Cases & Decisions

Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society [Qualité pour agir dans l’intérêt public]

Court: Cour suprême du Canada, 2012

La JFCY a intervenu dans cette cause qui examine les règles de droit relatives à la qualité pour agir dans l’intérêt public dans une cause constitutionnelle. La Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society (« SWUAV ») a déposé une contestation judiciaire à l’encontre du gouvernement en lien avec les articles sur la prostitution du Code criminel. Le Procureur général s’est objecté à la contestation en plaidant que la SWUAV n’avait pas la qualité d’agir pour intenter la cause. La question s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada et la JFCY s’est associée au ARCH Disability Law Centre et la West Coast LEAF pour agir comme intervenants conjoints et pour déterminer quelles étaient les règles de droit relatives à la qualité d’agir.

La Cour a statué qu’une approche souple et discrétionnaire est de mise pour reconnaître ou non la qualité d’agir. La cour doit se demander si l’affaire soulève une question justiciable sérieuse, si la partie qui intente la poursuite a un intérêt réel dans les procédures et si la poursuite proposée compte tenu de toutes les circonstances et à la lumière d’un grand nombre de considérations, constitue une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour. La Cour a conclu que la SWUAV avait la qualité d’agir dans l’intérêt public. La cause est une victoire parce qu’elle permet à des organisations (telles que la JFCY) d’intenter des contestations constitutionnelles au nom de personnes vulnérable et des groupes de personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir accès au système judiciaire.

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