Cases & Decisions

B.V.N. et B.W.P. c. R. [Dissuasion générale et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents]

Court: Cour suprême du Canada, 2006

La JFCY a agit comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans ces deux causes qui ont été entendues conjointement après avoir été plaidées devant la Cour d’Appel de la Colombie Britannique et du Manitoba. Les causes étaient relatives à des appels en ce qui concerne la peine dont la question en litige était la dissuasion générale en tant que facteur à prendre en considération dans la détermination de la peine. La dissuasion générale signifie que la peine sert à décourager d’autres personnes de commettre la même infraction que la jeune personne devant le tribunal. Justice for Children and Youth a plaidé que la dissuasion générale n’avait pas sa place de façon philosophique, législative ou en vertu du droit international dans la détermination de la peine des adolescents sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et que d’appliquer le principe de dissuasion générale à la détermination de la peine discréditerait les principes de la détermination des peines énoncés dans la Loi.

Le 22 juin 2006, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement. La Cour a statué que l’omission délibérée d’inclure le principe de dissuasion dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents indiquait que le législateur avait choisi de ne pas incorporer ce principe dans le régime de la détermination des peines des adolescents. Par conséquent, aucun facteur de dissuasion spécifique ou général ne doit être pris en considération en vertu de la  Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

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