Cases & Decisions

R. c. J.Z.S. [enfant victime, enfant témoin, témoignage]

Court: Cour suprême du Canada, 2010

La JFCY a agit comme intervenante dans cette cause où un accusé contestait les articles du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada qui régissent la façon dont les enfants peuvent témoigner devant le tribunal.

La Cour suprême a rejeté l’appel pour les motifs fournis par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

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