Victime d’un acte criminel
-
Aide urgente
Si vous êtes victime d’un acte criminel, vous pouvez téléphoner à la police au 9-1-1 pour obtenir de l’aide immédiate.
Il existe également plusieurs services téléphoniques que vous pouvez rejoindre pour dénoncer l’acte criminel et pour faire le suivi. À titre d’exemple, les services de police de Toronto ont mis sur pied une « Section spéciale pour les victimes » pour les victimes d’agression sexuelle. Il existe également des agences spécialisées pour aider les adolescents à se préparer pour une comparution devant un tribunal.
Lignes d’assistance
Jeunesse, Jecoute (Kids Help Phone):
- 1.800.668.6868
- www.jeunessejecoute.ca
Fem’Aide, ligne de soutien pour femme touchées par la violence
- Ligne gratuite : 1.877.336.2433
- ATS : 1.866.860.7082
- www.femaide.ca/
- En appelant la ligne téléphonique Fem’aide, vous trouverez en toute confidentialité, de l’écoute, de l’appui et de l’information sur les services pouvant répondre à vos besoins et disponibles dans votre communauté.
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF)
- Services et d’information abri de soutien aux femmes d’expression française en Ontario.
Urgences de l’ontario
- Tél : 9-1-1
Service de police de Toronto
- Urgences Tél : 9-1-1
- Appels non urgents 416.808.2222
- Ligne des services en français : 416.808.0135
Toronto Police Service Sex Crimes Unit- Special Victims Section
- 416-597-7474
- SiteWeb: www.torontopolice.on.ca/sexcrimes/
Toronto Rape Crisis Centre
- Ligne de crise : 416.597.8808
- Téléphone général: 416.597.1171
- Courriel: info@trccmwar.ca
- SiteWeb: www.trccmwar.ca
- Service: Counseling par téléphone 24 heures sur 24, counseling individuel à court terme et soutien de préparation au tribunal.
Comparution devant la cour en matière criminelle
En tant que victime d’acte criminel, il se peut que vous soyez appelé à vous présenter au tribunal pour témoigner contre l’accusé dans votre cause. L’avocat de la poursuite ou de la défense peut vous envoyer un subpoena pour vous citer à comparaître devant le tribunal. Si vous êtes cité comme témoin et que vous ne vous présentez pas au tribunal, un mandat de comparution peut être délivré contre vous et vous pourriez être arrêté et amené au tribunal par la police.
Si vous témoignez vous devez dire la vérité, sinon vous risquez d’être accusé de parjure (mentir sous serment). Il est important de souligner que ce que vous dites à la barre des témoins ne peut pas être retenu en preuve contre vous pour porter des accusations à votre endroit. À titre d’exemple, si vous vendez de la drogue dans une ruelle et que la personne qui achète de la drogue de vous vous agresse et vous vole votre porte-feuille. Vous témoignez en tant que victime d’un vol. L’avocat de la poursuite vous demande ce que vous faisiez dans la ruelle et vous répondez que vous vendiez de la drogue. La poursuite ne peut pas suite à votre témoignage vous accuser de cette activité illégale même si vous l’avez admis devant le tribunal puisque vous avez été forcé par un mandat de comparaître de vous présenter à la cour et de répondre aux questions en lien avec l’incident.
Poursuites civiles
Vous pouvez intenter une poursuite contre une autre personne devant une cour en matière civile. Les demandes devant la Cour supérieure sont pour des dommages-intérêts pour plus de 25 000 $. La Cour des petites créances avec des demandes pour des dommages-intérêts de moins de 25 000 $ offre une procédure simplifiée de poursuite contre une personne qui vous a lésé.
Voir l’article – cour des petites créances.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Si vous êtes victime d’un acte criminel commis en Ontario, vous pourriez faire une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Il existe une date de prescription de deux ans à partir de la date de l’acte criminel pour déposer une demande. La demande peut prendre un à deux ans à se régler et vous devez être prêt à soumettre de la preuve documentaire confirmant votre préjudice à l’aide de rapports médicaux et de la police. Il se peut qu’on vous demande de vous présenter à une audience pour vérifier les éléments de preuve présentés.
Il n’est pas nécessaire que l’accusé soit trouvé coupable pour vous permettre de déposer une demande d’indemnisation. Les archives et les rapports de police ne sont pas non plus nécessaires mais peuvent constituer des éléments de preuve utiles pour soutenir votre cause. Les demandes pour des lésions résultant d’un accident de voiture ne sont pas acceptées. Communiquez avec la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels pour plus de renseignements, des formulaires et des guides.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage, Toronto, Ontario, M5G 1Y8
Tél: 416.326.2900, ligne gratuite: 1.800.372.7463, http://www.cicb.gov.on.ca/fr/index.htm
Services aux victimes
Barbara Schlifer Commemorative Clinic
- Tél: 416.323.1361
- www.schliferclinic.com
- Renseignements juridiques et services d’orientation pour les femmes survivantes de violence
Boost Child Abuse Prevention and Intervention
- Tél: 416.515.1100 poste 331
- Ligne gratuite: 1.855.424.1100
- www.boostforkids.org
- Prévention de mauvais traitements pour les enfants et services d’intervention, soutien pour les enfants qui témoignent devant le tribunal
Ministère du Procureur général- Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV)
- Tél: 416.314.2447
- Ligne gratuite: 1.877.579.2888
- www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/fr/ovss
- Services: 8h à 22h- Ligne de soutien pour les victimes, 7 jours par semaine
Sexual Assault / Domestic Violence Care Centre
- Tél: 416.323.6400
- www.satcontario.com
- Le Sexual Assault Care Centre peut vous aider à recueillir la preuve médicale et juridique.
Toronto Police Service Victim Services
- Tél: 416.808.7066
- www.victimservicestoronto.com
-
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.
-
Éducation
Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école. Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.
-
Quitter le domicile familial
En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.
-
Sujets brûlants
Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.
-
Santé physique ou mentale
Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.
-
La discipline, la protection et la garde des enfants
En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.
-
Droits de la personne & LGBTQI2S
Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.
-
Infractions provinciales
On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.
-
Adolescents de la rue - plus de 18 ans
Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.
-
Mandats
Ouvrez -
Cour en matière criminelle
Ouvrez -
Casiers judiciaires d'adultes
Ouvrez -
Suspension de casier judiciaire
Ouvrez -
Immigration
Ouvrez -
Victime d’un acte criminel
Fermez-
Aide urgente
Si vous êtes victime d’un acte criminel, vous pouvez téléphoner à la police au 9-1-1 pour obtenir de l’aide immédiate.
Il existe également plusieurs services téléphoniques que vous pouvez rejoindre pour dénoncer l’acte criminel et pour faire le suivi. À titre d’exemple, les services de police de Toronto ont mis sur pied une « Section spéciale pour les victimes » pour les victimes d’agression sexuelle. Il existe également des agences spécialisées pour aider les adolescents à se préparer pour une comparution devant un tribunal.
Lignes d’assistance
Jeunesse, Jecoute (Kids Help Phone):
- 1.800.668.6868
- www.jeunessejecoute.ca
Fem’Aide, ligne de soutien pour femme touchées par la violence
- Ligne gratuite : 1.877.336.2433
- ATS : 1.866.860.7082
- www.femaide.ca/
- En appelant la ligne téléphonique Fem’aide, vous trouverez en toute confidentialité, de l’écoute, de l’appui et de l’information sur les services pouvant répondre à vos besoins et disponibles dans votre communauté.
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF)
- Services et d’information abri de soutien aux femmes d’expression française en Ontario.
Urgences de l’ontario
- Tél : 9-1-1
Service de police de Toronto
- Urgences Tél : 9-1-1
- Appels non urgents 416.808.2222
- Ligne des services en français : 416.808.0135
Toronto Police Service Sex Crimes Unit- Special Victims Section
- 416-597-7474
- SiteWeb: www.torontopolice.on.ca/sexcrimes/
Toronto Rape Crisis Centre
- Ligne de crise : 416.597.8808
- Téléphone général: 416.597.1171
- Courriel: info@trccmwar.ca
- SiteWeb: www.trccmwar.ca
- Service: Counseling par téléphone 24 heures sur 24, counseling individuel à court terme et soutien de préparation au tribunal.
Comparution devant la cour en matière criminelle
En tant que victime d’acte criminel, il se peut que vous soyez appelé à vous présenter au tribunal pour témoigner contre l’accusé dans votre cause. L’avocat de la poursuite ou de la défense peut vous envoyer un subpoena pour vous citer à comparaître devant le tribunal. Si vous êtes cité comme témoin et que vous ne vous présentez pas au tribunal, un mandat de comparution peut être délivré contre vous et vous pourriez être arrêté et amené au tribunal par la police.
Si vous témoignez vous devez dire la vérité, sinon vous risquez d’être accusé de parjure (mentir sous serment). Il est important de souligner que ce que vous dites à la barre des témoins ne peut pas être retenu en preuve contre vous pour porter des accusations à votre endroit. À titre d’exemple, si vous vendez de la drogue dans une ruelle et que la personne qui achète de la drogue de vous vous agresse et vous vole votre porte-feuille. Vous témoignez en tant que victime d’un vol. L’avocat de la poursuite vous demande ce que vous faisiez dans la ruelle et vous répondez que vous vendiez de la drogue. La poursuite ne peut pas suite à votre témoignage vous accuser de cette activité illégale même si vous l’avez admis devant le tribunal puisque vous avez été forcé par un mandat de comparaître de vous présenter à la cour et de répondre aux questions en lien avec l’incident.
Poursuites civiles
Vous pouvez intenter une poursuite contre une autre personne devant une cour en matière civile. Les demandes devant la Cour supérieure sont pour des dommages-intérêts pour plus de 25 000 $. La Cour des petites créances avec des demandes pour des dommages-intérêts de moins de 25 000 $ offre une procédure simplifiée de poursuite contre une personne qui vous a lésé.
Voir l’article – cour des petites créances.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Si vous êtes victime d’un acte criminel commis en Ontario, vous pourriez faire une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Il existe une date de prescription de deux ans à partir de la date de l’acte criminel pour déposer une demande. La demande peut prendre un à deux ans à se régler et vous devez être prêt à soumettre de la preuve documentaire confirmant votre préjudice à l’aide de rapports médicaux et de la police. Il se peut qu’on vous demande de vous présenter à une audience pour vérifier les éléments de preuve présentés.
Il n’est pas nécessaire que l’accusé soit trouvé coupable pour vous permettre de déposer une demande d’indemnisation. Les archives et les rapports de police ne sont pas non plus nécessaires mais peuvent constituer des éléments de preuve utiles pour soutenir votre cause. Les demandes pour des lésions résultant d’un accident de voiture ne sont pas acceptées. Communiquez avec la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels pour plus de renseignements, des formulaires et des guides.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage, Toronto, Ontario, M5G 1Y8
Tél: 416.326.2900, ligne gratuite: 1.800.372.7463, http://www.cicb.gov.on.ca/fr/index.htm
Services aux victimes
Barbara Schlifer Commemorative Clinic
- Tél: 416.323.1361
- www.schliferclinic.com
- Renseignements juridiques et services d’orientation pour les femmes survivantes de violence
Boost Child Abuse Prevention and Intervention
- Tél: 416.515.1100 poste 331
- Ligne gratuite: 1.855.424.1100
- www.boostforkids.org
- Prévention de mauvais traitements pour les enfants et services d’intervention, soutien pour les enfants qui témoignent devant le tribunal
Ministère du Procureur général- Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV)
- Tél: 416.314.2447
- Ligne gratuite: 1.877.579.2888
- www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/fr/ovss
- Services: 8h à 22h- Ligne de soutien pour les victimes, 7 jours par semaine
Sexual Assault / Domestic Violence Care Centre
- Tél: 416.323.6400
- www.satcontario.com
- Le Sexual Assault Care Centre peut vous aider à recueillir la preuve médicale et juridique.
Toronto Police Service Victim Services
- Tél: 416.808.7066
- www.victimservicestoronto.com
-
-
Preuve
Ouvrez -
Cour des petites créances
Ouvrez -
Aide sociale
Ouvrez -
Santé mentale
Ouvrez -
Aide juridique
Ouvrez
-