Cases & Decisions

Jackson c. Toronto Catholic District School Board et al. [Éducation, renvois, Charte]

Court: La Cour divisionnaire de l'Ontario, 2006

JFCY a participé en tant qu’intervenante dans le cadre de la révision judiciaire d’un renvoi d’un garçon de 11 ans d’une école de Toronto. Il s’agit d’une des premières causes devant la Cour divisionnaire de l’Ontario qui traite de la mise en application de la Loi sur la sécurité dans les écoles qui a mené à une augmentation importante du nombre d’élèves renvoyés des écoles publiques ontariennes. La question en litige portait sur les exigences légales d’un procès équitable dans un appel en lien avec le renvoi limité d’un élève par le directeur.  Justice for Children and Youth a également plaidé que les enfants avaient un droit constitutionnel à l’éducation en vertu de l’art.7 de la Charte.  La Cour a rendu son jugement le 17 juillet 2006 et a maintenu la décision du Toronto Catholic District School Board.

L’African Canadian Legal Clinic, au nom de la mère de l’enfant a demandé la permission d’interjeter appel devant la Cour d’appel de l’Ontario mais la demande a été rejetée.

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