Cases & Decisions

Canadian Foundation for Children Youth and the Law c. Canada (Procureur général)

Court: Cour suprême du Canada, 2004

En 1998, nous avons déposé une contestation judiciaire à la défense de l’infraction criminelle du châtiment corporel des enfants. La cause s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada qui a statué que l’article en question ne portait pas atteinte aux droits des droits des enfants et des adolescents en vertu de la Charte mais elle a limité l’application de la défense. Pour des renseignements plus détaillés sur la cause et nos efforts de réforme de droit, consultez la rubrique portant sur le châtiment corporel.

Retour aux causes & décisions