Appels

  1. Que puis-je faire si je crois que le juge a fait erreur en me déclarant coupable?

    Si le juge vous déclare coupable et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez interjeter appel à un tribunal de niveau supérieur. Ceci signifie que vous demanderez au juge du tribunal de niveau supérieur de décider si le juge de première instance était dans l’erreur ou non.  Si le tribunal de niveau supérieur conclut que le juge de première instance a commis une erreur, un nouveau procès devant un nouveau juge sera ordonné.  Si le tribunal de niveau supérieur est d’avis que la décision du premier juge n’était pas erronée, la décision de celui-ci sera maintenue.  Art. 37(1) et art 37(5).  La poursuite peut également interjeter appel si le poursuivant croit que le juge n’a pas appliqué le droit correctement.

     

    Qu’en est-il si je suis en désaccord seulement avecla peine?

    Si vous croyez que le juge avait raison de vous déclarer coupable mais que la peine était erronée, vous pouvez interjeter appel seulement de la peine.  Si le juge d’appel croit que la peine est déraisonnable, il peut vous imposer une peine différente.  Le poursuivant peut également interjeter appel de la même façon.

     

    Est-ce que je peux faire changer ma peine sans interjeter appel?

    Oui après un certain temps, vous pouvez demander à un juge d’examiner de nouveau votre situation pour voir si la peine peut être changée.  Cette procédure s’appelle un « examen de peine ».  La période d’attente pour l’examen de la peine dépend de votre situation.  Le juge peut demander pour un rapport d’étape des personnes qui vous ont supervisé. Art. 59, art. 94

    Si vous avez été condamné à être placé sous garde pour un période d’un an, votre peine fera automatiquement l’objet d’un examen à tous les ans.  Art. 94

     

    Quels sont les autres décisions pour lesquelles je peux interjeter appel?

    Voici les autres décisions pour lesquelles vous pouvez interjeter appel :

    • la décision de vous imposer une peine d’adulte, art.72
    • la décision to permettre que votre identité soit publiée, par. 75(2)

    Si vous désirez interjeter appel d’une de ces décisions, vous devez également interjeter appel de votre peine en même temps. par. 37(4)

    Vous pouvez également interjeter appel la décision de vous maintenir sous garde au lieu de vous permettre de purger une partie de votre peine sous surveillance dans votre collectivité. Par. 101(1)