Cases & Decisions

K.A.B. c Registrar General [Changement de nom pour une adolescente transgenre]

Court: Tribunal : Cour de justice de l’Ontario, 2013

JFCY a représenté une adolescente de 17 ans qui voulait faire changer son nom. La Loi sur le changement de nom de l’Ontario exige le consentement du parent d’une personne âgée de moins de 18 ans ou l’adolescent doit présenter une demande au tribunal qui peut alors autoriser le changement de nom si celui-ci est dans l’intérêt véritable de l’enfant.  Dans le cas présent, le parent refusait d’accepter l’identité de genre de l’adolescente et celle-ci a quitté la maison pour aller habiter ailleurs et elle s’est retirée du contrôle parental. Le tribunal a conclu que personne n’avait la garde de l’adolescente et que par conséquent le consentement du parent n’était pas obligatoire. Le changement de nom a été accordé.

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