Médecins Canadiens pour les soins aux réfugiés et al. c. le Procureur Général du Canada et le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Court: Cour fédérale du Canada, 2014

Cette affaire est actuellement en appel devant la Cour d’appel fédérale, date de l’audience doit être prévue pour 2015. Résumé par la Cour fédérale – Ottawa, le 4 juillet 2014: Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire de la décision, par le gouvernement fédéral, de diminuer de manière importante, et dans certains cas d’éliminer, la…

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Moore c. C.B. et al [Éducation, droits d’accommodement]

Court: Cour suprême du Canada, 2012

Cette cause concernait un étudiant (Jeffrey Moore) atteint de dyslexie et à qui on avait refusé des accommodements appropriés à son handicap en le privant ainsi de l’accès à de l’éducation du système scolaire public. Lorsque Jeffrey était à l’école élémentaire, son conseil scolaire avait éliminé le programme d’orthopédagogie qui avait été recommandé pour le…

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Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society [Qualité pour agir dans l’intérêt public]

Court: Cour suprême du Canada, 2012

La JFCY a intervenu dans cette cause qui examine les règles de droit relatives à la qualité pour agir dans l’intérêt public dans une cause constitutionnelle. La Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society (« SWUAV ») a déposé une contestation judiciaire à l’encontre du gouvernement en lien avec les articles sur la prostitution du Code…

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Canada (Premier ministre) c. Khadr [enfant soldat, Charte, Convention relative aux droits des enfants]

Court: Cour suprême du Canada, 2010

La JFCY a participé comme intervenante avec la Coalition canadienne relative aux droits des enfants. K, un Canadien, est détenu à Guantanamo par les autorités militaires américaines depuis 2002.  Il était alors mineur.  En 2004, il a été accusé de crimes de guerre, mais le procès qu’il doit subir aux États‑Unis est toujours pendant.  En…

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A.C. c. Director of Child and Family Services [Manitoba] [soins de la santé, consentement et capacité]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a agit comme intervenante dans la cause d’A.C., une fille de 14 ans qui contestait la Loi se la protection de l’enfance du Manitoba qui permettait aux autorités de la protection à l’enfance de ne pas respecter son refus d’accepter une transfusion de sang ordonnée par la cour. Les médecins l’avaient jugé capable de…

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