Cases & Decisions

R. c. D.B. [présomption d’une peine spécifique, fardeau sur la poursuite pour une peine d’adulte]

Court: Cour suprême du Canada, 2006

D.B. est un adolescent qui a été trouvé coupable d’homicide et qui a reçu une peine spécifique (peine d’adolescent). Le juge de première instance a déclaré que les articles de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents qui créaient une présomption en faveur d’imposer une peine d’adulte et de révéler son identité étaient inconstitutionnels. La poursuite a interjeté appel de la décision à la Cour d’appel de l’Ontario. Justice for Children and Youth a reçu le statut d’intervenant et a plaidé que le juge de première instance avait raison. Dans une décision unanime, la Cour d’appel a statué que les articles en question de la Loi étaient inconstitutionnels puisqu’il s’agit d’un principe de justice fondamentale en vertu de l’article 7 de la Charte que les adolescents puissent bénéficier d’un système judiciaire distinct. La Cour a décidé que c’était à la poursuite d’établir qu’une peine d’adulte était appropriée et non à la jeune personne de convaincre le tribunal pourquoi il devait demeurer dans le système de justice pénale pour adolescents.

La cause a été portée en appel à la Cour suprême. Justice for Children and Youth a pu participer à l’audience qui s’est tenue le 10 octobre 2007. La Cour a rendu sa décision le 16 mai 2008 de rejeter l’appel et de statuer qu’il s’agit d’un principe de la justice fondamentale que les adolescents sont réputés posséder une responsabilité diminuée en lien avec le système de justice pénale. La Cour a également décidé que le fardeau d’établir qu’une peine réservée aux adultes était appropriée reposait sur la poursuite puisque cela constituerait une sanction plus grave pour les adolescents.

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