Mandats

  1. Mandat d’arrestation

    Si un mandat d’arrestation (ex. : mandat décerné sur le siège pour défaut de comparaître) a été délivré en Ontario par un juge de la cour provincial ou un juge de la paix, alors tout agent de police peut procéder à votre arrestation et vous diriger vers la ville qui est à l’origine du mandat.

    Si le mandat pour votre arrestation a été délivré dans une autre province, la police de Toronto peut vous garder en détention pendant qu’ils tentent d’entrer en contact avec la police de l’autre province. Si vous vous trouvez à l’extérieur d’une certaine zone, la police de Toronto va parfois faire appel à la police d’une autre ville pour voir s’ils peuvent venir vous chercher. Plusieurs services policiers possèdent une politique de ne pas procéder à une arrestation pour ce qui est d’un mandat délivré dans une autre ville si celle-ci est à l’extérieur d’une certaine zone (ex. : 60 km). Par exemple, la police peut vous transférer de Toronto à Peel mais pas à Halton. Si l’autre service de police n’a pas l’intention d’aller vous chercher, la police de Toronto vous gardera en détention jusqu’à ce qu’ils arrivent. Dans le cas où ils n’ont pas l’intention de procéder à votre transfert, la police de Toronto doit vous libérer.

    Certains mandats sont pancanadiens. S’il existe un mandat pancanadien pour votre arrestation, vous pouvez être arrêté par n’importe quel policier dans le pays.

    Si un mandat d’arrestation est lancé contre vous par un juge ou un juge de paix parce que vous vous n’êtes pas présenté devant le tribunal (parfois appelé mandat d’arrêt), alors n’importe quel policier de l’Ontario peut vous arrêter et vous amené dans la ville dans laquelle le mandat a été lancé.

    La décision de vous envoyer dans la ville qui est à l’origine du mandat dépend de plusieurs facteurs y compris votre attitude envers la police et la nature de l’infraction. Malgré qu’il ne soit pas probable qu’on vous transfère de Toronto à Timmins pour une infraction de vol à l’étalage, il en serait autrement pour une accusation de tentative de meurtre.   Si votre mandat provient d’une autre province pour une infraction mineure, la police de l’autre province ne viendra habituellement pas jusqu’à Toronto pour vous arrêter. Ceci dit, cela n’est pas une garantie.

    Comment faire face aux mandats

    Les mandats n’ont pas de date d’échéance. Ils continuent d’exister jusqu’à ce que vous leur fassiez face.

    II est toujours préférable de se rendre plutôt que d’attendre de se faire arrêter par la police. Les tribunaux seront habituellement plus cléments envers vous puisque le fait de vous rendre constitue pour eux une preuve que vous prenez vos responsabilités. Si votre mandat est de Toronto (ou de la grande région de Toronto), vous pouvez vous rendre dans n’importe quel point e service (par exemple au Services de police de Toronto). Il est recommandé de vous rendre à 7 h n’importe quel jour du lundi au jeudi. Cela augmente les chances que vous serez amené à la cour le jour même pour une enquête sur le cautionnement et que vous soyez libéré. Si vous vous rendez un vendredi, vous serez peut-être détenu toute la fin de semaine avant qu’on puisse vous amener devant le tribunal le lundi matin.

    C’est une bonne idée de communiquer avec un avocat avant de vous rendre à la police afin que l’avocat soit présent à votre enquête sur le cautionnement. Parfois l’avocat peut entrer en contact avec la police avant que vous vous rendiez au poste.

    Mandats à l’extérieur de Toronto

    Si votre mandat provient de l’extérieur de Toronto ou d’une autre province, vous avez les 2 choix suivants :

    1.  Si vous plaidez non coupable aux infractions, vous devez retourner dans la ville qui a délivré le mandat et vous rendre au poste de police. Les tribunaux de Toronto ne peuvent pas traiter de votre cause.
    2. Si vous plaidez coupable aux infractions, vous pouvez demander que les accusations soient déférées à Toronto. Vous devrez signer un formulaire déclarant que vous allez plaidé coupable aux infractions. Ce formulaire sera envoyé au bureau de la couronne (poursuite) dans l’autre ville où il sera décidé si vos accusations peuvent être déférées à Toronto. S’ils sont d’accord pour déférer vos accusations, on vous fixera une date devant le tribunal à Toronto pour que vous puissiez plaider coupable et recevoir votre peine. S’ils refusent de déférer les accusations à Toronto, vous devrez retourner dans l’autre ville pour faire face aux infractions.

    Il est très important que vous ne plaidiez pas coupable à des infractions que vous n’avez pas commis ou pour lesquelles vous avez une défense. En cas de doute, vous devriez consulter un avocat.

    Si vous désirez faire une demande pour que vos accusations soient déférées à Toronto, parlez à un avocat du bureau Street Youth Legal Services pour vous aider avec le processus.

    Vérification des mandats

    Si vous croyez qu’il a peut-être un mandat d’arrestation contre vous, vous pouvez parler à un avocat. L’avocat peut téléphoner à la police et demander s’il existe un mandat contre vous sans leur dire où vous vous trouvez. Malgré que la police ne soit pas tenue de divulguer cette information par téléphone, ils le font parfois.

    Entrée par la police dans une propriété privée pour procéder à une arrestation

    En général, la police doit avoir en sa possession un mandat pour procéder à l’arrestation d’une personne dans une propriété privée (ex. : un refuge, un centre de jour). Ils peuvent arrêter une personne qui se trouve sur une propriété privée sans mandat s’ils tentent de les empêcher de blesser ou de tuer une autre personne ou de prévenir la destruction de preuves. De façon habituelle, les policiers doivent s’identifier avant d’entrer sur les lieux.

    Arrestation?

    N’oubliez pas qu’une fois en état d’arrestation ou détenu, vous avez plusieurs droits y compris le droit de garder le silence, celui d’être informé des motifs de votre arrestation, celui d’être informé que vous avez le droit de parler à un avocat et d’avoir l’occasion de parler à un avocat aussitôt que possible. Il est possible que la police continue de vous interroger même après votre consultation avec un avocat. Dans cette situation, il est important que vous continuiez de garder le silence sinon vous risquez que ce que vous dites soit utilisé contre vous.