Renseignements de base
-
Introduction à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)
Un diagramme de comment se déroule une cause dans le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)
Quels sont les principes importants de la LSJPA?
Principes généraux en lien avec les adolescents
- La société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil.
- Les adolescents jouissent de droits qui nécessitent des mesures de protection spéciales y compris les droits énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Principes en lien avec les répercussions et la prise de responsabilité
- Les adolescents ne possèdent pas la même maturité que les adultes et doivent par conséquent être tenus responsables de façon différente que les adultes.
- Les répercussions qu’un adolescent doit subir après avoir commis une infraction criminelle devraient être adaptées à ses besoins et servir également à renforcer les valeurs de la société.
- Les adolescents doivent être incités à offrir une réparation à la victime.
- Le système de justice pénale pour adolescents devrait tenter d’identifier les motifs sous-jacents du comportement de l’adolescent et prendre en considération les circonstances particulières de l’adolescent telles que le fait d’être autochtone, les différences culturelles ou les besoins spéciaux.
- Le système de justice pénale pour adolescents devrait viser la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent et non seulement la punition.
- La détention devrait être une mesure de dernier ressort après avoir exploré toutes les autres solutions.
Principes en lien avec le système de justice pénale pour adolescents
- Le système vise à protéger le public.
- Les adolescents doivent jouir d’une protection et de soins supplémentaires parce qu’ils sont plus vulnérables que les adultes.
- Les adolescents doivent être traités de façon équitable notamment en ce qui a trait aux droits à la vie privée.
- Le sens qu’a le temps dans la vie des adolescents est différent de celui des adultes et par conséquent on devrait tenir compte de cette réalité lorsqu’il s’agit d’établir un lien entre le comportement et ses répercussions.
- Les adolescents jouissent de droits bien à eux tels que le droit d’être entendu devant le tribunal et de participer au processus judiciaire.
- Les parents doivent être tenus au courant des mesures ou des actions prises envers leurs enfants et doivent être incités à les soutenir dans leur comportement.
Pourquoi devrais-je connaître ces principes?
Les principes de la LSJPA sont importants puisqu’ils influencent le traitement que vous recevrez de la part des personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les jeunes. Les policiers, le personnel du Tribunal de la jeunesse et les autres intervenants du système de justice pénale pour les jeunes sont tenus d’observer ces principes lorsqu’ils interagissent avec vous.
À qui s’applique la LSJPA?
La LSJPA s’applique à tous les adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment de l’infraction criminelle alléguée, y compris les infractions liées à la drogue.
Qu’en est-il si je suis âgé de moins de 12 ans?
Bien que la LSJPA ne s’applique pas lorsque vous êtes âgé de moins de 12 ans, une conduite illégale peut tout de même entraîner des répercussions. À titre d’exemple, si vous volez dans un magasin il se peut que vous soyez banni de celui-ci.
Également bien que vous ne pouvez pas être tenu responsable au plan criminel, il existe d’autres lois qui peuvent entraîner des répercussions pour vous. À titre d’exemple, vous pourriez être retiré de votre foyer en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou en vertu de d’autres lois visant la protection de l’enfance ou en vertu d’autres lois en lien avec la santé mentale.
Qu’en est-il des autres infractions telles que la conduite dangereuse, boire avant l’âge légal ou l’intrusion?
La LSJPA s’applique aux lois fédérales et non aux lois provinciales. La conduite dangereuse, boire avant l’âge légal ou l’intrusion sont des exemples d’infractions de compétence provinciale et par conséquent la LSJPA ne s’applique pas. Chaque province peut régir les répercussions que le non respect des lois peut entraîner chez les adolescents mais ce n’est pas dans le champ de compétence de la LSJPA.
Qu’en est-il de l’absentéisme (école buissonnière)?
La LSJPA ne s’applique pas aux cas d’absentéisme (absence de l’école sans bon motif), à moins que vous soyez absent de l’école à l’encontre de conditions imposées par un tribunal de la jeunesse en lien avec une libération conditionnelle ou un cautionnement.
Est-ce que cela signifie que je n’aurai pas à subir de conséquences pour m’absenter sans motif de l’école?
Non. La plupart des provinces prévoient des répercussions pour le fait de s’absenter sans motif de l’école si vous n’avez pas l’âge légal de le faire. Par exemple, on pourrait vous obliger à voir un conseiller ou vous pourriez être accusé en vertu d’une loi provinciale.
-
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.
-
Renseignements de base
Fermez-
Introduction à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)
Un diagramme de comment se déroule une cause dans le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)
Quels sont les principes importants de la LSJPA?
Principes généraux en lien avec les adolescents
- La société se doit de répondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur développement et de leur offrir soutien et conseil.
- Les adolescents jouissent de droits qui nécessitent des mesures de protection spéciales y compris les droits énoncés dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Principes en lien avec les répercussions et la prise de responsabilité
- Les adolescents ne possèdent pas la même maturité que les adultes et doivent par conséquent être tenus responsables de façon différente que les adultes.
- Les répercussions qu’un adolescent doit subir après avoir commis une infraction criminelle devraient être adaptées à ses besoins et servir également à renforcer les valeurs de la société.
- Les adolescents doivent être incités à offrir une réparation à la victime.
- Le système de justice pénale pour adolescents devrait tenter d’identifier les motifs sous-jacents du comportement de l’adolescent et prendre en considération les circonstances particulières de l’adolescent telles que le fait d’être autochtone, les différences culturelles ou les besoins spéciaux.
- Le système de justice pénale pour adolescents devrait viser la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent et non seulement la punition.
- La détention devrait être une mesure de dernier ressort après avoir exploré toutes les autres solutions.
Principes en lien avec le système de justice pénale pour adolescents
- Le système vise à protéger le public.
- Les adolescents doivent jouir d’une protection et de soins supplémentaires parce qu’ils sont plus vulnérables que les adultes.
- Les adolescents doivent être traités de façon équitable notamment en ce qui a trait aux droits à la vie privée.
- Le sens qu’a le temps dans la vie des adolescents est différent de celui des adultes et par conséquent on devrait tenir compte de cette réalité lorsqu’il s’agit d’établir un lien entre le comportement et ses répercussions.
- Les adolescents jouissent de droits bien à eux tels que le droit d’être entendu devant le tribunal et de participer au processus judiciaire.
- Les parents doivent être tenus au courant des mesures ou des actions prises envers leurs enfants et doivent être incités à les soutenir dans leur comportement.
Pourquoi devrais-je connaître ces principes?
Les principes de la LSJPA sont importants puisqu’ils influencent le traitement que vous recevrez de la part des personnes qui travaillent dans le système de justice pénale pour les jeunes. Les policiers, le personnel du Tribunal de la jeunesse et les autres intervenants du système de justice pénale pour les jeunes sont tenus d’observer ces principes lorsqu’ils interagissent avec vous.
À qui s’applique la LSJPA?
La LSJPA s’applique à tous les adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment de l’infraction criminelle alléguée, y compris les infractions liées à la drogue.
Qu’en est-il si je suis âgé de moins de 12 ans?
Bien que la LSJPA ne s’applique pas lorsque vous êtes âgé de moins de 12 ans, une conduite illégale peut tout de même entraîner des répercussions. À titre d’exemple, si vous volez dans un magasin il se peut que vous soyez banni de celui-ci.
Également bien que vous ne pouvez pas être tenu responsable au plan criminel, il existe d’autres lois qui peuvent entraîner des répercussions pour vous. À titre d’exemple, vous pourriez être retiré de votre foyer en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou en vertu de d’autres lois visant la protection de l’enfance ou en vertu d’autres lois en lien avec la santé mentale.
Qu’en est-il des autres infractions telles que la conduite dangereuse, boire avant l’âge légal ou l’intrusion?
La LSJPA s’applique aux lois fédérales et non aux lois provinciales. La conduite dangereuse, boire avant l’âge légal ou l’intrusion sont des exemples d’infractions de compétence provinciale et par conséquent la LSJPA ne s’applique pas. Chaque province peut régir les répercussions que le non respect des lois peut entraîner chez les adolescents mais ce n’est pas dans le champ de compétence de la LSJPA.
Qu’en est-il de l’absentéisme (école buissonnière)?
La LSJPA ne s’applique pas aux cas d’absentéisme (absence de l’école sans bon motif), à moins que vous soyez absent de l’école à l’encontre de conditions imposées par un tribunal de la jeunesse en lien avec une libération conditionnelle ou un cautionnement.
Est-ce que cela signifie que je n’aurai pas à subir de conséquences pour m’absenter sans motif de l’école?
Non. La plupart des provinces prévoient des répercussions pour le fait de s’absenter sans motif de l’école si vous n’avez pas l’âge légal de le faire. Par exemple, on pourrait vous obliger à voir un conseiller ou vous pourriez être accusé en vertu d’une loi provinciale.
-
-
La police
Ouvrez -
Un avocat
Ouvrez -
Détention
Ouvrez -
Mesures extrajudiciaires
Ouvrez -
Au tribunal
Ouvrez -
Prononcé de la peine
Ouvrez -
Autochtones
Ouvrez -
Peines pouvant être imposées
Ouvrez -
Dossiers
Ouvrez -
Appels
Ouvrez
-
-
Éducation
Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école. Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.
-
Quitter le domicile familial
En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.
-
Sujets brûlants
Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.
-
Santé physique ou mentale
Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.
-
La discipline, la protection et la garde des enfants
En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.
-
Droits de la personne & LGBTQI2S
Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.
-
Infractions provinciales
On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.
-
Adolescents de la rue - plus de 18 ans
Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.