Cases & Decisions

Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration) [Demande pour motifs humanitaires par un enfant]

Court: La Cour suprême du Canada , 2015

JFCY a agit comme intervenante dans cette cause de la Cour suprême du Canada.

Au moment de l’audience, l’appelant était un individu âgé de 21 ans originaire du Tamoul de la région nord du Sri Lanka Il est arrivé au Canada en 2010 alors qu’il était encore un enfant et il a alors demandé la protection à titre de réfugié en vertu des articles 96 et 97 de la LIPR. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié a refusé sa demande. Suite à ce refus et avant qu’il atteigne l’âge de majorité, l’appelant a présent une demande de dispense en vertu du paragraphe 25(1) de la LIPR. En vertu de cette disposition, le ministre peut accorder une dispense s’il estime que « des considérations d’ordre humanitaires relatives à l’étranger le justifient, compte tenu de l’intérêt véritable de l’enfant directement touché ».

Les lignes directrices ministérielles conçues dont l’intention est d’aider les agents d’immigration dans leur prise de décision prévoient que l’ « évaluation des difficultés » permet de déterminer si des considérations d’ordre humanitaire justifient une dispense sur le fondement du par. 25(1) et les demandeurs doivent démontrer l’existence de difficultés « inhabituelles et injustifiées » ou « démesurées » pour que la dispense puisse être accordée.

La question en litige principale devant la Cour suprême était de déterminer comment ces dispositions devraient être appliquées dans le cas présent et si ces considérations étaient différentes lorsque le seul et le demandeur principal était un enfant.

L’intervention de JFCY a mis l’accent sur les droits des enfants en plaidant que lorsque le demandeur principal pour une demande d’ordre humanitaire est un enfant, l’intérêt principal de l’enfant devrait être le critère primordial.

La Cour suprême a statué que les lignes directives ministérielles sont conçues comme des guides d’interprétation pour venir en aide aux agents d’immigration avec leur prise de décision mais ne constituaient pas trois critères distinctifs de « difficultés inhabituelles, injustifiées ou démesurées »- le pouvoir décisionnel demeure discrétionnaire et l’objectif de la demande pour motifs d’ordre humanitaire doit être en mesure d’offrir une réparation équitable dans des circonstances raisonnables.

En ce qui concerne les demandeurs, la Cour a confirmé que le décideur est tenu d’être « réceptif, attentif et sensible » à l’intérêt véritable de l’enfant et a statué que l’intérêt véritable est une considération primordiale dans l’analyse et qu’il doit guider la façon dont les circonstances de l’enfant sont examinées. Comme les enfants méritent rarement, sinon jamais, d’être exposés à quelque difficulté, la notion de difficultés inhabituelles et injustifiées ne saurait généralement s’appliquer aux difficultés alléguées par un enfant à l’appui de sa demande de dispense pour considérations d’ordre humanitaire.

Puisque l’enfant peut éprouver de plus grandes difficultés qu’un adulte aux prises avec une situation comparable, des circonstances qui ne justifieraient pas une dispense dans le cas d’un adulte pourraient néanmoins la justifier dans le cas d’un enfant.

Pour plusieurs enfant qui font face à la dure réalité de fuir leur pays d’origine et de venir au Canada, cette décision peut au moins garantir que les demandes d’ordre humanitaire mettent l’accent sur eux en tant qu’enfants.

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