Décision sur les traitements et capacité

  1. Capacité

    Il existe une présomption que vous possédez la capacité de consentir aux traitements même si vous êtes âgé de moins de 18 ans.

    La Loi sur le consentement aux soins médicaux stipule que vous êtes réputé capable en ce qui concerne des décisions en soins de la santé si vous êtes en mesure de comprendre l’information pertinente à l’égard de vos choix en soins de santé et si vous êtes en mesure de comprendre les conséquences de vos décisions.

    S’il est déterminé que vous êtes incapable de consentir à un traitement, vous serez déclaré incapable.

    Comment peut-on me juger « mentalement incapable » ?

    Pour vous juger mentalement incapable, un professionnel de la santé doit prendre en compte plusieurs choses, notamment évaluer votre aptitude à comprendre :

    • la nature du problème ou de la question,
    • le traitement qu’on vous propose,
    • les conséquences de votre consentement ou de votre refus.

    Si on vous juge mentalement incapable, le professionnel de la santé ne peut pas prendre de décisions pour vous en matière de traitement. De telles décisions seront prises par votre subrogé. Le subrogé doit avoir au moins 16 ans (à moins qu’il s’agisse de votre père ou de votre mère).

    Que puis-je faire si j’estime être mentalement capable ?

    Si on vous juge mentalement incapable, vous pouvez porter cette décision en appel devant la Commission du consentement et de la capacité. Consultez un avocat pour en savoir plus sur la procédure à suivre.

    Qui sera mon subrogé ?

    Si vous avez moins de 16 ans, votre subrogé sera votre père ou votre mère (ou toute autre personne qui les remplace).

    Si vous avez plus de 16 ans, votre subrogé sera l’une des personnes suivantes (si ce n’est pas la première, ce sera la deuxième, etc.) :

    1. le tuteur que vous a désigné un tribunal
    2. votre « procureur au soin de la personne »
    3. une personne désignée par la Commission du consentement et de la capacité
    4. votre conjoint ou conjoint de fait
    5. votre père ou votre mère
    6. la Société d’aide à l’enfance ou une personne remplaçant vos parents
    7. celui de vos parents qui a le droit de visite seulement
    8. votre frère ou votre sœur (de plus de 16 ans)
    9. tout autre membre de votre parenté
    10. le tuteur et curateur public

    Qu’est-ce qu’un procureur au soin de la personne ?

    Si vous avez plus de 16 ans et êtes mentalement capable, vous pouvez choisir une personne en qui vous avez confiance pour prendre des décisions en votre nom en matière de santé pour le cas où vous seriez éventuellement jugé mentalement incapable. Vous devez faire ce choix par écrit et vous pouvez choisir plus d’une personne. Vous pouvez également préciser votre volonté, surtout si vous voulez ou ne voulez pas suivre certains traitements.

    Pour en savoir plus ou pour vous procurer une trousse de procurations, rendez-vous sur : Ministère de la procureure générale

    Pour obtenir des conseils sur une question particulière, vous devriez consulter un avocat.

    Comment mon subrogé prendra-t-il des décisions ?

    Lorsqu’il prend des décisions pour vous, votre subrogé doit prendre en compte toute volonté que vous avez exprimée pendant que vous étiez mentalement capable après avoir atteint l’âge de 16 ans. Sinon, il doit agir dans votre intérêt. La loi prévoit comment définir en quoi consiste votre intérêt : par exemple, votre subrogé doit tenir compte de vos valeurs et de vos convictions.

    Vous devriez parler de vos valeurs et convictions en matière de soins de santé aux personnes qui pourraient devenir vos subrogés pour le cas où vous seriez éventuellement jugé mentalement incapable.