Appels
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Que puis-je faire si je crois que le juge a fait erreur en me déclarant coupable?
Si le juge vous déclare coupable et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez interjeter appel à un tribunal de niveau supérieur. Ceci signifie que vous demanderez au juge du tribunal de niveau supérieur de décider si le juge de première instance était dans l’erreur ou non. Si le tribunal de niveau supérieur conclut que le juge de première instance a commis une erreur, un nouveau procès devant un nouveau juge sera ordonné. Si le tribunal de niveau supérieur est d’avis que la décision du premier juge n’était pas erronée, la décision de celui-ci sera maintenue. Art. 37(1) et art 37(5). La poursuite peut également interjeter appel si le poursuivant croit que le juge n’a pas appliqué le droit correctement.
Qu’en est-il si je suis en désaccord seulement avecla peine?
Si vous croyez que le juge avait raison de vous déclarer coupable mais que la peine était erronée, vous pouvez interjeter appel seulement de la peine. Si le juge d’appel croit que la peine est déraisonnable, il peut vous imposer une peine différente. Le poursuivant peut également interjeter appel de la même façon.
Est-ce que je peux faire changer ma peine sans interjeter appel?
Oui après un certain temps, vous pouvez demander à un juge d’examiner de nouveau votre situation pour voir si la peine peut être changée. Cette procédure s’appelle un « examen de peine ». La période d’attente pour l’examen de la peine dépend de votre situation. Le juge peut demander pour un rapport d’étape des personnes qui vous ont supervisé. Art. 59, art. 94
Si vous avez été condamné à être placé sous garde pour un période d’un an, votre peine fera automatiquement l’objet d’un examen à tous les ans. Art. 94
Quels sont les autres décisions pour lesquelles je peux interjeter appel?
Voici les autres décisions pour lesquelles vous pouvez interjeter appel :
- la décision de vous imposer une peine d’adulte, art.72
- la décision to permettre que votre identité soit publiée, par. 75(2)
Si vous désirez interjeter appel d’une de ces décisions, vous devez également interjeter appel de votre peine en même temps. par. 37(4)
Vous pouvez également interjeter appel la décision de vous maintenir sous garde au lieu de vous permettre de purger une partie de votre peine sous surveillance dans votre collectivité. Par. 101(1)
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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.
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Renseignements de base
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Que puis-je faire si je crois que le juge a fait erreur en me déclarant coupable?
Si le juge vous déclare coupable et que vous n’êtes pas d’accord avec sa décision, vous pouvez interjeter appel à un tribunal de niveau supérieur. Ceci signifie que vous demanderez au juge du tribunal de niveau supérieur de décider si le juge de première instance était dans l’erreur ou non. Si le tribunal de niveau supérieur conclut que le juge de première instance a commis une erreur, un nouveau procès devant un nouveau juge sera ordonné. Si le tribunal de niveau supérieur est d’avis que la décision du premier juge n’était pas erronée, la décision de celui-ci sera maintenue. Art. 37(1) et art 37(5). La poursuite peut également interjeter appel si le poursuivant croit que le juge n’a pas appliqué le droit correctement.
Qu’en est-il si je suis en désaccord seulement avecla peine?
Si vous croyez que le juge avait raison de vous déclarer coupable mais que la peine était erronée, vous pouvez interjeter appel seulement de la peine. Si le juge d’appel croit que la peine est déraisonnable, il peut vous imposer une peine différente. Le poursuivant peut également interjeter appel de la même façon.
Est-ce que je peux faire changer ma peine sans interjeter appel?
Oui après un certain temps, vous pouvez demander à un juge d’examiner de nouveau votre situation pour voir si la peine peut être changée. Cette procédure s’appelle un « examen de peine ». La période d’attente pour l’examen de la peine dépend de votre situation. Le juge peut demander pour un rapport d’étape des personnes qui vous ont supervisé. Art. 59, art. 94
Si vous avez été condamné à être placé sous garde pour un période d’un an, votre peine fera automatiquement l’objet d’un examen à tous les ans. Art. 94
Quels sont les autres décisions pour lesquelles je peux interjeter appel?
Voici les autres décisions pour lesquelles vous pouvez interjeter appel :
- la décision de vous imposer une peine d’adulte, art.72
- la décision to permettre que votre identité soit publiée, par. 75(2)
Si vous désirez interjeter appel d’une de ces décisions, vous devez également interjeter appel de votre peine en même temps. par. 37(4)
Vous pouvez également interjeter appel la décision de vous maintenir sous garde au lieu de vous permettre de purger une partie de votre peine sous surveillance dans votre collectivité. Par. 101(1)
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Éducation
Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école. Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.
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Quitter le domicile familial
En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.
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Sujets brûlants
Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.
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Santé physique ou mentale
Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.
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La discipline, la protection et la garde des enfants
En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.
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Droits de la personne & LGBTQI2S
Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.
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Infractions provinciales
On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.
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Adolescents de la rue - plus de 18 ans
Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.