Cases & Decisions

A.C. c. Director of Child and Family Services [Manitoba] [soins de la santé, consentement et capacité]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a agit comme intervenante dans la cause d’A.C., une fille de 14 ans qui contestait la Loi se la protection de l’enfance du Manitoba qui permettait aux autorités de la protection à l’enfance de ne pas respecter son refus d’accepter une transfusion de sang ordonnée par la cour. Les médecins l’avaient jugé capable de prendre des décisions sur les soins médicaux mais la Cour a statué que la transfusion de sang était dans son intérêt médical et a ordonné qu’elle subisse la procédure. L’appelante a plaidé que ceci violait ses droits à la sécurité de la personne (art.7), à l’égalité (art.15) et la liberté de religion puisqu’elle était traitée de façon différente d’un enfant de 16 ans et plus. Pour les enfants d’âgés de moins de 16 ans, la Loi autorisait le tribunal a ordonné le traitement s’il le jugeait dans l’ « intérêt véritable » de l’enfant. Pour ceux plus âgés que 16 ans, un traitement ne pouvait pas être ordonné sans le consentement de l’enfant à moins que le tribunal soit satisfait que l’enfant ne possédait pas la capacité de comprendre les renseignements pertinents ou les conséquences de la décision au sujet du traitement.

Les juges majoritaires de la Cour étaient d’avis que lorsque la norme de l’ « intérêt véritable » est mise en application d’une façon qui prend en considération les vues de la jeune personne en tenant compte de sa maturité face à un traitement particulier, la Loi était constitutionnelle. La loi si elle est correctement interprétée fournit au jeune individu un degré d’autonomie et d’intégrité à l’égard de son corps en lien avec sa capacité d’exercer son jugement de façon mature et indépendante. Pour qu’une interprétation correcte de la Loi soit effectuée, il faut que la personne âgée de moins de 16 ans puisse avoir l’occasion de présenter des éléments de preuve de sa capacité et de sa maturité de faire des choix sur ses soins médicaux. Une évaluation rigoureuse de ceci doit être entreprise sans égard à l’âge de la personne. Toutefois, de façon ultime la Cour peut (ou pas) respecter les vues de la jeune personne et il relève du tribunal de rendre une décision sur ce qui est dans l’intérêt de l’adolescent.

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