Cases & Decisions

Toronto Star Newspapers Ltd. c. R et al [Dossiers d’adolescents, accès]

Court: Ontario Court of Justice, 2011

Un journaliste du Toronto Star a demandé l’accès à des dossiers de cour confidentiels au Tribunal des adolescents du 311 rue Jarvis.

La JFCY a été nommée “amicus curiae” ou « amie de la cour » pour offrir ses observations à la cour de la perspective d’une enfant et d’un adolescent.

 

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