R. c. C.D. & R. c. C.D.K. [Définition d’ « infraction avec violence »]

Court: Cour suprême du Canada, 2005

JFCY a intervenu dans 2 causes qui ont été entendues ensemble à la Cour suprême du Canada au printemps de 2005 au sujet de l’interprétation du terme « infraction avec violence » au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Le tribunal pour adolescents peut seulement prendre en considération une peine d’incarcération…

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R. c. D.B. [présomption d’une peine spécifique, fardeau sur la poursuite pour une peine d’adulte]

Court: Cour suprême du Canada, 2006

D.B. est un adolescent qui a été trouvé coupable d’homicide et qui a reçu une peine spécifique (peine d’adolescent). Le juge de première instance a déclaré que les articles de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents qui créaient une présomption en faveur d’imposer une peine d’adulte et de révéler son identité…

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R. c. R.C. [échantillons d’ADN]

Court: Cour suprême du Canada, 2005

Un tribunal de Nouvelle Écosse a ordonné qu’une jeune personne trouvée coupable de voie de fait était tenue de fournir un échantillon d’ADN. La décision a été portée en appel à la Cour suprême du Canada. La JFCY a intervenu dans la cause en tant qu’ « amie de la cour ». Les avocats de la JFCY ont…

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