Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) [Demande pour motifs humanitaires par un enfant]
Court: La Cour suprême du Canada , 2015
JFCY a agit comme intervenante dans cette cause de la Cour suprême du Canada. Au moment de l’audience, l’appelant était un individu âgé de 21 ans originaire du Tamoul de la région nord du Sri Lanka Il est arrivé au Canada en 2010 alors qu’il était encore un enfant et il a alors demandé la…
Lire l’article de la cause en entierK.A.B. c Registrar General [Changement de nom pour une adolescente transgenre]
Court: Tribunal : Cour de justice de l’Ontario, 2013
JFCY a représenté une adolescente de 17 ans qui voulait faire changer son nom. La Loi sur le changement de nom de l’Ontario exige le consentement du parent d’une personne âgée de moins de 18 ans ou l’adolescent doit présenter une demande au tribunal qui peut alors autoriser le changement de nom si celui-ci est…
Lire l’article de la cause en entierMédecins Canadiens pour les soins aux réfugiés et al. c. le Procureur Général du Canada et le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Court: Cour fédérale du Canada, 2014
Cette affaire est actuellement en appel devant la Cour d’appel fédérale, date de l’audience doit être prévue pour 2015. Résumé par la Cour fédérale – Ottawa, le 4 juillet 2014: Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de la décision, par le gouvernement fédéral, de diminuer de manière importante, et dans certains cas d’éliminer, la…
Lire l’article de la cause en entierEnquête publique : Ashley Smith
Court: Bureau du Coroner en chef (Ontario), 2013
JFCY représentait le Empowerment Council à l’enquête du coroner relative à Ashley Smith.
Lire l’article de la cause en entierMoore c. C.B. et al [Éducation, droits d’accommodement]
Court: Cour suprême du Canada, 2012
Cette cause concernait un étudiant (Jeffrey Moore) atteint de dyslexie et à qui on avait refusé des accommodements appropriés à son handicap en le privant ainsi de l’accès à de l’éducation du système scolaire public. Lorsque Jeffrey était à l’école élémentaire, son conseil scolaire avait éliminé le programme d’orthopédagogie qui avait été recommandé pour le…
Lire l’article de la cause en entierCanada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society [Qualité pour agir dans l’intérêt public]
Court: Cour suprême du Canada, 2012
La JFCY a intervenu dans cette cause qui examine les règles de droit relatives à la qualité pour agir dans l’intérêt public dans une cause constitutionnelle. La Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society (« SWUAV ») a déposé une contestation judiciaire à l’encontre du gouvernement en lien avec les articles sur la prostitution du Code…
Lire l’article de la cause en entierToronto Star Newspapers Ltd. c. R et al [Dossiers d’adolescents, accès]
Court: Ontario Court of Justice, 2011
Un journaliste du Toronto Star a demandé l’accès à des dossiers de cour confidentiels au Tribunal des adolescents du 311 rue Jarvis. La JFCY a été nommée “amicus curiae” ou « amie de la cour » pour offrir ses observations à la cour de la perspective d’une enfant et d’un adolescent.
Lire l’article de la cause en entierCanada (Premier ministre) c. Khadr [enfant soldat, Charte, Convention relative aux droits des enfants]
Court: Cour suprême du Canada, 2010
La JFCY a participé comme intervenante avec la Coalition canadienne relative aux droits des enfants. K, un Canadien, est détenu à Guantanamo par les autorités militaires américaines depuis 2002. Il était alors mineur. En 2004, il a été accusé de crimes de guerre, mais le procès qu’il doit subir aux États‑Unis est toujours pendant. En…
Lire l’article de la cause en entierR. c. J.Z.S. [enfant victime, enfant témoin, témoignage]
Court: Cour suprême du Canada, 2010
La JFCY a agit comme intervenante dans cette cause où un accusé contestait les articles du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada qui régissent la façon dont les enfants peuvent témoigner devant le tribunal. La Cour suprême a rejeté l’appel pour les motifs fournis par la Cour d’appel de la…
Lire l’article de la cause en entierA.C. c. Director of Child and Family Services [Manitoba] [soins de la santé, consentement et capacité]
Court: Cour suprême du Canada, 2008
JFCY a agit comme intervenante dans la cause d’A.C., une fille de 14 ans qui contestait la Loi se la protection de l’enfance du Manitoba qui permettait aux autorités de la protection à l’enfance de ne pas respecter son refus d’accepter une transfusion de sang ordonnée par la cour. Les médecins l’avaient jugé capable de…
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