Alcool
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Règlements
La Loi sur les permis d’alcool (la « LPA ») est la loi qui établit les règles sur l’utilisation de l’alcool en Ontario. Voici les éléments les plus importants à savoir au sujet de la LPA :
- Seules les personnes âgées de plus de 19 ans peuvent consommer de l’alcool de façon légale à moins d’une exception décrite ci-dessous.
- Les personnes âgées de moins de 19 ans peuvent consommer de l’alcool si celui-ci leur est fourni par leurs parents ou leur tuteur et qu’il est consommé à la maison en présence du parent ou du tuteur.
- L’âge auquel une personne peut légalement être employée pour vendre ou servir de l’alcool est de 18 ans.
- Il est illégal de vendre des produits de l’alcool à une personne âgée de moins de 19 ans.
- Il est illégal d’utiliser une fausse identité pour obtenir de l’alcool. Il est illégal également d’usurper l’identité d’une autre personne pour obtenir de l’alcool.
- Il est interdit d’avoir en sa possession une bouteille d’alcool ouverte dans un lieu public.
- Il est interdit d’être ivre dans un lieu public.
Si vous enfreignez une de ces règles, vous pourriez recevoir une contravention. Le montant de la contravention peut varier de beaucoup selon la gravité de l’incident mais le montant est en général de 70 $ pour une première infraction. Si vous recevez une contravention en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et que vous n’avez pas les moyens de payer l’amende, vous pouvez contester celle-ci devant le tribunal et demander une réduction à un montant qui correspond à votre capacité de payer.
Les pouvoirs de la police de saisir l’alcool
Un agent de police peut saisir tout ce qu’il croit constituer une preuve d’une infraction à la Loi sur les permis d’alcool. Cela peut inclure les bouteilles vides et les verres dans lesquels on a bu l’alcool.
L’agent peut également saisir les choses dont on s’est servi pour commettre l’infraction si c’est nécessaire pour empêcher qu’elles continuent à être utilisées, par exemple, l’alcool qui est en train d’être fourni à des mineurs. Les produits réalisés lors de l’infraction, tels que les produits de la vente d’alcool sans permis, peuvent également être saisis.
Arrestation?
Vous pouvez être arrêtée en vertu de la loi LPI si la police croit qu’ils ont besoin d’obtenir votre nom véritable et votre adresse ou si vous êtes ivre en public ou dans un endroit « utilisé en commun avec les autres » et que l’arrestation est nécessaire pour la sécurité de quiconque.
Si vous êtes arrêtée vous devriez demander immédiatement de parler à un avocat ou à un avocat de service. Vous ne devriez faire aucune déclaration avant d’avoir eu la possibilité de parler à un avocat.
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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.
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Éducation
Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école. Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.
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Quitter le domicile familial
En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.
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Sujets brûlants
Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.
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Santé physique ou mentale
Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.
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La discipline, la protection et la garde des enfants
En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.
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Droits de la personne & LGBTQI2S
Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.
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Infractions provinciales
On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.
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Contraventions
Ouvrez -
Entrée sans autorisation
Ouvrez -
Mendicité
Ouvrez -
Parcs
Ouvrez -
Alcool
Fermez-
Règlements
La Loi sur les permis d’alcool (la « LPA ») est la loi qui établit les règles sur l’utilisation de l’alcool en Ontario. Voici les éléments les plus importants à savoir au sujet de la LPA :
- Seules les personnes âgées de plus de 19 ans peuvent consommer de l’alcool de façon légale à moins d’une exception décrite ci-dessous.
- Les personnes âgées de moins de 19 ans peuvent consommer de l’alcool si celui-ci leur est fourni par leurs parents ou leur tuteur et qu’il est consommé à la maison en présence du parent ou du tuteur.
- L’âge auquel une personne peut légalement être employée pour vendre ou servir de l’alcool est de 18 ans.
- Il est illégal de vendre des produits de l’alcool à une personne âgée de moins de 19 ans.
- Il est illégal d’utiliser une fausse identité pour obtenir de l’alcool. Il est illégal également d’usurper l’identité d’une autre personne pour obtenir de l’alcool.
- Il est interdit d’avoir en sa possession une bouteille d’alcool ouverte dans un lieu public.
- Il est interdit d’être ivre dans un lieu public.
Si vous enfreignez une de ces règles, vous pourriez recevoir une contravention. Le montant de la contravention peut varier de beaucoup selon la gravité de l’incident mais le montant est en général de 70 $ pour une première infraction. Si vous recevez une contravention en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et que vous n’avez pas les moyens de payer l’amende, vous pouvez contester celle-ci devant le tribunal et demander une réduction à un montant qui correspond à votre capacité de payer.
Les pouvoirs de la police de saisir l’alcool
Un agent de police peut saisir tout ce qu’il croit constituer une preuve d’une infraction à la Loi sur les permis d’alcool. Cela peut inclure les bouteilles vides et les verres dans lesquels on a bu l’alcool.
L’agent peut également saisir les choses dont on s’est servi pour commettre l’infraction si c’est nécessaire pour empêcher qu’elles continuent à être utilisées, par exemple, l’alcool qui est en train d’être fourni à des mineurs. Les produits réalisés lors de l’infraction, tels que les produits de la vente d’alcool sans permis, peuvent également être saisis.
Arrestation?
Vous pouvez être arrêtée en vertu de la loi LPI si la police croit qu’ils ont besoin d’obtenir votre nom véritable et votre adresse ou si vous êtes ivre en public ou dans un endroit « utilisé en commun avec les autres » et que l’arrestation est nécessaire pour la sécurité de quiconque.
Si vous êtes arrêtée vous devriez demander immédiatement de parler à un avocat ou à un avocat de service. Vous ne devriez faire aucune déclaration avant d’avoir eu la possibilité de parler à un avocat.
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Adolescents de la rue - plus de 18 ans
Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.