps.

        La société d’aide à l’enfance doit également consulter ta bande ou ta communauté autochtone pour savoir si elle a une autre façon de régler le problème sans aller en cour. Si tu es un autochtone et qu’on demande à la cour de rendre une ordonnance qui respecte ton intérêt véritable, la cour doit alors également tenir compte de l’importance de préserver ton identité autochtone.

        Si tu deviens pupille de la Couronne, la société d’aide à l’enfance doit concevoir un plan de soins conforme aux traditions* pour t’aider à créer une relation positive, stable et à long terme avec une famille.

        Que se passe-t-il en cour le premier jour?

        La première comparution en cour a lieu au plus tard 5 jours après que tu aies été retiré(e) de ton foyer. En règle générale, la société d’aide à l’enfance aura produit des documents dans lesquels elle explique pourquoi elle pense que tu devrais être pris(e) en charge. Tes parents auront probablement besoin de plus de temps que cela pour engager un avocat et produire leurs documents. Le premier jour, le juge pourrait aussi ordonner que tu aies un avocat.

        Si ton cas est remis à un autre jour, le juge rendra une ordonnance concernant ton placement jusqu’à la prochaine date où tu reviens en cour.

        Si tu cours le risque de subir de mauvais traitements si tu es renvoyé dans ton foyer, tu peux être placé(e) chez quelqu’un d’autre que tes parents où le juge peut ordonner que tu demeures sous les soins de la société d’aide à l’enfance.

        Que se passe-t-il avant qu’il y ait un procès?

        Avant le procès, il peut y avoir 3 types de rencontre avec un juge :

        • Une conférence relative à la cause, une réunion informelle de toutes les parties avec le juge. Cette réunion se tient au début de la procédure judiciaire. Durant cette réunion, on tente de déterminer s’il y a des possibilités que les parties en arrivent à un accord, et le juge s’assure que tous les renseignements importants soient partagés entre toutes les parties.
        • Une conférence en vue d’une transaction, une réunion informelle de toutes les parties avec le juge. Durant cette réunion, les parties tentent surtout d’en arriver à un accord, ou, si cela est impossible, de délimiter les domaines où elles ne son pas d’accord. Le juge qui préside la conférence en vue d’une transaction ne peut pas entendre le procès. Cette conférence doit avoir lieu au plus tard dans les 80 jours qui suivent le dépôt d’une requête en protection de l’enfance.
        • Une conférence de gestion du procès, la dernière réunion informelle des parties avec le juge. Durant cette réunion, on décide comment chaque partie* présentera sa preuve durant le procès, quels seront les témoins et quelle forme prendra la preuve. Les parties indiquent également au juge le temps qu’elles estiment qu’il faudra pour le procès.

        Si le juge le permet, certaines conférences ou certaines étapes du processus judiciaire peuvent ne pas avoir lieu ou encore être combinées. Avant que le procès ait lieu, les parties devraient continuer à essayer d’en arriver à un accord et de trouver une solution.

        Doit-il y avoir un procès dans mon cas?

        Les familles auprès desquelles intervient la société d’aide à l’enfance n’ont pas toutes besoin d’un procès pour déterminer ce qui devrait arriver. La société d’aide à l’enfance doit envisager d’autres façons de résoudre les conflits.

        Certaines familles rencontrent leur travailleur social en présence d’une personne appelée un médiateur pour essayer d’en arriver à un accord sur ce qui va se passer. Ce processus s’appelle médiation.

        Dans une médiation, un médiateur parle aux membres de la famille, aux parents adoptifs, au travailleur social et aux autres personnes qu’il est peut-être important d’écouter pour mieux comprendre quelle est la meilleure façon de prendre soin de toi et pour essayer de comprendre ce qui est important pour chacune de ces personnes.

        Le médiateur réunit ensuite toutes les personnes intéressées. Durant cette réunion, on discute du programme de soins qui serait le meilleur pour toi  et de la manière de maintenir ta relation avec ceux avec qui tu ne vis pas.

        Est-ce que je dois assister aux réunions de médiation?

        Si tu as ton propre avocat, le médiateur lui parlera pour s’assurer que tout le monde comprend ce que tu désires.

        Si tu es plus âgé(e), tu peux, dans certains cas, assister aux réunions de médiation si tu le veux. Mais, en règle générale, quelqu’un d’autre, ton avocat ou ton travailleur social, exprimera tes préoccupations et tes désirs aux personnes qui assistent à la réunion de
        médiation.

        Il est important que tu sentes que ton avocat ou ton travailleur a entendu et compris tes préoccupations. Tu peux appeler ton  avocat, ton travailleur social ou les deux pour discuter de tes préoccupations.

        Qu’arrive-t-il si tout le monde s’entend sur un programme de soins dans mon cas?

        Si toutes les parties acceptent un programme de soins en particulier durant la médiation, ce programme de soins est présenté au juge. En règle générale, le juge approuve le programme de soins. S’il n’y a pas d’accord, alors le juge permet à toutes les parties d’exprimer leur point de vue comme cela se fait habituellement, c’est-à-dire, au cours d’un procès. Après le procès, le juge décide quel programme de soin sera appliqué dans ton cas.

        Que se passe-t-il si tout le monde est d’accord, mais que je ne le suis pas?

        Tu as le droit d’exprimer tes opinions et tu n’es pas obligé(e) d’accepter une solution en particulier seulement parce que tous les autres l’ont acceptée.

        Si tu as un avocat, il te dira si ton programme de soin est raisonnable et il ne plaidera probablement pas ta cause s’il pense qu’il n’y a aucune chance raisonnable que ton programme de soins soit accepté.

        Par exemple, si tu veux vivre avec une personne qui n’a pas de place pour toi ou qui t’a déjà maltraité(e), ton avocat te dira que tu n’auras probablement pas gain de cause lors d’un procès et tentera de trouver une autre solution dans ton cas.

        Sur quoi le juge se base-t-il pour rendre une décision?

        Le juge examine les preuves présentées par les parties y compris les témoignages, toute évaluation et le programme de soins déposé par la société d’aide à l’enfance.

        Est-ce qu’on me demandera de témoigner?

        Tu n’auras probablement pas à témoigner. Les personnes qui témoignent sont interrogées ou contre interrogées par toutes les parties. Par conséquent, en règle générale, les juges préfèrent que les enfants ne témoignent pas en cour.

        Qu’est qu’un programme de soins?

        La société d’aide à l’enfance doit déposer à la cour le programme de soins qui sera appliqué dans ton cas. Dans ce programme de soins, la société d’aide à l’enfance décrit les services qu’elle te fournira ainsi qu’à ta famille et les dispositions qui sont en train d’être prises pour ton placement à long terme. Le juge doit examiner ce programme de soins avant de rendre une ordonnance concernant les soins qui te seront fournis et ta garde.

        Qu’est-ce qu’une évaluation?

        Une évaluation est un rapport préparé par une personne ou une équipe de personnes appelées évaluateurs. Ces personnes ont des compétences particulières qui leur permettent de donner leur opinion sur une question en particulier. Les évaluations peuvent, par exemple, être faites par des travailleurs sociaux, des psychologues, des psychiatres et d’autres professionnels.

        Voici des exemples de questions auxquelles un évaluateur pourrait tenter d’obtenir des
        réponses durant une évaluation : « Les parents de cet enfant peuvent-ils apprendre comment être de meilleurs parents? » « Comment cet enfant se sent-il émotionnellement? » « Que faut-il à cet enfant pour réussir à l’école? »

        Un juge peut ordonner une évaluation pour l’aider à rendre une décision dans ton cas et celui de ta famille.

        Que se passe-t-il au cours d’une évaluation?

        Un évaluateur rencontre toutes les personnes qui, d’après lui, ont quelque chose d’important à dire sur la question à laquelle il tente de trouver une réponse et il discute avec ces personnes.

        Certaines des entrevues de l’évaluateur sont faites par téléphone, d’autres sont faites en  personne. L’évaluateur peut rencontrer une personne à la fois – comme un parent – ou plusieurs personnes à la fois – il pourrait, par exemple, rencontrer les parents et les enfants en même temps.

        Les évaluateurs posent des questions ou font subir aux personnes de petits tests pour trouver les meilleures réponses aux questions auxquelles ils doivent répondre euxmêmes. Il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses – les réponses fournissent simplement à l’évaluateur les renseignements dont il a besoin pour rédiger le meilleur rapport possible.

        Suis-je obligé(e) de subir une évaluation?

        Si l’on a demandé à l’évaluateur de donner son opinion à ton sujet sous un certain rapport – par exemple, de suggérer comment te venir en aide à l’école, de dire comment tu te sens, ou de recommander l’endroit où tu devrais vivre – il voudra probablement te parler.

        Si l’on a demandé à l’évaluateur de faire des suggestions pour une autre personne que toi, tu ne seras probablement pas interviewé du tout.

        Que se passe-t-il une fois l’évaluation terminée?

        Quand l’évaluateur a parlé à tout le monde, il prépare un rapport. Dans ce rapport, il donne ce qui lui semble être les réponses les plus appropriées aux questions qui lui ont été posées.

        Si l’évaluateur t’a posé des questions, tes réponses seront probablement incluses dans le rapport.

        L’évaluateur devrait te dire à qui le rapport sera envoyé et dans quelle mesure le rapport est confidentiel.

        Dans son rapport, l’évaluateur pourrait suggérer comment les parents ou les parents adoptifs pourraient aider un enfant à avoir de meilleurs résultats scolaires ou comment ils pourraient apprendre à devenir de meilleurs parents.

        Ces rapports sont envoyés aux parties et à leurs avocats pour qu’ils les lisent, et au juge qui entend une cause en cour. Si tu as un avocat, il recevra le rapport. Tu pourrais également  obtenir une copie du rapport.

        L’évaluateur peut être questionné sur son rapport. Toutes les parties peuvent ainsi se convaincre que ses suggestions sont de bonnes suggestions.

        Si j’ai besoin de protection, quel type d’ordonnances un juge peut-il rendre?

        Si le juge conclut que tu as besoin de protection, il doit rendre, parmi l’une des ordonnances de soins suivantes, celle qui est dans ton intérêt véritable :

        • supervision : la cour ordonne à la société d’aide à l’enfance de superviser ta famille ou une autre personne qui te fournit des soins, en effectuant, en règle générale, des visites régulières, pour s’assurer que les soins qui te sont fournis sont adéquats;
        • pupille d’une société d’aide à l’enfance : tu es confié(e) temporairement aux soins d’une société d’aide à l’enfance (pendant au plus 12 mois, si tu es âgé(e) de moins de 6 ans ou pendant au plus 24 mois si tu es âgé(e) de plus de 6 ans). Durant cette période, la société d’aide à l’enfance est ton parent légal et elle est responsable de te fournir des soins;
        • pupille de la Couronne : tu es confié(e) en permanence aux soins d’une société d’aide à l’enfance. L’État ou la « Couronne » devient ton parent légal, mais la société d’aide à l’enfance est responsable de te fournir des soins. Si tu es pupille de la Couronne, tu peux être adopté(e) par une autre famille, si l’adoption est dans ton intérêt véritable et si une famille est prête à le faire;
        • pupille d’une société d’aide à l’enfance et supervision : tu peux devenir pupille d’une société d’aide à l’enfance pour une période puis être retourné(e) à tes parents sous supervision pour une période n’excédant pas 12 mois au total;
        • garde : la cour peut ordonner que tu sois confié(e) à la garde légale d’une personne plutôt que d’être confié(e) aux soins d’une société d’aide à l’enfance;
        • accès : la cour peut ordonner que tu aies accès à une personne ou qu’une autre personne ait accès à toi. La cour, par exemple, peut ordonner que tu aies des visites régulières avec tes parents ou tes frères et soeurs. Si tu es âgé(e) de plus de 16 ans, une telle ordonnance n’est rendue qu’avec ton consentement.

        Le juge réexaminera-t-il mon cas?

        Si le juge a rendu une ordonnance de supervision ou a ordonné que tu deviennes pupille d’une société de l’aide à l’enfance, il réexaminera ton cas avant la fin de l’ordonnance. La société d’aide à l’enfance prépare alors de nouveaux documents judiciaires, et le juge décide quelle autre ordonnance doit être rendue dans ton intérêt véritable.

        Que puis-je faire si je n’aime pas l’ordonnance du juge?

        Les parties peuvent appeler de la décision du juge. Des règles complexes régissent le moment où tu peux appeler d’une décision et ce dont tu peux appeler. Il te faudra parler à ton avocat pour savoir si c’est possible dans ton cas.

        Que puis-je faire si je ne veux plus être pris(e) en charge?

        Si tu es devenu(e) pupille de la Couronne ou pupille d’une société d’aide à l’enfance, ta tutelle doit être annulée par une ordonnance de la cour. Toi, tes parents, la personne qui a obtenu ta garde ou la société d’aide à l’enfance peuvent demander à la cour de considérer ordonner un changement (cela s’appelle une révision de statut) et d’annuler l’ordonnance initiale. Le juge décidera si un changement est dans ton intérêt véritable. Si le juge décide que tel est le cas, tu pourrais retourner dans ton foyer ou vivre tout(e) seul(e).

        Qu’en est-il si je veux vivre tout(e) seul(e)?

        Si tu es devenu(e) pupille de la Couronne, il y a deux manières dont tu peux vivre tout(e) seul(e). L’une est de faire annuler l’ordonnance. Il te faudra trouver une manière de subvenir à tes besoins. Tu devrais être âgé(e) d’au moins 16 ans avant d’envisager cette option. L’autre est de vivre tout(e) seul(e) avec l’aide d’une société d’aide à l’enfance qui te verserait une allocation visant à promouvoir l’autonomie. Ton travailleur social te dira s’il juge que cette solution est dans ton intérêt véritable.

        Tu devrais discuter de tes options avec un avocat.

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    On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.

  • Adolescents de la rue - plus de 18 ans

    Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.