Traitement en milieu fermé
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Qu’est-ce qu’un programme de « traitement en milieu fermé » ?
Les programmes de traitement en milieu fermé sont destinés aux personnes de moins de 19 ans qui ont des problèmes de santé mentale. L’admission à un programme de traitement en milieu fermé doit se faire sur ordonnance d’un tribunal, sauf en cas d’urgence. Il se peut qu’on ne vous autorise pas à consulter votre dossier clinique.
Puis-je me faire admettre tout seul à un programme de traitement en milieu fermé ?
Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez présenter une demande d’admission à un programme de traitement en milieu fermé. Consultez un avocat ou communiquez avec le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes à cet égard. Il existe quatre centres de traitement en milieu fermé en Ontario :
- à Toronto : Centre de traitement Youthdale (urgences seulement – séjours allant jusqu’à 30 jours)
- à Oakville : Syl Apps Youth and Secure Treatment Centre
- à Ottawa : Robert Smart Center
- à Whitby : Ontario Shores Centre for Mental Health Sciences
D’autres personnes peuvent-il me faire admettre à un programme de traitement en milieu fermé ?
Si vous avez moins de 12 ans, le ministre des Services sociaux et communautaires doit donner son autorisation pour qu’un tribunal rende une ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé pour vous.
Si vous avez entre 12 et 15 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Société d’aide à l’enfance peuvent demander à un tribunal une ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé pour vous. Vous avez droit à un avocat.
Si vous avez 16 ou 17 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Société d’aide à l’enfance peuvent demander une ordonnance d’un tribunal seulement avec votre consentement. Votre médecin peut demander une ordonnance d’un tribunal sans votre consentement. Vous avez droit à un avocat.
En cas d’urgence, les mêmes règles s’appliquent mais c’est l’administrateur du centre de traitement en milieu fermé, et non pas un tribunal, qui doit donner son consentement.
Comment fonctionne la procédure judiciaire ?
Une audience sera tenue dans les 10 jours sur la question de savoir si vous devriez être admis dans un centre de traitement en milieu fermé. Si vous avez entre 12 et 17 ans, vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat. Si vous vous présentez à l’audience sans avocat, on vous en désignera un.
Le tribunal devra prendre en compte :
- le fait que vous ayez un problème de santé mentale ;
- le fait que vous vous soyez infligé des blessures ou ayez tenté de vous infliger des blessures, ou que vous ayez infligé ou tenté d’infliger des blessures à autrui dans les 45 derniers jours ;
- le fait que vous ayez également menacé ou tenté de vous infliger des blessures ou d’infliger des blessures à autrui, ou que vous vous soyez infligé des blessures ou ayez infligé des blessures à autrui au cours de la dernière année ;
- le fait que le programme de traitement contribuerait à vous empêcher de vous infliger des blessures ou d’infliger des blessures à autrui ;
- le fait que le traitement qu’il vous faut est offert par le centre de traitement ;
- le fait qu’il n’existe pas d’autres moyens moins contraignants de vous faire suivre un traitement.
En cas d’admission d’urgence à court terme (période maximale de 30 jours), la règle est presque la même, sauf qu’il suffit d’une seule situation de menaces de blessures ou d’infliction de blessures.
Combien de temps serai-je gardé dans le centre de traitement en milieu fermé ?
Un tribunal peut ordonner qu’on vous y garde jusqu’à 180 jours. Cette période peut être prolongée si une ordonnance est demandée à cette fin. En général, on demande une telle ordonnance peu avant l’expiration de l’ordonnance en vigueur.
L’administrateur du centre de traitement en milieu fermé peut vous autoriser à sortir avant l’expiration de l’ordonnance s’il est d’avis que vous n’avez plus besoin de suivre un programme de traitement en milieu fermé.
Que faire si on me garde dans un centre de traitement en milieu fermé contre mon gré ?
Si vous avez plus de 12 ans, vous pouvez présenter une demande de révision de l’ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé. Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le :
Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
401, rue Bay, pièce 2200, Toronto (Ontario) M7A 0A6
416-325-5669 ou 1-800-263-2841
www.provincialadvocate.on.ca
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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.
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Éducation
Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école. Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.
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Quitter le domicile familial
En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.
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Sujets brûlants
Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.
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Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
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Activité sexuelle
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Le vol à l’étalage et les réclamations d’argent des commerces
Ouvrez -
Cannabis
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Arrestations et fouilles par la police
Ouvrez -
Plainte à l’égard de la police
Ouvrez -
Agents de sécurité
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Rues et trottoirs
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Santé physique ou mentale
Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.
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Assurance-santé et PFSI
Ouvrez -
Consentement et privé
Ouvrez -
Décision sur les traitements et capacité
Ouvrez -
Établissement psychiatrique
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Traitement en milieu fermé
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Qu’est-ce qu’un programme de « traitement en milieu fermé » ?
Les programmes de traitement en milieu fermé sont destinés aux personnes de moins de 19 ans qui ont des problèmes de santé mentale. L’admission à un programme de traitement en milieu fermé doit se faire sur ordonnance d’un tribunal, sauf en cas d’urgence. Il se peut qu’on ne vous autorise pas à consulter votre dossier clinique.
Puis-je me faire admettre tout seul à un programme de traitement en milieu fermé ?
Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez présenter une demande d’admission à un programme de traitement en milieu fermé. Consultez un avocat ou communiquez avec le Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes à cet égard. Il existe quatre centres de traitement en milieu fermé en Ontario :
- à Toronto : Centre de traitement Youthdale (urgences seulement – séjours allant jusqu’à 30 jours)
- à Oakville : Syl Apps Youth and Secure Treatment Centre
- à Ottawa : Robert Smart Center
- à Whitby : Ontario Shores Centre for Mental Health Sciences
D’autres personnes peuvent-il me faire admettre à un programme de traitement en milieu fermé ?
Si vous avez moins de 12 ans, le ministre des Services sociaux et communautaires doit donner son autorisation pour qu’un tribunal rende une ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé pour vous.
Si vous avez entre 12 et 15 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Société d’aide à l’enfance peuvent demander à un tribunal une ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé pour vous. Vous avez droit à un avocat.
Si vous avez 16 ou 17 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Société d’aide à l’enfance peuvent demander une ordonnance d’un tribunal seulement avec votre consentement. Votre médecin peut demander une ordonnance d’un tribunal sans votre consentement. Vous avez droit à un avocat.
En cas d’urgence, les mêmes règles s’appliquent mais c’est l’administrateur du centre de traitement en milieu fermé, et non pas un tribunal, qui doit donner son consentement.
Comment fonctionne la procédure judiciaire ?
Une audience sera tenue dans les 10 jours sur la question de savoir si vous devriez être admis dans un centre de traitement en milieu fermé. Si vous avez entre 12 et 17 ans, vous avez le droit d’être accompagné d’un avocat. Si vous vous présentez à l’audience sans avocat, on vous en désignera un.
Le tribunal devra prendre en compte :
- le fait que vous ayez un problème de santé mentale ;
- le fait que vous vous soyez infligé des blessures ou ayez tenté de vous infliger des blessures, ou que vous ayez infligé ou tenté d’infliger des blessures à autrui dans les 45 derniers jours ;
- le fait que vous ayez également menacé ou tenté de vous infliger des blessures ou d’infliger des blessures à autrui, ou que vous vous soyez infligé des blessures ou ayez infligé des blessures à autrui au cours de la dernière année ;
- le fait que le programme de traitement contribuerait à vous empêcher de vous infliger des blessures ou d’infliger des blessures à autrui ;
- le fait que le traitement qu’il vous faut est offert par le centre de traitement ;
- le fait qu’il n’existe pas d’autres moyens moins contraignants de vous faire suivre un traitement.
En cas d’admission d’urgence à court terme (période maximale de 30 jours), la règle est presque la même, sauf qu’il suffit d’une seule situation de menaces de blessures ou d’infliction de blessures.
Combien de temps serai-je gardé dans le centre de traitement en milieu fermé ?
Un tribunal peut ordonner qu’on vous y garde jusqu’à 180 jours. Cette période peut être prolongée si une ordonnance est demandée à cette fin. En général, on demande une telle ordonnance peu avant l’expiration de l’ordonnance en vigueur.
L’administrateur du centre de traitement en milieu fermé peut vous autoriser à sortir avant l’expiration de l’ordonnance s’il est d’avis que vous n’avez plus besoin de suivre un programme de traitement en milieu fermé.
Que faire si on me garde dans un centre de traitement en milieu fermé contre mon gré ?
Si vous avez plus de 12 ans, vous pouvez présenter une demande de révision de l’ordonnance d’admission à un programme de traitement en milieu fermé. Pour obtenir de l’aide, communiquez avec le :
Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
401, rue Bay, pièce 2200, Toronto (Ontario) M7A 0A6
416-325-5669 ou 1-800-263-2841
www.provincialadvocate.on.ca
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La discipline, la protection et la garde des enfants
En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.
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Droits de la personne & LGBTQI2S
Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.
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Infractions provinciales
On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.
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Adolescents de la rue - plus de 18 ans
Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.