Que peuvent faire les enfants et les adolescents s’ils subissent de la discrimination en raison de leur âge en Ontario?

Malheureusement, pas grand-chose….à moins d’être prêt à déposer une contestation en vertu de la Charte du Code ontarien des droits de la personne.

Avec l’état du droit actuel en Ontario, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans ne sont pas protégés de la discrimination fondée sur l’âge. Ceci est lié au fait que la définition du mot « âge » au par. 10(1) du Code ontarien des droits de la personne correspond à « dix huit ans ou plus ». (*Le Code prévoit une exception pour les personnes âgées de 16 et de 17 ans dans le contexte du logement locatif.)

Cela signifie que les individus âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas déposer une demande en vertu du Code ontarien des droits de la personnelorsqu’ils subissent de la discrimination fondée sur leur âge.

Il y a plusieurs exemples de jeunes personnes qui font l’expérience de la discrimination fondée sur l’âge dans la société canadienne.

Voici quelques exemples :

– Les gymnases et les centres d’entraînements dans les condos, les appartements et les hôtels qui refusent l’entrée aux personnes âgées de moins de 16 ans.

– Les magasins qui permettent que deux jeunes à la fois.

– Les gardiens de sécurité et les policiers qui suivent les jeunes ou qui les surveille en raison de leur âge.

Malgré que les jeunes personnes ne soient pas protégées contre la discrimination en vertu de Code des droits de la personne l’histoire ne s’arrête pas là.  La Charte canadienne des droits et des libertés protège toute personne, sans égard à leur âge, de toute discrimination fondée sur l’âge qu’on puisse retrouvée dans nos lois ou par les agissements des cadres du gouvernement. Ceci signifie que les lois édictées par le gouvernement fédéral, provincial ou municipal ne doivent PAS discriminer pour de motifs liés à l’âge.

La JFCY est d’avis que le Code ontarien des droits de la personne porte atteinte à la Charte parce que sa définition du mot âge discrimine contre les personnes âgées de moins de 18 ans. La définition d’âge dans le Code ontarien des droits de la personne crée une distinction précise entre les individus âgés de moins de 18 ans et ceux de plus de 18 ans, de sorte que seulement les personnes âgées de plus de 18 ans sont protégées contre la discrimination fondée sur l’âge en vertu du Code. Le Code crée des stéréotypes, exclut et dévalorise les individus âgés de moins de 18 ans. Il a pour effet de présumer que les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas victimes de discrimination ou ne méritent pas d’être protégées. Ou bien, il accorde plus d’importance à la protection contre d’autres préjudices que la discrimination fondée sur l’âge mais ne répond pas aux circonstances individuelles qui ne sont pas liées à l’intérêt supérieur des enfants.

La JFCY est d’accord que pour des motifs de sécurité et de bien-être, il y a certaines distinctions à faire entre les adultes et les enfants. À titre d’exemple, il est raisonnable pour un employeur de refuser d’engager un enfant de sept ans ou de faire attendre que les adolescents aient atteint un certain âge pour obtenir leur permis de conduire.

Toutefois l’âge magique ne devrait pas être 18 ans pour jouir d’une protection contre la discrimination fondée sur l’âge. La définition de l’âge dans le Code ontarien des droits de la personne n’est pas fondée sur des généralisations éclairées au sujet de la capacité des enfants, de leurs circonstances et de leurs besoins. La définition de l’âge dans le Code n’est pas conçue pour répondre aux besoins des demandeurs âgés de moins de 18 ans et pour atteindre les objectifs de la loi qui est de prévenir la discrimination dans la société.

La JFCY est d’accord pour que certaines protections liées à l’âge soient intégrées dans le Code ontarien des droits de la personne afin de protéger de façon raisonnable les enfants dans certains aspects nécessaires de la vie, en plus de reconnaître que certaines formes de discrimination sont acceptables. Toutes les formes de discrimination devraient être évaluées en se référant au critère de ce qui est de « bonne foi et ce qui constitue une justification raisonnable ». (en d’autres mots, un motif logique pour procéder à la discrimination).

La Commission des droits de la personne a traité de certaines causes en lien avec la Charte canadienne des droits et le Code dans ce contexte mais ces causes ne font pas « jurisprudence ». D’autres cas ont besoin d’être mis de l’avant pour que l’état de droit puisse changer dans ce domaine. Nous percevons un besoin particulier pour des causes qui sont liées à la discrimination fondée sur l’âge et dont sont victimes les jeunes âgés de moins de 18 ans. La JFCY est prête à relever ce défi et à aider des jeunes personnes qui croient avoir subi de la discrimination fondée sur l’âge en Ontario.

SI vous êtes âgé de moins de 18 ans, que vous demeurez en Ontario et que vous croyez avoir subi de la discrimination fondée sur l’âge, veuillez communiquer avec la clinique Justice for Children and Youth pour discuter de vos droits et des choix qui s’offrent à vous.

Pour lire une cause qui a obtenu des résultats positif avec la définition d’âge contenue dans le Code ontarien des droits de la personne, cliquez ici.

Ce blogue a été rédigé par un avocat employé de la JFCY.