Cases & Decisions

K. B. et T. M. c. Toronto District School Board et Louie Papathanasakis (directeur) Emery Collegiate Institute (Dossier de cour 55/06) [Éducation, transfert d’étudiants]

JFCY a intervenu dans cette cause en tant qu’ « amie de la cour » lors d’une révision judiciaire à la Cour divisionnaire de l’Ontario. Les avocats de la clinique Justice for Children and Youth allait plaider que le directeur et le conseil scolaire ne peuvent pas avoir recours à leurs pouvoirs en vertu des articles 265 (1)m) et 305 de la Loi sur l’éducation pour procéder au transfert d’étudiants vers une autre école une fois que les suspensions de l’étudiant sont terminées et que l’étudiant a réintégré son école. Une autre question soulevée à la révision judiciaire était en lien avec l’équité des actions du directeur et du conseil scolaire lorsqu’ils ont eu recours aux articles 265 (1)m) et 305 pour procéder aux transferts des étudiants pour des motifs de sécurité.

La présente cause a été réglée sans la tenue d’une audience.

Retour aux causes & décisions