Cases & Decisions

R. c. A.M. [Chiens renifleurs dans les écoles]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a participé comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans une cause à l’encontre d’un étudiant dans une école secondaire de Sarnia. Le directeur de l’école a invité les policiers à venir à l’improviste avec leurs chiens renifleurs pour fouiller pour des drogues- une pratique que certaines écoles et certains conseils adoptent plus que d’autres. Lors d’une de ces interventions, tous les étudiants étaient « confisqués » dans leurs salles de classe et n’étaient pas autorisés à se déplacer dans leurs prochaines classes jusqu’à ce que la fouille soit terminée. Les policiers n’ont trouvé qu’un seul étudiant avec de la drogue à l’intérieur de son sac à dos. Il a été accusé d’une infraction criminelle. Au procès, la preuve de la drogue a été exclue parce que le juge était d’avis que les chiens renifleurs et les policiers ont procédé à une fouille illégale qui violait les droits des étudiants.

La cause a été portée en appel à la Cour suprême du Canada. La Cour était en partie divisée. Quatre juges étaient d’avis que ce qu’un chien renifleur fait équivaut à une fouille, qu’il n’existait pas de motifs valables pour cette fouille et qu’elle était donc illégale. La preuve devait donc être exclue et l’étudiant a été acquitté. Deux juges étaient d’accord avec le résultat mais ont fourni des explications beaucoup plus longues. Ils ont souligné qu’un sac à dos devrait être autant à l’abri des fouilles que le serait le porte-documents d’un homme d’affaire qui se rend au travail dans une tour à bureau. Ils ont fait la remarque que les droits à la vie privée sont relatifs aux individus et non aux endroits et à moins d’avoir des motifs pour fouiller une école, les étudiants qui la fréquentent jouissent encore de droits à la vie privée. Bien que les étudiants puissent posséder moins de droits à la vie privée lorsqu’il s’agit d’un directeur qui a des motifs de les soupçonner, les policiers n’ont pas plus de pouvoirs dans une école qu’ils en auraient ailleurs.

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