Ce qui suit est un article d’opinion rédigé par Marsha Rampersaud une bénévole de la JFCY et une membre de l’équipe d’éducation juridique (PLE Team)  Marsha est une étudiante en criminologie à l’Université York. Les opinions dans cet article sont les siennes et non celles de la JFCY.  Pour en savoir davantage sur l’état actuel du droit au sujet de l’âge de consentement, consultez les blogues en archives past blog post et nos vidéos sur YouTube.

Après avoir visionné le vidéo de la JFCY sur YouTube en lien avec l’ « ÂGE DE CONSENTEMENT », j’étais intéressée d’en apprendre davantage sur le droit dans ce domaine. J’ai fait de la recherche sur l’histoire du droit et les motifs qui avaient mené aux modifications de 2008. Ce que j’ai appris par ma recherche était à la fois surprenant et instructif.

« L’âge de consentement » décrit l’âge auquel une personne peut participer dans une activité particulière de manière légale (généralement il s’agit d’une activité sexuelle). Ce que ceci signifie est que si un individu est plus jeune que l’âge de consentement, il n’est pas pertinent (aux yeux de la loi) que la personne ait participé de façon volontaire ou non dans l’activité sexuelle puisqu’on considère qu’elle n’a pas la capacité de consentir. Ceci a des répercussions sur le partenaire sexuel de la jeune personne. Si un partenaire est sous l’âge de consentement, l’autre partenaire peut être tenu criminellement responsable pour avoir participé à l’activité sexuelle. L’âge devient la norme pour déterminer la responsabilité criminelle, sans égard à l’aspect consensuel de la relation.

L’âge de consentement a été modifié ces dernières années. En juin 2006, le Projet de loi C-22 proposait des changements en ce qui concerne l’âge de consentement. Le Projet de loi C-22 n’est pas devenu une loi mais des modifications semblables ont été proposées dans le Projet de loi C-2, un projet de loi omnibus qui a suivi le Projet de loi C-22. Il a obtenu la proclamation royale en février 2008, ce qui signifie que les modifications proposées font maintenant partie du Code criminel du Canada.

Les infractions liées aux activités sexuelles des jeunes personnes au Canada datent de la fin des années 1800. La définition de ces infractions criminelles a été revue au courant des années avec les changements en ce qui a trait aux attentes de la société face aux hommes et aux femmes. Une partie du Projet de loi C-2 a modifié l’âge de consentement dans l’article 150.1 du Code criminel du Canada en ce qui a trait aux infractions sexuelles. L’intention du projet de loi, tel que le législateur l’a énoncé, est de protéger les jeunes contre l’exploitation sexuelle de prédateurs adultes.

Le Projet de loi C-2 a eu une portée significative pour plusieurs motifs. En décrivant les modifications au droit, le gouvernement se réfère souvent à l’âge de protection, au lieu de l’âge de consentement. Pourquoi ceci est-il important?  Alors que le consentement signifie donner la permission, ce qui laisse le pouvoir dans les mains de la jeune personne, la protection elle signifie de garder une personne en sécurité. Ceci enlève le pouvoir des mains de la jeune personne et le place dans celles des personnes en charge de faire respecter la loi (les policiers, le gouvernement, etc.).  À mon avis, il en résulte que la jeune personne qui se trouve dans la sphère de l’âge de protection est privée de sa capacité d’expression à l’égard de sa sexualité.

Pour plusieurs infractions en lien avec les activités sexuelles des jeunes personnes, le projet de loi modifie l’âge de consentement de 14 à 16 ans. Il y a quelques exceptions : La « proximité d’âge » qui permet aux jeunes de 14 et de 15 ans de consentir légalement à une activité sexuelle avec une personne qui est de moins de 5 ans son aîné et pour les jeunes âgés de 12 et 13 ans s’ils consentent à une activité sexuelle avec une personne de moins de deux ans leur aîné. (Pour plus de renseignements à ce sujet, visionner le vidéo de YouTube de la JFCY qui explique ces exceptions.)

Malgré les objections du grand public, le projet de loi a ignoré la question de diminuer l’âge de consentement pour les relations anales qui a demeuré à 18 ans. Conserver l’âge de consentement des relations anales à 18 ans a des répercussions négatives pour les gais, bisexuels et les allosexuels (queer), en particulier lorsque l’âge de consentement pour les autres activités sexuelles demeure à 16 ans.  Toutefois en Ontario, la Cour d’appel a statué que cette distinction est inconstitutionnelle, ce qui signifie que même si le droit au sujet de l’âge de consentement pour les relations anales existe encore, les individus ne devraient pas être accusés de cette infraction en Ontario.  Plusieurs autres provinces ont obtenu des jugements semblables, toutefois le gouvernement canadien n’a pas abrogé la loi, ce qui signifie qu’elle est toujours en vigueur dans les provinces qui ne jouissent pas de jugement semblable. Cela signifie également que quiconque ne connaît pas le jugement du tribunal et examine le Code criminel pour rechercher cette infraction ne saura pas que celle-ci ne s’applique pas en Ontario. Ceci peut avoir des répercussions négatives sur la dignité et l’estime de soi des gais, bisexuels et des adolescents allophones. Étant donné ceci, je ne peux m’empêcher de me demander qui cette loi tend à protéger? La question plus juste devient qui cette loi vise t-elle?

À mon avis, ce changement législatif représente une conception paternaliste de l’enfance et de la sexualité. Cela présume que l’état sait ce qui est mieux pour l’enfant en ce qui concerne ses décisions sur le plan sexuel. Mais qui connaît mieux sa sexualité que le jeune lui-même?

En vertu du Projet de loi C-2, les personnes âgées de moins de 18 ans sont perçues comme incapables de prendre des décisions au sujet de leurs propres activités sexuelles. Ceci ne tient pas compte des nombreux stages de développement qui se produisent entre 0 et 17 ans. La conception juridique actuelle confond et combine la petite enfance, l’enfance, l’adolescence, la pré-puberté et la puberté, etc. dans une seule catégorie. Cette vision vient brimer l’autonomie des jeunes.

Je crois que le droit relatif à l’âge de consentement doit reconnaître la capacité de la jeune personne mature de prendre des décisions. L’éducation est importante pour que les jeunes puisse faire des choix éclairés sur quand il est convenable d’accorder son consentement et quand ce n’est pas le cas. Si c’était laissé à moi, je souscrirais à une loi qui soutient l’autonomie des jeunes et qui inciterait les jeunes à prendre des décisions éclairées par l’intermédiaire de l’éducation et d’une sexualité plus sécuritaire, donnant ainsi libre cours à la loi de cibler les véritables criminels.

Merci à Marsha Rampersaud bénévole et membre de l’équipe PLE pour cet article d’opinion qui représente ses vues personnelles au sujet du droit relatif à l’âge du consentement. L’article ne représente pas les vues de la JFCY dans son ensemble.