Cases & Decisions

R. c. L.T.H. [Interrogatoire d’adolescent par les policiers]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a participé comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans une cause à l’encontre d’une jeune personne de la Nouvelle-Écosse. L’adolescent avait été accusé de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles. Lorsqu’on l’a amené à la station de police, les policiers lui ont lu un formulaire normalisé l’avisant sur ses droits de refuser de répondre aux questions et d’avoir la présence d’un avocat ou d’un autre adulte. Lorsque l’agent lisait le formulaire, les réponses de l’adolescent semblaient indiquer qu’il ne comprenait pas la nature du document. L’adolescent avait un trouble d’apprentissage et le policier était au courant de ceci puisque sa mère l’avait informé.  La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents énonce que la déclaration de l’adolescent est admissible seulement si ses droit ont été « expliqués clairement à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et sa compréhension ».

JFCY a plaidé que la façon correcte d’interpréter la LSJPA selon la jurisprudence, le droit international et le sens ordinaire des mots requiert une approche individuelle et de respecter les droits des adolescents. Les jeunes personnes sont vulnérables lorsqu’elles se font interroger par la police et ceci est d’autant plus vrai lorsque l’adolescent est confronté à une difficulté rendant sa compréhension encore plus difficile.

La CSC a statué que la déclaration n’aurait pas dû être admise à l’encontre de l’adolescent et que les policiers doivent entreprendre les démarches raisonnables pour déterminer si le langage employé lorsqu’ils expliquent les droits sont adaptés à la jeune personne visée et non si le langage est adapté aux jeunes personnes de façon générale.

Sur la question secondaire du fardeau de la poursuite pour établir que le langage était adapté, quatre des sept juges ont décidé que la norme était « en dehors de tout doute raisonnable » ce qui représente un critère très élevé et les trois autres juges étaient d’avis que la normes était la « prépondérance des probabilités », ce qui représente un fardeau de preuve moins élevé.

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