Victime d’un acte criminel

  1. Aide urgente

    Si vous êtes victime d’un acte criminel, vous pouvez téléphoner à la police au 9-1-1 pour obtenir de l’aide immédiate.

    Il existe également plusieurs services téléphoniques que vous pouvez rejoindre pour dénoncer l’acte criminel et pour faire le suivi. À titre d’exemple, les services de police de Toronto ont mis sur pied une « Section spéciale pour les victimes » pour les victimes d’agression sexuelle. Il existe également des agences spécialisées pour aider les adolescents à se préparer pour une comparution devant un tribunal.

    Lignes d’assistance

    Jeunesse, Jecoute (Kids Help Phone):

    Fem’Aide, ligne de soutien pour femme touchées par la violence

    • Ligne gratuite : 1.877.336.2433
    • ATS : 1.866.860.7082
    • www.femaide.ca/
    • En appelant la ligne téléphonique Fem’aide, vous trouverez en toute confidentialité, de l’écoute, de l’appui et de l’information sur les services pouvant répondre à vos besoins et disponibles dans votre communauté.

    Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF)

    • Services et d’information abri de soutien aux femmes d’expression française en Ontario.

    Urgences de l’ontario

    • Tél : 9-1-1

    Service de police de Toronto

    • Urgences Tél : 9-1-1
    • Appels non urgents 416.808.2222
    • Ligne des services en français : 416.808.0135

    Toronto Police Service Sex Crimes Unit- Special Victims Section

    Toronto Rape Crisis Centre

    • Ligne de crise : 416.597.8808
    • Téléphone général: 416.597.1171
    • Courriel: info@trccmwar.ca
    • SiteWeb: www.trccmwar.ca
    • Service: Counseling par téléphone 24 heures sur 24, counseling individuel à court terme et soutien de préparation au tribunal.

    Comparution devant la cour en matière criminelle

    En tant que victime d’acte criminel, il se peut que vous soyez appelé à vous présenter au tribunal pour témoigner contre l’accusé dans votre cause. L’avocat de la poursuite ou de la défense peut vous envoyer un subpoena pour vous citer à comparaître devant le tribunal. Si vous êtes cité comme témoin et que vous ne vous présentez pas au tribunal, un mandat de comparution peut être délivré contre vous et vous pourriez être arrêté et amené au tribunal par la police.

    Si vous témoignez vous devez dire la vérité, sinon vous risquez d’être accusé de parjure (mentir sous serment). Il est important de souligner que ce que vous dites à la barre des témoins ne peut pas être retenu en preuve contre vous pour porter des accusations à votre endroit. À titre d’exemple, si vous vendez de la drogue dans une ruelle et que la personne qui achète de la drogue de vous vous agresse et vous vole votre porte-feuille. Vous témoignez en tant que victime d’un vol. L’avocat de la poursuite vous demande ce que vous faisiez dans la ruelle et vous répondez que vous vendiez de la drogue. La poursuite ne peut pas suite à votre témoignage vous accuser de cette activité illégale même si vous l’avez admis devant le tribunal puisque vous avez été forcé par un mandat de comparaître de vous présenter à la cour et de répondre aux questions en lien avec l’incident.

    Poursuites civiles

    Vous pouvez intenter une poursuite contre une autre personne devant une cour en matière civile. Les demandes devant la Cour supérieure sont pour des dommages-intérêts pour plus de 25 000 $. La Cour des petites créances avec des demandes pour des dommages-intérêts de moins de 25 000 $ offre une procédure simplifiée de poursuite contre une personne qui vous a lésé.

    Voir l’article – cour des petites créances.

    Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

    Si vous êtes victime d’un acte criminel commis en Ontario, vous pourriez faire une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.

    Il existe une date de prescription de deux ans à partir de la date de l’acte criminel pour déposer une demande. La demande peut prendre un à deux ans à se régler et vous devez être prêt à soumettre de la preuve documentaire confirmant votre préjudice à l’aide de rapports médicaux et de la police. Il se peut qu’on vous demande de vous présenter à une audience pour vérifier les éléments de preuve présentés.

    Il n’est pas nécessaire que l’accusé soit trouvé coupable pour vous permettre de déposer une demande d’indemnisation. Les archives et les rapports de police ne sont pas non plus nécessaires mais peuvent constituer des éléments de preuve utiles pour soutenir votre cause. Les demandes pour des lésions résultant d’un accident de voiture ne sont pas acceptées. Communiquez avec la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels pour plus de renseignements, des formulaires et des guides.

    Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

    439, avenue University, 4e étage, Toronto, Ontario, M5G 1Y8

    Tél: 416.326.2900, ligne gratuite: 1.800.372.7463, http://www.cicb.gov.on.ca/fr/index.htm

    Services aux victimes

    Barbara Schlifer Commemorative Clinic

    • Tél: 416.323.1361
    • www.schliferclinic.com
    • Renseignements juridiques et services d’orientation pour les femmes survivantes de violence

    Boost Child Abuse Prevention and Intervention

    • Tél: 416.515.1100 poste 331
    • Ligne gratuite: 1.855.424.1100
    • www.boostforkids.org
    • Prévention de mauvais traitements pour les enfants et services d’intervention, soutien pour les enfants qui témoignent devant le tribunal

    Ministère du Procureur général- Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV)

    Sexual Assault / Domestic Violence Care Centre

    • Tél: 416.323.6400
    • www.satcontario.com
    • Le Sexual Assault Care Centre peut vous aider à recueillir la preuve médicale et juridique.

    Toronto Police Service Victim Services