Cases & Decisions

R. c. S.A.C. [interprétation de “history that indicates a pattern of findings of guilt” et en français « après avoir fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité »]

Court: Cour suprême du Canada, 2008

JFCY a participé comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans cette cause, dans un appel de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Cette cause traitait de la détermination d’une peine et de l’interprétation d’ « … a history that indicates a pattern of findings of guilt… » (en vertu de l’art. 39(1) c) de la LSJPA), les exigences en lien avec une ordonnance de prélèvement d’ADN et la suffisance de renseignements d’un rapport prédécisionnel (en vertu de l’art. 40 (1) de la LSJPA).

Le 31 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement. La Cour a statué qu’un pattern est un minimum de trois déclarations de culpabilité à moins que le tribunal puisse déterminer que les infractions sont tellement similaires qu’un patron apparait après seulement deux déclarations de culpabilité. De plus, les déclarations antérieures de culpabilité n’ont pas besoin d’être liées à des infractions similaires. La Cour a également statué qu’une ordonnance pour un prélèvement d’ADN pour des infractions désignées comme secondaires exige que la poursuite démontre qu’une telle ordonnance soit dans l’intérêt véritable de l’administration de la justice. En ce qui concerne les rapports prédécisonnels, les juges étaient d’avis qu’un rapport prédécisionnel complet et deux lettres de mises à jour comprenaient suffisamment de renseignements sur la personne pour permettre à la Cour de prononcer une peine appropriée et significative.

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