Cases & Decisions

R. c. R.C. [échantillons d’ADN]

Court: Cour suprême du Canada, 2005

Un tribunal de Nouvelle Écosse a ordonné qu’une jeune personne trouvée coupable de voie de fait était tenue de fournir un échantillon d’ADN. La décision a été portée en appel à la Cour suprême du Canada. La JFCY a intervenu dans la cause en tant qu’ « amie de la cour ». Les avocats de la JFCY ont plaidé avec succès qu’avant de décider d’ordonner l’ADN d’une jeune personne le juge doit prendre en considération les principes directeurs et les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que les lois en lien avec le droit international. La Cour a statué que la prise et la rétention d’échantillons d’ADN constitue une grave intrusion dans la vie personnelle et privée et que le gouvernement en créant un système judiciaire distinct pour les jeunes avait reconnu leur vulnérabilité particulière et s’était assuré de leur procurer des protections procédurales accrues. La Cour suprême a énoncé également que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant avait été incorporée dans la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

 

 

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