Canadian Foundation for Children Youth and the Law c. Canada (Procureur général)

Court: Cour suprême du Canada, 2004

En 1998, nous avons déposé une contestation judiciaire à la défense de l’infraction criminelle du châtiment corporel des enfants. La cause s’est rendue jusqu’à la Cour suprême du Canada qui a statué que l’article en question ne portait pas atteinte aux droits des droits des enfants et des adolescents en vertu de la Charte mais…

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R. c. Banks [La Loi sur la sécurité dans les rues]

Court: Cour d’appel de l’Ontario, 2006

La JFCY a représenté certains adolescents qui ont reçu des contraventions en vertu de la Loi sur la sécurité dans les rues pour cause de mendicité. Les défendeurs contestaient la constitutionalité de la Loi de 1999 sur la sécurité des rues (La Loi) pour plusieurs motifs. La Loi interdit la mendicité et en particulier la…

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Kawartha Pine Ridge District School Board c. Grant [Éducation, renvoi, marijuana à l’extérieur du site de l’école]

Court: La Cour divisionnaire de l'Ontario, 2010

JFCY a participé comme intervenante dans une cause où un étudiant de l’école secondaire a été renvoyé de l’école pour avoir partagé de la marijuana avec d’autres adolescents lors d’une fête un samedi soir. L’étudiant avait eu gain de cause dans son appel devant la Commission de révision des services à l’enfance et à la…

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Jackson c. Toronto Catholic District School Board et al. [Éducation, renvois, Charte]

Court: La Cour divisionnaire de l'Ontario, 2006

JFCY a participé en tant qu’intervenante dans le cadre de la révision judiciaire d’un renvoi d’un garçon de 11 ans d’une école de Toronto. Il s’agit d’une des premières causes devant la Cour divisionnaire de l’Ontario qui traite de la mise en application de la Loi sur la sécurité dans les écoles qui a mené à…

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K. B. et T. M. c. Toronto District School Board et Louie Papathanasakis (directeur) Emery Collegiate Institute (Dossier de cour 55/06) [Éducation, transfert d’étudiants]

Court: La Cour divisionnaire de l'Ontario,

JFCY a intervenu dans cette cause en tant qu’ « amie de la cour » lors d’une révision judiciaire à la Cour divisionnaire de l’Ontario. Les avocats de la clinique Justice for Children and Youth allait plaider que le directeur et le conseil scolaire ne peuvent pas avoir recours à leurs pouvoirs en vertu des articles 265 (1)m) et 305 de…

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R c. K.M. et al [échantillons d’ADN]

Court: Ontario Court of Appeal, 2011

JFCY est intervenu à la Cour de la justice de l’Ontario et à la Cour d’appel de l’Ontario dans cette cause au sujet de la constitutionnalité de forcer le prélèvement d’échantillons d’ADN auprès des jeunes personnes qui ont été trouvées coupables d’infractions désignées primaires en vertu des par. 487.051(1) et (2) du Code criminel. Cet article traite…

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R. c. L.T.H. [Interrogatoire d’adolescent par les policiers]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a participé comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans une cause à l’encontre d’une jeune personne de la Nouvelle-Écosse. L’adolescent avait été accusé de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles. Lorsqu’on l’a amené à la station de police, les policiers lui ont lu un formulaire normalisé l’avisant sur ses droits de…

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R. c. S.A.C. [interprétation de “history that indicates a pattern of findings of guilt” et en français « après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité »]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a participé comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans cette cause, dans un appel de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Cette cause traitait de la détermination d’une peine et de l’interprétation d’ « … a history that indicates a pattern of findings of guilt… » (en vertu de l’art. 39(1) c) de la LSJPA), les exigences en lien…

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R. c. A.M. [Chiens renifleurs dans les écoles]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a participé comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans une cause à l’encontre d’un étudiant dans une école secondaire de Sarnia. Le directeur de l’école a invité les policiers à venir à l’improviste avec leurs chiens renifleurs pour fouiller pour des drogues- une pratique que certaines écoles et certains conseils adoptent plus que…

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B.V.N. et B.W.P. c. R. [Dissuasion générale et la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents]

Court: Cour suprême du Canada, 2006

La JFCY a agit comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans ces deux causes qui ont été entendues conjointement après avoir été plaidées devant la Cour d’Appel de la Colombie Britannique et du Manitoba. Les causes étaient relatives à des appels en ce qui concerne la peine dont la question en litige était…

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